Les applications pratiques de l’audit fiscal révèlent que 70 % des PME sous-estiment les risques fiscaux. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et offrant des solutions essentielles pour la gestion des enjeux financiers et réputationnels.
Sous-section 2 : Les différents domaines et sources de risques fiscaux
Les sources de risques fiscaux sont multiples. Si l’on écarte le risque lié à la violation délibérée de la loi fiscale (risque légal ou d’illégalité), les risques peuvent être courants ou non courants ; ils peuvent être d’origine externe ou interne.
L’audit fiscal est l’outil le plus efficace permettant d’obtenir des indications sur l’ampleur du risque fiscal encouru par une entreprise. C’est un moyen donné à l’entreprise et à ses partenaires de ne plus abandonner à l’administration fiscale le privilège de détenir la « vérité » fiscale de l’entreprise20.
§ 1. Les domaines de risques fiscaux
Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCooper, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise21 :
- Les risques de transactions ;
- Les risques de situation ;
- Les risques opérationnels ;
- Les risques de compliance ;
- Les risques comptables ;
- Les risques de management ;
- Les risques de réputation ;
- Le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise.
19M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.43.
20Op. cit, page 189.
21R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.16.
- Les risques de transactions
Chaque transaction rencontre l’impôt. Plus la transaction est complexe, non courante ou non routinière, plus elle peut générer des incertitudes fiscales et, par conséquent, des risques fiscaux22.
L’entreprise s’expose davantage aux risques de transaction dans certaines circonstances telles que:
- La non implication, en temps opportun, de compétences fiscales dans la transaction ;
- L’absence d’un cadre de politique générale qui départage ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas ;
- La méconnaissance des pratiques administratives ;
- L’absence de perception des risques associés à la transaction et à sa documentation légale.
Ces transactions sont risquées car les procédures mises en place par l’entreprise concernent généralement les opérations courantes (achat, vente, dépôt de déclaration, etc.)23. L’entreprise doit savoir que certaines opérations sont généralement suivies d’une vérification fiscale approfondie et doit par conséquent apprécier l’opportunité de les envisager.
- Les risques de situation
Le risque fiscal dépend de son impact et de sa probabilité de survenance. La probabilité de survenance dépend de l’action ou de la réaction de l’administration fiscale face à une situation.
Ainsi, cette probabilité est plus élevée lorsque l’entreprise se trouve dans certaines situations génératrices en elles-mêmes d’un fort attrait du contrôle fiscal telles que24 :
- entreprise évoluant dans un secteur mal réputé ou entreprise ayant une mauvaise réputation,
- entreprise importante,
- entreprise générant un crédit chronique de TVA ou d’IS notamment lors des premières demandes de restitution,
- entreprise agitée socialement,
- mésentente grave entre les associés générant de nombreux litiges,
- entreprise faisant l’objet de dénonciations (le plus souvent anonymes),
- entreprise déposant des déclarations qui révèlent des incohérences lors des contrôles sommaires.
22R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.17.
23K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des sciences économiques de gestion de Sfax, 2007-2008, p.23.
24Op. cit, page 23.
- accroissement de patrimoine des associés et/ou dirigeants sans cohérence avec les revenus déclarés.
- Les risques opérationnels
Le risque fiscal opérationnel concerne les risques sous jacents à l’application des lois et règlements fiscaux régissant les opérations quotidiennes de l’entreprise. Ces opérations auront différents niveaux de risque fiscal, dont la gravité varie selon que la fonction fiscale est proche ou non du déroulement de ces opérations25.
Les risques opérationnels impliquent tous les services et toutes les personnes concernées par la fiscalité et non pas uniquement la fonction fiscale de l’entreprise (approvisionnement, transit, comptabilité des stocks, personnel, trésorerie et finances, commercial, facturation, livraison, transport, investissement, comptabilité, etc.).
Le risque associé au formulaire relatif à ces opérations courantes est un des exemples de risque dont les conséquences sont très importantes.
- Les risques de compliance
C’est le risque associé au degré de respect des lois et règlements en vigueur. En effet, chaque entorse à la législation fiscale est source de risque fiscal.
Ce risque est en suite fonction26 :
- de la qualité des procédures de gestion et de synthèse des données comptables et fiscales et de leur révision (audit interne et audit externe),
- de la fiabilité du système d’information,
- de la compétence fiscale des personnes intervenantes, et
- des procédures de veille fiscale (mise au courant des nouvelles législations, des réglementations, de la doctrine et des pratiques administratives fiscales).
- Les risques comptables
La comptabilité est un instrument de synthèse et de calcul de l’assiette fiscale. Elle constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de défaillances fiscales.
La comptabilité incarne aussi les options de la direction qui ont une conséquence fiscale (théorie de l’affectation, dégrèvement physique, choix des méthodes comptables, etc.).
La comptabilité apparaît donc à la fois comme étant la première source de menace fiscale mais aussi l’outil de formalisation des options jugées offrir une opportunité pour l’entreprise27.
25K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des sciences économiques de gestion de Sfax, 2007-2008, p.23.
26R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.19.
- Les risques de management
Peu d’entreprises documentent et formalisent leur gestion du risque fiscal. Dans ce cas, le principal risque réside dans le fait que la gestion du risque fiscal se trouve dans les têtes des personnes qui en sont chargées28.
L’absence de formalisation et de communication de la politique de gestion du risque fiscal peut exposer l’entreprise à des difficultés, si les personnes qui l’appliquaient quittent l’entité sans préparer la relève29.
- Les risques de réputation
« Une réputation irréprochable est pour une entreprise l’un des biens les plus précieux qui soient30». Dans le domaine fiscal, une bonne réputation est le fruit du respect par l’entreprise des règlementations fiscales applicables. Elle constitue pour l’entreprise un signe sécurisant garantissant des préjugés favorables de la part de l’administration fiscale31.
Nos attitudes sont toujours déterminées par la réputation de la personne ou de l’entreprise ou de l’organisation avec laquelle nous traitons. Il en est de même de l’administration fiscale, des fournisseurs, des clients et de toutes les parties qui traitent avec l’entreprise32.
- Le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise
Chaque domaine de risque fiscal doit être continuellement présent à l’esprit et pris en compte de façon isolée et agrégée avec les autres domaines de risque dans l’évaluation du profil de risque fiscal de l’entreprise33.
Le portefeuille de risques fiscaux est constitué par l’agrégation de l’ensemble des risques fiscaux. Après les traitements appropriés des risques, le risque résiduel résultant du portefeuille des risques fiscaux de l’entreprise est acceptable s’il se situe, au pire des cas, en dessous de notre seuil de tolérance global au risque en sachant qu’un risque peut être toléré :
- s’il n’est pas de nature à mettre en péril les performances d’une entreprise,
- et lorsque le coût pour le traiter dépasse les bénéfices que l’on peut tirer de sa gestion ou que son traitement est trop complexe et non aisé ou inopportun34.
27R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.19.
28Op. cit, page 19.
29K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert comptable, Faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax, 2007-2008, p.25.
30H.Schaud, « une réputation irréprochable est un bien inestimable », trends et solutions spécial, Février 2004, p.15.
31Op. cit, page 25. 32Op. cit, page 20. 33Op. cit, page 20. 34Op. cit, page 20.
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19 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.43. ↑
21 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.16. ↑
22 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.17. ↑
23 K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des sciences économiques de gestion de Sfax, 2007-2008, p.23. ↑
25 K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des sciences économiques de gestion de Sfax, 2007-2008, p.23. ↑
26 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.19. ↑
27 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.19. ↑
29 K.Ayadi Loukil, La gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert comptable, Faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax, 2007-2008, p.25. ↑
30 H.Schaud, « une réputation irréprochable est un bien inestimable », trends et solutions spécial, Février 2004, p.15. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les différents domaines de risques fiscaux dans les PME?
Les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines : les risques de transactions, les risques de situation, les risques opérationnels, les risques de compliance, les risques comptables, les risques de management, et les risques de réputation.
Comment les transactions peuvent-elles générer des risques fiscaux?
Chaque transaction rencontre l’impôt. Plus la transaction est complexe, non courante ou non routinière, plus elle peut générer des incertitudes fiscales et des risques fiscaux.
Quels facteurs augmentent le risque fiscal d’une entreprise?
Le risque fiscal dépend de son impact et de sa probabilité de survenance, qui est plus élevée dans des situations telles que l’entreprise évoluant dans un secteur mal réputé, une entreprise importante, ou des incohérences dans les déclarations fiscales.