L’analyse comparative des prospectus révèle des lacunes surprenantes dans la certification des informations financières en Tunisie. En confrontant les normes d’audit internationales à la réalité locale, cette étude propose des solutions innovantes pour renforcer la responsabilité des commissaires aux comptes, avec des implications cruciales pour le secteur.
Les comptes et informations pro forma
Comme décrit dans la première partie de ce mémoire51, les informations et comptes historiques pro forma présentées dans le prospectus peuvent prendre plusieurs formes : des états financiers individuels ou consolidés, des informations extraites des comptes ou d’autres informations.
Etats financiers pro forma
Dans le cas où des états financiers pro forma seraient inclus dans le prospectus, le commissaire aux comptes devrait procéder à la vérification de la correcte retranscription de ces états et éventuellement du rapport sur lesdits états dans le prospectus. Cette opération correspond à un travail de collationnement et de pointage qui nécessite une attention particulière jusqu’à l’épreuve finale du prospectus.
Si ces comptes n’ont pas fait l’objet d’une vérification et d’un rapport, le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences nécessaires en application des normes professionnelles en la matière. Toutefois, et en l’absence d’une norme internationale d’audit qui traite de l’examen d’états financiers pro forma, le recours à la norme française CNCC 4-102 « Examen de comptes pro forma » constitue à notre avis un choix judicieux pour les commissaires aux comptes tunisiens.
Pour leur part, les instances réglementaires notamment le C.M.F. ne prévoient pas l’obligation de soumettre les états financiers pro forma à un audit quelconque ou de présenter un avis sur les comptes pro forma au niveau du prospectus, bien que ces comptes se substituent aux comptes établis au coût d’origine dans les analyses et commentaires fournis dans le prospectus. Malgré le silence des textes notamment le règlement du C.M.F. relatif à l’appel public à l’épargne approuvé par l’arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000 sur cet aspect, le C.M.F. exige parfois l’avis du commissaire aux comptes sur les comptes pro forma présentés. Le cas de la société PANOBOIS52 témoigne de cette rigueur.
Informations pro forma extraites d’états financiers pro forma
Lorsque ces informations sont présentées dans le prospectus, le commissaire aux comptes vérifie leur concordance avec les états financiers pro forma vérifiés dont elles sont issues. Pour plus de détails sur les aspects pratiques de la démarche à entreprendre, il convient de se référer aux développements fournis concernant les diligences du commissaire aux comptes sur les informations issues des états financiers établis au coût d’origine (légaux).
Autres informations pro forma historiques
La norme française CNCC 4-102 ne traite que l’examen des états financiers pro forma « complets », les informations pro forma « parcellaires » notamment celles figurant dans un prospectus sont explicitement exclues du champ d’application de la norme. En revanche, la norme CNCC 6-801 sur le contrôle des prospectus précise la nature des diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur ce type d’informations et qui sont largement inspirées de la norme 4-102. Elle prévoit que « le commissaire aux comptes :
- s’assure que les conventions retenues pour établir ces informations sont décrites dans le prospectus et apprécie le caractère raisonnable de ces conventions,
- vérifie la traduction chiffrée de ces conventions,
- et vérifie la conformité des méthodes comptables utilisées avec celles retenues lors de l’établissement des derniers comptes historiques ayant fait l’objet d’un audit ou d’un examen limité. »
Approche de vérification des comptes pro forma
Parler de l’examen des comptes pro forma suppose par ailleurs que la question de présentation ou non de ces comptes soit posée dès la phase préparatoire à l’opération de placement, par les dirigeants et leurs conseillers. Le commissaire aux comptes doit participer activement à cette réflexion sur la base de sa connaissance de l’émetteur et de son expérience personnelle.
Lors de la phase de diagnostic et de planification de la mission, le commissaire aux comptes prend connaissance des informations à inclure dans le prospectus avant même sa rédaction afin d’anticiper l’étendue de ses travaux à l’examen des comptes pro forma et d’en tenir compte dans la lettre de mission.
Lorsque le commissaire aux comptes est sollicité pour émettre un avis sur les états financiers pro forma, il doit mettre en œuvre les diligences nécessaires. A ce titre, la norme CNCC 4-102 constitue une matière considérable pour les professionnels tunisiens.
Diligences requises par la norme CNCC 4-102 sur l’examen des comptes pro-forma
Rappelons que les comptes pro forma sont établis, à partir des comptes historiques, sur la base de conventions traduisant l’effet sur les comptes historiques de l’opération ou de l’événement sous- jacent. L’émission d’un rapport sur des comptes pro forma, au sens de ladite norme, suppose que les comptes annuels de l’entité53 concernée à partir desquels les comptes pro forma ont été établis, aient fait l’objet d’un audit ou d’un examen limité.
Prise de connaissance générale préalable
Le commissaire aux comptes doit acquérir une connaissance générale préalable de ou des entités (selon qu’il s’agit d’un retraitement ou d’une compilation en pro forma), normalement acquise dans le cadre de sa mission générale et consolidée plus tard par des connaissances spécifiques couvrant principalement :
- le contexte dans lequel s’inscrivent les comptes pro forma, en l’occurrence l’opération de placement nécessitant la présentation de comptes comparables,
- l’opération ou l’évènement nécessitant l’établissement des comptes pro forma,
- le secteur d’activité dans lequel évoluent les entités,
- les informations comptables et financières historiques de ou des entités concernées,
- les principes, règles et méthodes comptables utilisées dans les comptes des sociétés entrant dans le périmètre des comptes pro forma en vue de s’assurer de leur homogénéité avec les comptes de l’émetteur.
Examen du processus d’établissement des comptes pro forma
Au-delà de cette connaissance, le commissaire aux comptes doit examiner la manière avec laquelle l’opération ou l’événement est pris en compte, et les conventions sont formulées, choisies et utilisées pour établir les comptes pro forma, et ce tout en gardant à l’esprit le souci de comparabilité.
Appréciation des conventions
Cette étape consiste pour le commissaire aux comptes à s’assurer que les conventions constituent une base raisonnable pour l’établissement des comptes pro forma, traduisant les effets de l’opération ou de l’événement sous-jacent. De façon plus pratique, ceci revient à vérifier l’exhaustivité des conventions et leurs cohérences d’ensemble eu égard au contexte particulier de l’opération de placement.
Vérification de la traduction chiffrée des conventions
A ce niveau, le commissaire aux comptes s’assure que les données chiffrées reflètent correctement les conventions retenues et traduisent effectivement les effets de l’opération ou de l’événement sous- jacent. Il s’agit principalement d’un contrôle arithmétique des retraitements proposés en pro forma.
Vérification de l’établissement et de la présentation des comptes pro forma
La norme 4-102 prévoit que le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences lui permettant de s’assurer que les méthodes comptables utilisées dans les comptes pro forma sont conformes à celles suivies pour l’établissement des derniers comptes annuels (ou consolidés, ou intermédiaires) de l’entité. A notre avis l’homogénéité des méthodes doit être vérifiée même par rapport aux comptes prévisionnels souvent comparés aux comptes pro forma.
Aux termes de la norme, le commissaire aux comptes doit s’assurer également que les notes annexées aux comptes pro forma sont présentées conformément aux recommandations de la norme.
Avis du commissaire aux comptes sur les comptes pro forma
L’expression de l’assurance obtenue par le commissaire aux comptes sur les comptes pro forma, sous une forme positive ou sous une forme négative, ne dépend que de la nature des travaux effectués en amont sur les comptes historiques (audit ou examen limité). Lorsque les comptes historiques des entités entrant dans le périmètre des comptes pro forma ont fait l’objet de travaux de vérification de nature différente (audit ou examen limité), le commissaire aux comptes détermine la nature de l’assurance qu’il exprimera sur les comptes pro forma en fonction du poids relatif des comptes de chacune des entités et de son jugement professionnel.
Des modèles de rapports sur les comptes pro forma sont provided avec les commentaires de la norme et sont repris en annexe à ce mémoire (cf. annexe 6).
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49 Selon les commentaires de la norme française CNCC 6-801 ↑
50 Pour plus de détails, voir d), § 4.4.1, du Troisième Chapitre. ↑
51 Troisième Chapitre, § 4.4.1. ↑
52 Voir exemples fournis dans la première partie du mémoire, Troisième Chapitre, § 4.4.3. ↑
53 Ou de plusieurs entités, si le périmètre pro forma comprend plusieurs entités ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les diligences du commissaire aux comptes lors de la vérification des états financiers pro forma?
Le commissaire aux comptes doit procéder à la vérification de la correcte retranscription des états financiers pro forma et mettre en œuvre les diligences nécessaires en application des normes professionnelles.
Pourquoi le recours à la norme française CNCC 4-102 est-il recommandé pour les commissaires aux comptes tunisiens?
Le recours à la norme française CNCC 4-102 constitue un choix judicieux pour les commissaires aux comptes tunisiens en l’absence d’une norme internationale d’audit qui traite de l’examen d’états financiers pro forma.
Quelles informations pro forma doivent être vérifiées par le commissaire aux comptes dans un prospectus?
Le commissaire aux comptes vérifie la concordance des informations pro forma avec les états financiers pro forma vérifiés dont elles sont issues, ainsi que la conformité des méthodes comptables utilisées.