Le cadre théorique de l’audit fiscal révèle des enjeux cruciaux pour les PME, souvent méconnus. En explorant des recommandations pratiques, cet article offre des solutions innovantes pour optimiser la gestion fiscale et minimiser les risques, transformant ainsi la mission de l’expert-comptable.
Sous-section 4: Les recommandations pour bénéficier des avantages fiscaux
Cette quatrième partie comporte notamment:
- Le calcul du taux effectif d’imposition (TEI) et la possibilité de comparaison avec d’autres sociétés du même secteur d’activité;
- Les recommandations pour améliorer la gestion fiscale de la société, et profiter, le cas échéant, des avantages offerts par la législation en vigueur;
- Les modalités de mise en application de ces recommandations;
- La mesure, le cas échéant, du manque à gagner par la société; Le modèle du rapport d’audit fiscal figure à lannexe 3.
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
Face à la multiplicité des impôts et taxes existants en Tunisie et, en conséquence à la complexité du système fiscal, il n’était pas possible de présenter un descriptif complet des deux éléments de l’audit fiscal: Audit de compliance et audit d’opportunité.
Le contrôle de la régularité emprunte dans sa démarche les outils traditionnels de l’audit et laisse entrevoir des synergies potentielles avec l’audit financier. La démarche du contrôle de l’efficacité fiscale semble indiquer en revanche que le contrôle de certains types de choix, et en particulier des choix stratégiques, commande de privilégier une approche au cas par cas au dépens de formes plus systématiques de contrôle.
Il existe en outre des obstacles et des limites dans la mise en œuvre de l’audit qui imposent de ne pas considérer cette mission comme un remède à tous les maux fiscaux dont souffre l’entreprise. C’est pourquoi il convient de ne pas investir l’auditeur de plus de pouvoirs qu’il n’en a, et de renoncer à exiger de lui un diagnostic et une thérapie sans failles277.
277 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.273.
C O N C L U S I O N
Notre travail a fixé les objectifs suivants pour l’audit fiscal:
- Déterminer l’utilité de l’audit fiscal qui permet d’apprécier la performance fiscale de l’entreprise. En effet, la maîtrise de la régularité fiscale constitue un indispensable préalable à toute volonté de performance et d’optimisation fiscale. La prévention du risque fiscal exige la mise en place de procédures permettant d’assurer la conformité aux lois et réglementations fiscales en vigueur et de produire une information fiscale de qualité vis-à-vis de l’administration fiscale.
Cette prévention nécessite une évaluation globale du processus à travers une mission d’audit fiscal afin d’optimiser le pilotage fiscal de l’organisation.
- Proposer une démarche professionnelle d’audit fiscal pour l’expert-comptable. La mise en œuvre de l’audit fiscal (audit de compliance et audit d’opportunité) nécessite la mise en place d’une démarche professionnelle permettant d’identifier, de mesurer et de gérer les risques fiscaux.
Bien que son rôle naturel consiste dans la tenue, l’assistance et l’audit des comptes, la profession d’expertise comptable est amenée à diversifier ses missions et doit se livrer à l’exercice de nouvelles prestations proposées à sa clientèle. « Les missions qui sont de nature à renforcer la sécurité fiscale de l’entreprise sont promises à un développement rapide. De nombreuses missions ayant pour objet la gestion proactive du risque fiscal sont confiées aux experts-comptables278 ».
278 R.Yaich, Fiscalité et performance de l’entreprise, le rôle de l’expert-comptable, RCF n°52, deuxième trimestre 2001.
L’audit fiscal n’échappe pas à ce développement et dispose d’atouts par rapport à ses concurrents (assistance comptable ou audit légal). Ces atouts sont liés au particularisme de la fiscalité. En effet, du fait que l’environnement fiscal est source d’erreurs et aussi un facteur d’insécurité pour l’entreprise, l’audit fiscal, en proposant un diagnostic fiscal, peut assurer, pour l’entreprise, une gestion du risque fiscal efficace. En effet, l’audit fiscal permet de réaliser une synthèse sur toute ou partie de la fiscalité au sein de l’entreprise, ce qui le différencie d’autres missions qui intègrent la fiscalité, comme l’audit financier ou l’audit juridique, mais qui, en poursuivant des objectifs plus généraux, ne peuvent être l’occasion d’un examen approfondi de la fiscalité dans l’entreprise279.
279 M.Chadefaux, l’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.275.
En conclusion, selon M.Chadefaux280, l’audit fiscal doit réconcilier l’entreprise avec sa fiscalité; il doit être un outil permettant à l’entreprise de maîtriser sa fiscalité et non d’être dominée par elle.
Notre travail a démontré l’intérêt de l’audit fiscal aussi bien pour l’entreprise que pour l’expert-comptable:
Tout d’abord pour l’entreprise qui permet de :
- S’assurer du respect des réglementations fiscales applicables, mesurer le risque fiscal et mettre en œuvre une gestion proactive de son risque fiscal.
- S’assurer que la gestion fiscale est optimisée en vérifiant notamment que la société auditée a su profiter de toutes les opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale281. L’audit d’opportunité permet de mettre en lumière les avantages fiscaux méconnus et adopter, en conséquence, les mesures qui doivent lui permettre de tendre vers la performance fiscale.
Ensuite, pour l’expert-comptable, la proposition d’une démarche professionnelle permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer les risques fiscaux est d’une grande utilité. La mesure des risques fiscaux dans un contexte de réglementations fiscales complexes nécessite une distinction entre les risques en droits définitifs et les risques temporaires « de timing ». Il est par conséquent très important pour l’expert-comptable d’avoir les compétences requises pour mener à bien lesdites missions.
En effet, les travaux d’audit fiscal nécessitent des compétences de généraliste puisque chaque mission est l’occasion de faire appel aux connaissances de l’auditeur dans l’ensemble des domaines de la fiscalité, du management et du droit des affaires. Ils font également appel à des compétences de spécialiste du fait que l’objectif ultime de la mission, à savoir l’identification et la mesure des risques fiscaux encourus par l’entité auditée, requiert une analyse technique très fine.
Il est indispensable, en conséquence, que l’expert-comptable suive régulièrement l’évolution des normes d’audit, de la législation et de la réglementation fiscale.
L’importance de la législation fiscale, l’accroissement du taux de pression fiscal pour les entreprises de l’économie structurée282, l’évolution de la perception du paramètre fiscal283 et la
280 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.273.
281 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.273.
282 Les impôts viennent, pour beaucoup d’entreprises au troisième rang des décaissements après les fournisseurs et le personnel voir même au deuxième rang des décaissements juste après les fournisseurs de matières et de marchandises ou le personnel pour certaines activités (R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007 : maîtrise des risques fiscaux).
recherche d’une optimisation fiscale dans une perspective d’optimisation de la gestion financière imposent à l’entreprise le recours à des missions axées sur la régularité et la sécurité des opérations de l’entreprise, qu’ils s’agisse d’opérations usuelles ou d’opérations spécifiques. Aujourd’hui, beaucoup plus rares sont les entreprises qui peuvent continuer de garder la même indifférence envers la fiscalité et la considérer seulement comme un source de risque.
En effet, la gestion du risque fiscal par le biais de l’audit fiscal ou par la mise en place d’autres mesures peut constituer un facteur clé de succès pour l’entreprise et une source de création de valeur284. En effet, selon une étude récente, une augmentation de revenu net par action de 1,5 à 2% peut être obtenue par une réduction de 1% du TEI, alors qu’une hausse de 10% du chiffre d’affaires est en règle générale nécessaire pour atteindre un objectif équivalent (Revue de Droit Fiscal, n°43, 2005).
Toutefois, l’audit fiscal est encore porteur d’impératifs:
- En pratique, l’audit fiscal n’est pas opéré comme une mission autonome, il constitue au contraire une partie intégrante de l’audit financier ou de la mission d’assistance comptable. Toutefois, lesdites missions qui poursuivent des objectifs plus généraux ne sont pas compatibles avec les exigences d’un contrôle approfondi de la régularité fiscale et ignorent le contrôle de l’efficacité fiscale qui est un des critères de l’audit fiscal.
- Il convient de ne pas considérer l’audit fiscal comme une fin en soi. Ce n’est qu’un instrument, un outil qui s’intègre dans la gestion de l’entreprise et qui est mis à la disposition des dirigeants. L’entreprise doit prévoir d’autres mécanismes lui permettant de réduire le risque fiscal tant sur le plan interne qu’externe.
Les mécanismes internes concernent essentiellement l’instauration au sein de l’entreprise d’un service s’intéressant aux questions et problèmes fiscaux, l’élaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, l’implémentation de procédures fiscales, etc.
Les mécanismes externes concernent essentiellement le recours au conseil des experts-comptables pour les choix fiscaux stratégiques futurs, l’accès à une documentation, en temps opportun, permettant de suivre l’évolution de la réglementation fiscale, etc.
- L’audit fiscal ne constitue pas un rempart infaillible contre l’irrégularité fiscale. Il ne se présente pas comme le moyen d’anéantir le risque fiscal et d’optimiser la gestion fiscale. Il en constitue certainement le moyen privilégié mais il comporte des limites qui doivent être connues par son client. Ces limites tiennent, d’une part, à la faible marge de manœuvre dont dispose
283 Le paramètre fiscal n’est plus perçu uniquement un risque à subir mais plutôt un paramètre à gérer.
284 K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques de Gestion de Sfax, 2007-2008, p135.
l’auditeur pour corriger des irrégularités passées et d’autre part, à la délicate appréciation de la notion même d’irrégularité. En effet, si une rémunération est excessive ou si une transaction est conclue à prix anormal, la question se pose de savoir où se situe la norme. Pour reprendre le parallèle maintes fois effectué entre l’audit et le bilan de santé du médecin, il ne faut pas oublier que le médecin peut se tromper et que, « est-il suffisant d’ausculter régulièrement un bien-portant pour déceler à temps les signes d’une maladie? 285».
285 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.276.
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les objectifs de l’audit fiscal dans les PME ?
Les objectifs de l’audit fiscal incluent la détermination de l’utilité de l’audit fiscal pour apprécier la performance fiscale de l’entreprise et la prévention du risque fiscal par la mise en place de procédures de conformité.
Comment l’audit fiscal aide-t-il à gérer les risques fiscaux ?
L’audit fiscal permet d’identifier, de mesurer et de gérer les risques fiscaux, tout en proposant une démarche professionnelle pour optimiser le pilotage fiscal de l’organisation.
Quelles recommandations sont faites pour améliorer la gestion fiscale des PME ?
Les recommandations incluent le calcul du taux effectif d’imposition (TEI), l’amélioration de la gestion fiscale, et la mesure du manque à gagner par la société.
Quelle est la différence entre l’audit de compliance et l’audit d’opportunité ?
L’audit de compliance se concentre sur la régularité fiscale, tandis que l’audit d’opportunité vise à optimiser les choix fiscaux stratégiques de l’entreprise.