Les applications pratiques de la sécurité sociale révèlent des enjeux cruciaux pour la protection sociale en RDC. En explorant l’organisation de la CNSS et son impact historique, cette analyse offre des perspectives inédites sur les défis et les solutions en matière de sécurité sociale.
Branches du régime de la sécurité sociale
Le régime de sécurité sociale couvre trois branches, les voici :
- La branche des prestations aux familles ;
- La branche des risques professionnels ; et
- La branche des pensions.
La branche des prestations aux familles
Cette branche couvre trois allocations.
Les allocations prénatales22
Elles sont une mesure préventive, destinée à assurer la surveillance médicale du futur bébé et de sa mère. A partir du jour où la déclaration de la grossesse sur base d’un certificat médical de grossesse délivré par le médecin, le droit à la prise en charge de la femme
assurée ou la conjointe de l’assuré est ouverte. La bénéficiaire doit introduire à la CNSS la déclaration de grossesse dans les trois premiers mois de grossesse à travers le formulaire MOD F1, un carnet de grossesse et de maternité sera délivré à l’intéressée par la CNSS.
La bénéficiaire doit passer aux examens au 3ème, 6ème et 8ème mois de grossesse par un médecin qualifié avant le paiement des allocations prénatales, et avec les certificats médicaux comme preuve à l’appui.
Les allocations de maternité
Après l’accouchement, la bénéficiaire des allocations prénatales doit faire rapport du déroulement de l’assistance médicale prénatale, et enfin de bénéficier de l’indemnité journalière de maternité. Le montant de l’indemnité est de 72900CDF par naissance (pour un enfant, et le montant double pour deux enfant, ainsi de suite…)
Les allocations familiales
Le but des allocations familiales est le soutènement financier aux familles, l’appui à la prise en charge médicale et scolaire des enfants.
Conformément au code de la famille, seule cette catégorie des enfants bénéficie de cette prestation :
Biologiques ;
Adoptés légalement ;
Sous tutelle et nourris par l’assuré.
Mensuellement, 8100CDF est le montant des allocations familiales pour un enfant bénéficiaire.
La branche des risques professionnels23
Sont considérés comme risques professionnels :
- Les accidents du travail ;
- Les maladies professionnelles, en ce compris les maladies d’origine professionnelles.
L’accident de travail
Est considéré comme accident de travail :
- L’accident survenu à un travailleur par le fait ou l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part ;
- L’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre da résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et/ou où il perçoit sa rémunération. NB. Risque de perdre cette allocation en cas d’accident suite au non- respect de la trajectoire ;
- L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur en vertu des textes en vigueur ou supportés par un tiers avec l’accord de l’employeur.
Maladie professionnelle
Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions y mentionnées.
Il y a un décret du premier ministre énumérant les maladies professionnelles, la liste des maladies professionnelles est mise à jour périodiquement tenant compte de nouvelles techniques de production et des progrès scientifiques.
Nota Bene :
- pour la prévention des risques professionnels, l’établissement public élabore et met en œuvre les programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- L’employeur est tenu de déclarer à l’établissement public, dans un délai de 60 jours tout accident de travail et dans celui de 120 jours, toute maladie professionnelle dont est victime le salarié occupé dans l’entreprise et d’en réserver copie à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort et à la victime. Il y a une grâce faite, la déclaration peut être fait par la victime ou par ses représentants ou encore ses ayant droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale en cas d’indisponibilité dans le chef de l’employeur.
La branche des pensions
Les prestations de la branche des pensions comprennent :
- La pension de retraite et l’allocation de vieillesse ;
- La pension d’invalidité ;
- La pension des survivants et l’allocation de survivants.
De la pension de retraite et de l’allocation de vieillesse
- Le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de 60 ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes24.
- Avoir accompli au moins 180 mois, soit 15 ans d’assurance ;
- Avoir cessé toute activité salariée.
- L’assuré qui atteint l’âge de 60 ans et qui cesse effectivement toute activité salariée, sans pouvoir justifier d’une assurance minimum de 15 ans, bénéficie d’une allocation unique25.
- La mise à la retraite ne peut intervenir qu’à la demande expresse du travailleur, néanmoins 65 ans constituent pour l’assuré l’âge limite pour être mis d’office à la retraite.
- L’assuré qui atteint l’âge de 55 ans peut demander et bénéficier d’une pension anticipée. Dans ce cas, le montant de la pension subit un rabattement de 5% par année d’anticipation. La pension anticipée peut émanée aussi de l’incapacité physique et/ou
mentale le rendant inapte à exercer une activité salariée, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public.
De la pension d’invalidité
- L’assuré qui devient invalide avant d’atteindre l’âge d’admission à la pension anticipée de vieillesse a droit à la pension d’invalidité, à condition de justifier au moins 3 ans, soit 36 mois d’assurance ou de périodes assimilées au cours de 20 derniers trimestres civils précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide26.
- Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par la suite de maladie ou accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales contractée par un médecin désigné ou agréé par l’établissement public.
- Les reste des dispositions sont présentées au recueil de textes légal, réglementaires et mesures d’exécution, Article 90 à 96.
De la pension et de l’allocation de survivant
- La pension des survivants est due en cas du décès27 :
- du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée ;
- de l’assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;
- de l’assuré qui justifiait de 180 mois d’assurance
- Sont considérés comme survivants28 :
- le conjoint en vie, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil, 6 mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré ;
- les enfants tels que définis par le code de la famille ;
- les ascendants directs entretenus par l’assuré, à défaut des survivants susvisés29.
________________________
22 Arrêté ministériel n°144/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 fixant le montant, les modalités de paiement des allocations prénatales, la périodicité et les conditions de suspension ↑
23 (1) Arrêté ministériel n°139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 déterminant les modalités d’assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels ; (2) Arrêté ministériel n°140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 fixant les modalités des promotions des risques professionnels ↑
24 Article 82 de la LOI 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. ↑
25 Article 83 de la loi précitée. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les branches du régime de la sécurité sociale en RDC?
Le régime de sécurité sociale couvre trois branches : la branche des prestations aux familles, la branche des risques professionnels, et la branche des pensions.
Quels types d’allocations sont inclus dans la branche des prestations aux familles?
La branche des prestations aux familles couvre trois allocations : les allocations prénatales, les allocations de maternité, et les allocations familiales.
Comment est défini un accident de travail selon la sécurité sociale en RDC?
Un accident de travail est considéré comme tel lorsqu’il survient à un travailleur par le fait ou l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part, ou pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence et son lieu de travail.