Comment le cadre théorique façonne la sécurité sociale en RDC ?

Le cadre théorique de la sécurité sociale révèle des dynamiques surprenantes au sein de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en RDC. En explorant son organisation et son histoire, cet article offre des perspectives essentielles sur la protection sociale, essentielles pour comprendre les enjeux contemporains.

Chapitre 2 : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS en sigle)

Ce chapitre nous permettra de comprendre le fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sur le plan externe¹⁴ (ses obligations envers ses partenaires ; personnes assujetties ; différentes branches du régime de la sécurité sociale ; organisation de la cotisation sociale ; fixation des modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs, etc.), qu’interne (statut juridique ; ses objectifs et/ou missions ; organisation, affectation et fonctionnement du corps des contrôleurs de la CNSS ; etc.).

L’organe chargé de la sécurité sociale en RDC avait comme statut juridique « Entreprise publique » et portait la nomination de l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS)¹⁵, puis il a changé de statut juridique et est devenu un établissement public (Institution) portant le nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale¹⁶.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est née de la fusion de trois Caisse à savoir¹⁷ :

• Le fond colonial des invalides des travailleurs ;
• La caisse de pension travailleuse ;
• La caisse centrale de compensation pour les allocations familiales. Son siège social est établi à Kinshasa, au n°95 boulevard du 30 juin commune de la Gombe.

Les ressources proviennent essentiellement des cotisations, des majorations de retard, des modes des produits des placements immobiliers, des subventions de l’Etat, des et legs.

Il convient de noter que la principale ressource de l’établissement est la cotisation.

Statut juridique¹⁸

Créée par le Décret n°18/027 du 14 juillet 2018, la CNSS est un Etablissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la garantie de l’Etat et sa tutelle est exercée par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions (Ministère de travail et prévoyance sociale).

Missions ou/et objectifs de la CNSS

La sécurité sociale revêt en RDC un caractère obligatoire conformément aux dispositions de l’article, 2 du décret-loi du 29 juin 1961.

Conformément au Décret de création n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle CNSS a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale en RDC.

Pour remplir sa mission, la CNSS procède à l’assujettissement des employeurs¹⁹ et des travailleurs, à la collecte des cotisations sociales²⁰ et à la prise en charge des bénéficiaires ou prestataires sociaux²¹.

Personnes assujetties

L’assujettissement fait référence à l’affiliation, soumission, redevabilité qu’à la personne à la sécurité sociale.

Est obligatoirement assujetti au régime de la sécurité sociale pour toutes les branches :

• Tout travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail en ce compris les travailleurs journaliers ou occasionnels, les salariés à domicile et les travailleurs domestiques, ainsi que le batelier et tout autre personnel naviguant sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état-civil, de religion, d’opinion politique et d’origine, lorsqu’ils exercent, à titre principal une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat et le montant de la rémunération ;
• Le mandataire de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
• Le personnel de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD en sigle) ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
• Le marin immatriculé en RDC engagé à bord d’un navire battant pavillon congolais ;
• L’employeur local d’une mission diplomatique accréditée et établie en RDC ;
• Le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour la compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une durée excédant six mois.

Est assujetti au régime général de la sécurité sociale pour la branche des risques professionnels :

• L’apprenti lié par un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions de Code du Travail ;
• L’élève ou l’étudiant des établissements d’enseignement technique, professionnel et artisanal ;
• Le personnel placé dans le centre de formation, de réadaptation et de rééducations professionnel ;
• La personne placée par l’Etat dans son établissement de garde, d’éducation et rééducation ;
• Le détenu exécutant un travail périlleux victime d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

Peuvent être assujettis à tout ou partie du régime général de la sécurité sociale :

• Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non-salariés des coopératives et leurs préposés
• Les hauts cadres des sociétés et des entreprises publiques dès lors qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail ;
• Les assurés volontaires.

N.B : toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de la sécurité sociale pendant trois ans au moins dont six mois consécutifs à la date où elle cesse de remplir les conditions d’assujettissement, à la faculté de demeurer volontairement assujettie à la branche des pensions et des risques professionnels.

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¹⁴ Relation avec l’extérieur : employeur, employé, l’Etat et soi-même. ↑

¹⁵ Ordonnance 78-186 du 05/05/1978 portant statut d’une entreprise publique dénommée Institut National de Sécurité Sociale (INSS). ↑

¹⁶ Décret n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale. ↑

¹⁷ Ordonnance n°78-186 du mai 1978, Article 4. ↑

¹⁸ Décret n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale. ↑

¹⁹ Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à la souscription au régime de la sécurité sociale. Par exemple les entreprises familiales (existence de la solidarité lignagère), les fonctionnaires (les militaires, les enseignants, certains agents de la fonction publique, les corps médicaux, etc.) ne sont pas affiliés à la CNSS. ↑

²⁰ Tous les employés doivent payer leurs cotisations. Obligations : (1) l’affiliation ; (2) l’immatriculation de tous les travailleurs ; (3) déclaration au respect de timing fixé par le législateur. ↑

²¹ Arrêté ministériel n°146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de percepteur des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs. ↑

Questions Fréquemment Posées

Qu’est-ce que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en RDC ?

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public à caractère technique et social créé par le Décret n°18/027 du 14 juillet 2018, chargé de l’organisation et de la gestion du régime général de la sécurité sociale en RDC.

Quels sont les objectifs de la CNSS ?

Les objectifs de la CNSS incluent l’assujettissement des employeurs et des travailleurs, la collecte des cotisations sociales et la prise en charge des bénéficiaires ou prestataires sociaux.

Qui est assujetti au régime de la sécurité sociale en RDC ?

Tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail, y compris les travailleurs journaliers, les salariés à domicile et le personnel naviguant, est obligatoirement assujetti au régime de la sécurité sociale.