L’approche méthodologique en assurance maritime révèle des lacunes surprenantes dans les contrats tunisiens, souvent inspirés du modèle français. Cette étude critique met en lumière l’importance d’une réforme nécessaire pour garantir une couverture adéquate et adaptée aux réalités maghrébines.
Section 2 :
Reproduction de la police de 2009
- Les imprimés des sociétés TAKAFUL : On a cru que les sociétés TAKAFUL créée après 2011 vont saisir l’occasion pour être les premiers assureurs à appliquer les améliorations de la police française 2009 mais peine perdu.
Sur la forme, les trois entreprises choisissent tous la formule de la police unique (a).
Sur le fond, ils n’ont pas repris les améliorations essentielles de l’imprimé de la version 2009 (b). Pire encore, les nouvelles CG contiennent beaucoup d’erreurs (c).
- Choix de la forme classique : Sur la forme, les trois compagnies ont choisit le modèle du contrat unique regroupant les garanties « Tous risques » et « FAP
Sauf. Il est clair que les nouvelles compagnies n’ont pas voulus s’aventurer durant leurs démarrages sur un modèle qui couvre moins de cinq pourcent des contrats du marché. Ils ont préféré accès leur politique commerciale sur un modèle connu.
Les chapitres différent d’une compagnie à l’autre, si deux compagnies66 ont repris presque les mêmes chapitres que les polices classiques, la troisième67 à choisie un modèle à six chapitres dont seule la moitié des intitulés sont des reprises du modèle français.
Concernant les articles, ils sont représentés par un numéro et un intitulé conformément aux modèles classiques. Les rédacteurs se sont montrés en général très conservateurs et les quelques changements réalisés ne sont pas très pertinents. Le contenu de ces nouveaux contrats est aussi critiquable.
97 .Les améliorations de la police 2009 : Les rédacteurs des CG des compagnies TAKAFUL n’ont pas eu courage d’adopter toutes les améliorations de la police 2009. Cependant, on ne peut pas les critiqués, les conditions requises pour mettre en place une couverture aussi large ne sont pas remplis.
Dans l’attente de l’introduction de cette amélioration dans un avenir proche, il y a lieu de définir les grandes lignes de l’amélioration de 2009.
Le point central de la révision de 2009 concerne l’article 8 des garanties « Tous risques » et « F.A.P. Sauf ». Cet article, dans lequel figure la clause dite « de magasin à magasin », définit la période pendant laquelle les risques sont couverts.
La modification la plus importante de cette clause porte sur le moment à partir duquel la garantie commence. Cette modification entraîne, en effet, une sensible extension de la garantie dans le temps.
Concernant le début des risques, l’ancienne et la nouvelle version se comparent de la façon suivante :
Texte de la police de 1983 (art. 8) : « Sauf convention contraire, l’assurance commence au moment où les facultés (…) quittent les magasins au point extrême de départ du voyage assuré (…) »
Nouveau texte de la police datée du 1er juillet 2009 (art. 8) : « Sauf convention contraire, l’assurance commence au moment où les facultés (…) sont déplacées dans les magasins au point extrême de départ du voyage assuré pour être immédiatement chargées sur le véhicule de transport (…) »
66 AT TAKAFULIA et AL AMANA TAKAFUL
67 ZITOUNA TAKAFUL
La période couverte dans l’ancien texte coïncidait exactement avec l’opération de transport elle même. Le nouveau texte a pour effet d’avancer dans le temps et dans l’espace le commencement de la garantie d’assurance, la marchandise devenant assurée dès l’instant où elle est déplacée dans les magasins, pour son chargement immédiat dans le véhicule de transport, pour le commencement du voyage.
La présence du moyen de transport au moment de la manutention des marchandises sur le lieu de leur entreposage est un élément clé d’appréciation de l’ « immédiateté ». Cette notion d’ « immédiateté » est ainsi circonscrite dans son rapport au temps et au lieu de l’assurance, étant rappelé que les marchandises doivent toujours être « préparées, emballées ou conditionnées pour l’expédition » (art. 2).
Cette dernière condition, alliée au fait qu’il s’agit de garantir dans le cadre nouvellement redéfini une marchandise « en mouvement », indique, s’il en était besoin, que la couverture ne s’étend pas au stockage.
L’innovation réside en ce que la marchandise sera dorénavant garantie avant qu’elle ne soit prise en charge par un professionnel du transport.
Autrement dit, la marchandise sera assurée, alors qu’elle est encore sous le contrôle, la garde et la responsabilité de l’expéditeur et avant même qu’elle ne soit remise à un transporteur, en vue de son chargement dans le véhicule de transport, donc avant le « commencement » de l’expédition proprement dite.
S’agissant de la fin des risques, l’ancienne et la nouvelle version doivent être également comparées :
Le texte de la police de 1983 (art. 8) dispose :
« [l’assurance] finit au moment où [les facultés] entrent dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants-droit au lieu de destination dudit voyage (…)»
Le nouveau texte de la police datée du 1er juillet 2009 (art. 8) dispose quant à lui :
« [l’assurance] cesse au moment de leur déchargement du véhicule de transport, lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit au lieu de destination dudit voyage (…). »
L’innovation réside ici dans le degré de précision apporté. Le concept français d’entrée dans les magasins sous-entend la prise de contrôle de la marchandise par le destinataire ; la garantie produit effet jusqu’à la remise effective de la marchandise au destinataire.
Ce point fondamental demeure, mais, afin d’éviter toute discussion sur le concept juridique de livraison, l’aspect matériel et physique de l’appréhension de la marchandise a été privilégié.
En d’autres termes, la remise effective correspond à la fin du déchargement des facultés assurées.
Ainsi, la police couvre tous les événements entrant dans le champ de la garantie et pouvant survenir pendant les opérations de chargement, entendues au sens large, et celles accomplies lors du déchargement.
- Les modifications réalisées : Les modifications des sociétés TAKAFUL ne sont pas aussi importantes qu’elles auraient pu l’être. Heureusement, qu’elles ont au moins franchis le pas de l’introduction du « Vol » dans la « Tous risques », seule amélioration consacrée par les derniers imprimés du marché.
- 1°Assurance «Tous risques» : Dans la seule définition de la « tous risque », les rédacteurs ont introduits des modifications critiquables.
Après avoir énoncé que « Sont garantis les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les facultés assurées », formule d’une garantie tous risque sauf, sans restrictions, les rédacteurs ont ajouté des précisions qui au lieu d’élargir le champ de la garantie, l’ont réduit à des proportions plus réduites que ceux fixés par les polices antérieures à 1983.
Le premier ajout, concernant le terme « Vol » est justifié et rejoint la ligne tracé par les nouvelles polices qui ne considèrent plus depuis 1983 le vol exclu sauf stipulation expresse contraire.
Cependant, l’adjonction de « par fortunes de mer ou événements de force majeure » qui donne l’allusion d’une formule large, réduit en réalité le champ de la couverture plus qu’elle ne l’étend.
En effet, les cas de fortunes de mer ou événements de force majeure, ont été toujours couplés dans les anciennes polices françaises avec les événements énumérés.
Si la nouvelle rédaction française de la formule « Tous risques » a supprimé les termes « cas de fortunes de mer ou événements de force majeure » elle a en même temps supprimé toute référence aux événements énumérés de la garantie FAP Sauf.
On retrouve la même formulation erronée dans les CG de toutes les compagnies TAKAFUL.
La garantie « Vol » n’échappe pas aussi aux critiques. En effet certains rédacteurs68 ont adopté le système de mixtion entre les différentes polices françaises ont fait l’erreur d’insérer la garantie « Vol » dans la garantie de base mais oublient de la supprimer des garanties rachetables.
Le vol ne peut être à la fois couvert et rachetable.
- 2°Assurance «FAP Sauf» : La garantie FAP Sauf est utilisée conformément à la police française classique.
Les événements énumérés ne citent pas la chute d’aéronefs introduite en 1983.
Il y a lieu de remarquer l’erreur d’une compagnie69 qui énonce la garantie restreinte sous l’appellation « accidents caractérisées» termes propres aux risques terrestres et aériens.
- 3° Cependant, un imprimé70 ne consacre pas à la valeur assuré un chapitre mais l’insère à l’article six du chapitre intitulé « garanties et exclusions ». Un imprimé71 consacre à la valeur assuré un chapitre sans lui dédier un numéro d’article.
A part ces différences de forme, les CG tunisiennes reprennent pour la plupart le même contenu. Il y a lieu de mentionner aussi que des imprimés72 ne mentionnent aucun délai pour les constatations.
La formule des polices françaises modernes est la meilleures car elle ne fixe aucun délai fixe, elle suit le délai de couverture qui n’est pas connu d’avance car il dépend de la durée du voyage maritime et du délai de séjour au port qui peut varier d’un client à un autre.
68 AL AMANA TAKAFUL
69 EL AMANA TAKAFUL
70 ZITOUNA TAKAFUL
71 AT TAKAFULIA
72 ZITOUNA TAKAFUL et AT TAKAFULIA
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66 AT TAKAFULIA et AL AMANA TAKAFUL ↑
72 ZITOUNA TAKAFUL et AT TAKAFULIA ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les faiblesses des contrats d’assurance maritime en Tunisie?
Les contrats d’assurance maritime tunisiens inspirés du modèle français présentent des faiblesses, notamment le manque d’adoption des améliorations essentielles de la police de 2009 et la présence d’erreurs dans les nouvelles conditions générales.
Comment la police de 2009 a-t-elle amélioré les garanties d’assurance maritime?
La police de 2009 a modifié l’article 8 des garanties ‘Tous risques’ et ‘F.A.P. Sauf’, en étendant la période de couverture à partir du moment où les marchandises sont déplacées dans les magasins pour être chargées sur le véhicule de transport.
Pourquoi les compagnies TAKAFUL n’ont-elles pas adopté les améliorations de la police de 2009?
Les rédacteurs des conditions générales des compagnies TAKAFUL n’ont pas eu le courage d’adopter toutes les améliorations de la police de 2009, car les conditions requises pour mettre en place une couverture aussi large ne sont pas remplies.