L’analyse comparative des risques fiscaux révèle que 70 % des PME sous-estiment l’impact des audits fiscaux sur leur pérennité. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, essentielle pour transformer la gestion des risques en un atout stratégique.
I.1. La doctrine administrative : source de risque fiscal
En raison de sa complexité, la norme fiscale prépare un terrain favorable à l’interprétation. L’interprétation consiste alors, à expliquer un texte dont l’ambiguïté est certaine, avec des termes précis et clairs, en se limitant à son propre sens, sans pour autant modifier son contenu.
En effet, la fonction interprétative est l’une des fonctions les plus délicates qu’assure l’administration fiscale à travers sa doctrine.
La doctrine administrative est constituée par; les BODI, les réponses ministérielles et les prises de position. Ces différents documents administratifs ont pour objet d’expliquer et commenter les dispositions fiscales, les interpréter.
Pour cela la doctrine devrait, normalement, respecter les grands principes d’interprétation des lois, tel que édictés par les articles de 532 à 563 du COC. Néanmoins, dans sa pratique, la doctrine a tendance à dépasser son rôle simplement interprétatif pour légiférer en matière fiscale, devenant ainsi une source indépendante du droit fiscal.
L’interprétation administrative peut parfois aller au delà du texte interprété, en déformant son contenu et en imposant sa vision qui diffère de celle du législateur, cette pratique, qui bafoue la légalité, subit néanmoins certaines limites.
En effet, le juge fiscal est compétent pour contrôler la conformité de l’interprétation administrative à la législation interprétée, et proposer une interprétation plus neutre et surtout plus rigoureuse.
Pour illustrer les aspects extensifs, abondants et contradictoires de la doctrine administrative, limitons-nous à l’exemple suivant : En vertu des articles 14 et paragraphe III de l’article 55 du Code de l’IRPP et de l’S, les débiteurs des sommes passibles d’une retenue à la source doivent déposer, contre accusé de réception, au plus tard le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts dont ils relèvent, une déclaration des sommes soumises à retenue à la source ainsi que les ristournes commerciales ou non.
Toutefois, en se basant sur une interprétation extensive du terme « اﻧﻘﺎﺻﺎت » et contradictoire à l’esprit du texte, la doctrine administrative entend par ristournes, toutes les réductions hors factures y compris les escomptes, les remises, les rabais et les ristournes39.
Cet ajout doctrinal fait perdre à la déclaration d’employeur son utilité pratique et la rend difficilement exploitable par l’administration fiscale.
I.2. La maladresse de certains contrôleurs des impôts
Agissant plus souvent par maladresse que par cinisme, certains contrôleurs peuvent provoquer un véritable traumatisme chez les personnes contrôlées.
Le choc ressenti par un contribuable droit et respectueux de ses obligations à la suite d’une mauvaise expérience avec le contrôle fiscal peut l’amener à conclure qu’il est dans l’impossibilité d’échapper au redressement fiscal et de ne jamais pouvoir être en règle40.
ﻟﻘﺪ ذآﺮﺗﻢ ﺑﻤﻘﺘﻀﻰ ﻣﻜﺘﻮﺑﻜﻢ اﻟﻤﺸﺎر إﻟﻴﻪ ﺑﺎﻟﻤﺮﺟﻊ أﻋﻼﻩ أن ﺷﺮآﺔ ﻣﺨﺘﺼﺔ ﻓﻲ ﺻﻨﻊ ﻣﻌﺪات اﻟﺒﻨﺎء ﺗﻤﻨﺢ ﻟﻠﺒﻌﺾ ﻣﻦ ﺣﺮﻓﺎﺋﻬﺎ اﻟﺬﻳﻦ ﻳﻘﻮﻣﻮن ﺑﺈﺳﺘﺨﻼص اﻟﺪﻳﻮن اﻟﻤﺘﺨﻠﺪة ﺑﺬﻣﺘﻬﻢ ﻗﺒﻞ ﺣﻠﻮل أﺟﻠﻬﺎ إﻧﻘﺎﺻﺎت ﻣﺎﻟﻴﺔ وذﻟﻚ ﻓﻲ إﻃﺎر ﻓﻮاﺗﻴﺮ ﺗﻌﺪﻳﻠﻴﺔ ﻳﺘﻢ إﺻﺪارهﺎ ﻓﻲ اﻟﻐﺮض، وﻃﻠﺒﺘﻢ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ذﻟﻚ ﻣﻌﺮﻓﺔ إن آﺎن ﻃﺮح اﻹﻧﻘﺎﺻﺎت اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻟﻤﺬآﻮرة ﻳﺴﺘﻮﺟﺐ اﻟﺘﺼﺮﻳﺢ ﺑﻬﺎ ﺿﻤﻦ ﺗﺼﺮﻳﺢ اﻟﻤﺆﺟﺮ اﻟﻤﻨﺼﻮص ﻋﻠﻴﻪ ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ 55 ﻣﻦ ﻣﺠﻠﺔ اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺪﺧﻞ واﻟﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت.
ﺟﻮاﺑﺎ، ﻳﺸﺮﻓﻨﻲ إﻋﻼﻣﻜﻢ أﻧﻪ ﻃﺒﻘﺎ ﻷﺣﻜﺎم اﻟﻔﺼﻞ 14 ﻣﻦ ﻣﺠﻠﺔ اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺪﺧﻞ واﻟﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت، ﻻ ﺗﻘﺒﻞ ﻟﻠﻄﺮح ﻟﻐﺎﻳﺔ ﺿﺒﻂ اﻟﺮﺑﺢ اﻟﺨﺎﺿﻊ ﻟﻠﻀﺮﻳﺒﺔ ﺧﺎﺻﺔ اﻹﻧﻘﺎﺻﺎت اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ أو ﻏﻴﺮ اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ اﻟﺘﻲ ﻻ ﻳﺘﻢ اﻟﺘﺼﺮﻳﺢ ﺑﻬﺎ ﺿﻤﻦ ﺗﺼﺮﻳﺢ اﻟﻤﺆﺟﺮ اﻟﻤﻨﺼﻮص ﻋﻠﻴﻪ ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ 55 ﻣﻦ ﻣﺠﻠﺔ اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺪﺧﻞ واﻟﻌﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت.
وﻋﻠﻰ هﺬا اﻷﺳﺎس، وﻓﻲ اﻟﺤﺎﻟﺔ اﻟﺨﺎﺻﺔ ﺑﺎﻹﻧﻘﺎﺻﺎت اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻟﻤﺒﺮرة ﺑﻔﻮاﺗﻴﺮ ﺗﻌﺪﻳﻠﻴﺔ واﻟﻤﻀﻤﻨﺔ ﺑﺎﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ اﻟﻤﻤﺴﻮآﺔ ﻟﻠﻐﺮض، ﻓﺈﻧﻬﺎ ﻻ ﺗﻘﺒﻞ ﻟﻠﻄﺮح إﻻ ﻓﻲ ﺻﻮرة اﻟﺘﺼﺮﻳﺢ ﺑﻬﺎ ﺿﻤﻦ ﺗﺼﺮﻳﺢ اﻟﻤﺆﺟﺮ اﻟﻤﺬآﻮر أﻋﻼﻩ.
Selon le ministère des finances Belgique41 « des recherches récentes ont démontré qu’outre le poids de l’impôt, la complexité et le caractère changeant de la législation fiscale, la principale source de réticence des contribuables est l’insécurité fiscale c’est-à-dire l’impression de ne jamais pouvoir être en règle et la crainte d’une vérification arbitraire ».
I.3. L’organisation de certains secteurs
L’organisation et la structure de certains secteurs dominés par l’informel rendent la tâche très difficile voire impossible aux opérateurs qui veulent être transparents fiscalement.
La connaissance de ces phénomènes et la prise en compte des domaines des opérateurs avec réalisme aide à la restructuration de ces secteurs42.
Ces risques d’origine externe désignés par Jean-luc rossignol « risque inhérent » ne constituent pas toujours des contraintes à subir mais plutôt un paramètre à gérer dans plusieurs situations. A titre d’exemple, nous illustrons, les deux exemples suivants :
- cas de l’implantation d’une société à l’étranger : diagnostiquer l’environnement externe dont notamment la complexité de la norme fiscale ;
- création d’une société dans un environnement informel : étudier au préalable l’organisation de certains secteurs.
II.1. Risques d’origine internes
Les risques d’origine interne peuvent être regroupés en deux catégories:
- Risques liés aux procédures.
- Risques liés aux personnes.
II.1.1. Risques liés aux procédures
La prévention du risque fiscal passe systématiquement par l’adoption d’un ensemble de méthodes et de procédures fiscales. Des procédures défaillantes ou non adoptées aux besoins fiscaux de l’entité favorisent le développement du risque.
Il convient donc de prévoir des procédures fiscales (procédures de préparation des déclarations fiscales, procédures ayant trait à la retenue à la source, etc.) et de vérifier leur efficacité par certaines méthodes de contrôle.
Les procédures fiscales ont pour objectif la diminution de la probabilité et de l’impact du risque inhérent. L’absence de telles procédures amènent le risque résiduel43 à un niveau élevé.
De ce fait, le risque résiduel devrait être mesuré pour évaluer l’efficacité du processus de gestion des risques. Plus ce risque est jugé minime, plus le processus de management des risques mis en place est jugé efficace44.
II.1.2. Risques liés aux personnes
Les personnes peuvent présenter un risque de négligence, d’ignorance ou d’incompétence ou de manque de collaboration et d’esprit collectif45.
Les membres du personnel devraient avoir un comportement favorisant le respect volontaire de la loi fiscale. Il convient de leur expliquer que le risque fiscal et sa gestion proactive sont au cœur des valeurs de l’entreprise.
Garantir les compétences fiscales et les qualités personnelles exige non seulement que l’entreprise recrute des collaborateurs qualifiés, mais encore qu’elle veille à leur formation initiale et continue46.
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40 R.Yaich, Théories et principes fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2004, p. 314. ↑
41 Philippe Jacquij « Les initiatives du ministère des finances en matière de sécurité juridique »,2002. ↑
42 R.Yaich, Théories et principes fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2004, p. 316. ↑
43 La notion de risque résiduel désigne tout risque pouvant exister même après avoir mis en place des traitements possibles. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les risques fiscaux liés à la doctrine administrative?
La doctrine administrative, en raison de sa complexité, prépare un terrain favorable à l’interprétation, ce qui peut aboutir à des déformations du contenu légal et à des interprétations qui dépassent le texte interprété.
Comment l’interprétation administrative peut-elle affecter les PME?
L’interprétation administrative peut parfois aller au-delà du texte interprété, en déformant son contenu et en imposant une vision différente de celle du législateur, ce qui peut compliquer la conformité des PME.
Quelle est l’importance de l’audit fiscal pour les PME?
L’audit fiscal est un outil de détection et de gestion des risques fiscaux, permettant aux PME d’améliorer leur conformité et de gérer les enjeux financiers et réputationnels associés au risque fiscal.