L’analyse comparative de l’audit fiscal révèle que 70% des PME ignorent les risques fiscaux majeurs qui les menacent. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et offrant des solutions pratiques pour renforcer la conformité et la réputation des entreprises.
CHAPITRE DEUXIEME : LES DEUX ELEMENTS DE L’AUDIT FISCAL: L’ AUDIT D E C O M P L I A N C E E T L ‘ A U D I T
D ‘ O P P O R T U N I T E
L’audit fiscal vise deux objectifs complémentaires210:
- L’audit de compliance ou de conformité qui permet de s’assurer du respect par l’entreprise des règlementations fiscales applicables211. Il permet, aussi, de souligner les principales causes de défaillance de l’entreprise en matière de régularité fiscale et d’adopter, en conséquence, les mesures destinées à pallier les carences constatées au niveau des procédures, ou encore au plan de l’organisation et du fonctionnement du service fiscal. En cela, l’audit fiscal assure une mission de détection et de prévention; il œuvre dans le sens d’une plus grande sécurité fiscale de l’entreprise et contribue à l’amélioration du niveau de maturité de la gestion fiscale (section 1).
- L’audit d’opportunité qui permet de s’assurer que la gestion fiscale est optimisée en vérifiant notamment que l’entreprise auditée a su profiter de toutes les opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale212. Le rôle de l’expert comptable dans la mission d’audit fiscal est précisément de mettre en évidence les carences qui résultent d’un comportement passif ou de signaler les erreurs liées à des choix a priori exercé en connaissance de cause. L’audit d’efficacité fiscale doit ainsi permettre de sensibiliser l’entreprise à l’importance de l’écart existant entre l’efficacité fiscale potentielle et l’efficacité fiscale atteinte.
De cette façon, l’entreprise doit adopter des mesures qui doivent lui permettre de tendre vers l’optimisation de ses choix fiscaux, d’améliorer graduellement son efficacité fiscale (section 2).
Section 1 : Audit de compliance
Par audit de compliance, on entend:
- L’examen du respect par la société de toutes ses obligations fiscales de forme (sous- section 1);
210 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.24.
211 Op. cit, page 24.
212 Op. cit, page 24.
- Du fait que la comptabilité constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de défaillances fiscales, la démarche la plus rationnelle semble celle qui consiste à procéder à des vérifications comptables à vocation fiscale (sous- section 2).
Ce guide de vérifications comptables à vocation fiscale permet de présenter de manière synthétique les principaux thèmes sur lesquels l’auditeur doit se focaliser en matière d’impôt sur les sociétés (Annexe 2).
Si des fois, la TVA n’est pas abordée dans notre mémoire dans la mesure où l’analyse des risques en la matière suppose un examen très détaillé des flux et des factures qui ne peut être effectué que dans le cadre d’une mission spécifique d’audit de TVA.
Sous-section 1 : L’audit du respect des obligations de forme
Dans de nombreux cas, les redressements sont opérés en raison du non respect des règles de forme sans qu’il y ait insuffisance en matière d’assiette213.
Les sanctions aux manquements à l’observation des règles de forme, qui paraissent aux yeux de ceux qui les supportent comme étant toujours inéquitables, peuvent être pourtant financièrement lourdes214.
L’auditeur doit nécessairement procéder à l’examen des risques liés à la forme et aux délais compte tenu de l’importance que revêtent ces questions dans le domaine fiscal.
§ 1.Le contrôle des règles relatives à la forme
A l’évidence, dans un système fiscal déclaratif, les problèmes liés à la forme occupent une place importante. De fait, l’auditeur fiscal peut devoir, en fonction des objectifs de la mission, opérer un nombre important de contrôles215. Aussi l’auditeur va-t-il par exemple s’assurer que l’entreprise souscrit effectivement les différentes déclarations requises et qu’elle utilise pour cela les imprimés et relevés adéquats. Sur les déclarations elles-mêmes, l’auditeur doit naturellement vérifier qu’elles sont convenablement remplies et ne présentent pas d’incohérences arithmétiques216.
213 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.59.
214 Op. cit, page 59.
215 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.203.
216 Op. cit, page 203.
De même, il est nécessaire de rechercher les concordances avec des informations comptables et de façon plus générale, d’étudier si l’entreprise est en mesure de justifier a posteriori les sommes ou indications portées sur les déclarations déposées.
Pour cela, l’auditeur peut rechercher si l’entreprise utilise des tableaux de passage ou tableaux de concordance entre les différents livres ou documents comptables et les déclarations fiscales et, dans l’affirmative, contrôler la pertinence de ces documents. L’auditeur peut de plus s’interroger sur l’existence et le cas échéant la fréquence des déclarations rectificatives adressées à l’administration. En effet, même si celles-ci sont supposées amoindrir le risque fiscal en corrigeant des erreurs précédemment commises, elles peuvent l’alimenter en donnant aux services fiscaux un sentiment d’approximation et d’incertitude dans le traitement des questions d’ordre fiscal à l’intérieur de l’entreprise217.
L’auditeur doit enfin constater que les différents documents sont adressés aux services fiscaux compétents et ce, naturellement, dans les délais prescrits.
Suite à l’évaluation du contrôle interne et du système d’information fiscale qui déterminent si les mécanismes de contrôle(étudiés au chapitre premier) sont effectivement efficaces et appliqués d’une manière correcte, l’auditeur prévoit des tests de contrôles restreints compte tenu du fait que le risque lié au contrôle est faible.
§ 2.le contrôle des règles relatives aux délais
Les contrôles qui portent sur les délais occupent une place importante dans les travaux de l’auditeur dans la mesure où les pénalités dues pour défaut ou retard dans la production des déclarations et dans le paiement des impôts peuvent être financièrement lourdes218.
L’outil le plus approprié pour l’entreprise est l’établissement d’un échéancier fiscal, document sur lequel l’entreprise consigne l’ensemble de ses obligations en matière fiscale, qu’il s’agisse des dates de dépôt des déclarations ou des dates de paiement des différents impôts et taxes.
Le travail de l’auditeur est ici de vérifier en premier lieu l’existence de cet échéancier fiscal, puis sa qualité et enfin son utilisation effective par l’entreprise. L’auditeur peut ainsi s’assurer que cet échéancier est à la fois complet, actualisé et qu’il fait l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des personnes concernées. Corrélativement, l’auditeur peut s’assurer de l’absence de pénalités de retard dans la comptabilité pour dépôt tardif des déclarations, et dans l’hypothèse contraire, s’en faire expliquer l’origine: mauvaise coordination entre services, négligences, difficultés à émettre les déclarations dans le temps219.
Enfin, et toujours en fonction des objectifs de la mission, l’auditeur peut devoir, après s’être assuré du contenu des déclarations fiscales, procéder à un rapprochement des différentes déclarations mensuelles et la déclaration dite de l’employeur afin de vérifier leur homogénéité.
Au plan de la mise en œuvre, les contrôles qui doivent être effectués par l’auditeur se scindent en deux catégories, en fonction de l’outil de contrôle à utiliser. Le respect d’un nombre important de dispositions fiscales peut être vérifié en effet à l’aide de l’outil traditionnel de l’audit qu’est le questionnaire. Celui-ci ne s’adaptant pas cependant au contrôle de toutes les règles fiscales, l’auditeur a l’obligation de recourir à divers contrôles complémentaires pour mener à bien sa mission.
§ 3.Les contrôles basés sur le recours au questionnaire d’audit fiscal.
Le contrôle de la régularité fiscale repose en grande partie sur les résultats de l’exploitation du questionnaire d’audit fiscal. Etape essentielle dans la démarche de l’auditeur, le questionnaire doit renseigner sur l’aptitude de l’entreprise à se conformer aux dispositions de fond mais aussi de forme et de délai auxquelles elle est soumise. Pour atteindre un tel objectif, il importe cependant que la conception du questionnaire soit la plus rationnelle possible afin de permettre à l’auditeur de passer en revue les différents facteurs de risque en tenant compte des contraintes de la mission, qu’il s’agisse des modalités d’accès à l’information ou de la limitation dans le temps de l’intervention de l’auditeur220.
- Les objectifs du contrôle par questionnaire:
Le questionnaire d’audit fiscal est une technique qui favorise un contrôle systématique des diverses règles fiscales. Dans la plupart des cas, les questionnaires d’audit fiscal sont axés sur le respect des conditions de forme et de délai.
Le questionnaire d’audit doit également être l’occasion d’opérer la synthèse fiscale sur certaines questions.
- La structure du questionnaire d’audit fiscal:
219 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.204.
220 Op. cit, page 200.
Afin de permettre aux différents auditeurs de remplir un questionnaire d’audit fiscal dans les meilleurs délais, celui-ci se présente généralement sous la forme d’un questionnaire dit «fermé» c’est-à-dire n’appelant que deux réponses possibles, oui ou non. En principe, le questionnaire est conçu de façon à ce que toute réponse négative alerte l’auditeur sur l’existence d’un risque fiscal221.
Deux précisions doivent être apportées à ce stade. D’une part, il n’existe naturellement pas un questionnaire d’audit fiscal pour chaque entreprise auditée. Les questionnaires sont préétablis au niveau du cabinet d’audit.
Dés lors, toutes les questions ne trouvent pas nécessairement à s’appliquer dans chaque entreprise; pour cette raison, il est usuellement prévu une mention « non applicable » à côté des réponses « oui » ou « non » qui sont proposées. D’autre part, sur certains points, les questionnaires laissent la possibilité à l’auditeur de pratiquer des renvois en annexe afin de noter des observations particulières sur un problème donné ou de mentionner la nécessité de pratiquer des contrôles plus approfondis.
L’examen du respect des obligations de forme et de délai en matière d’IS basé sur le recours à un questionnaire est développé au niveau de l’annexe1.
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210 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.24. ↑
213 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.59. ↑
215 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.203. ↑
219 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.204. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que l’audit de compliance dans l’audit fiscal ?
L’audit de compliance ou de conformité permet de s’assurer du respect par l’entreprise des règlementations fiscales applicables et souligne les principales causes de défaillance en matière de régularité fiscale.
Comment l’audit d’opportunité contribue-t-il à l’optimisation fiscale ?
L’audit d’opportunité permet de s’assurer que la gestion fiscale est optimisée en vérifiant que l’entreprise a su profiter de toutes les opportunités et avantages offerts par la législation fiscale.
Pourquoi est-il important de respecter les règles de forme en matière fiscale ?
Les redressements fiscaux sont souvent opérés en raison du non-respect des règles de forme, ce qui peut entraîner des sanctions financières lourdes pour l’entreprise.