Comment améliorer la collecte de la TVA en RDC : Solutions essentielles

Cette étude révèle comment la collecte de la TVA en RDC peut être optimisée face aux défis de la fraude et de l’évasion fiscale. Découvrez les solutions innovantes proposées pour transformer le système fiscal congolais et renforcer les recettes de l’État.

CHAPITRE II. SYSTEME FISCAL ET MOBILISATION DES RECETTES FISCALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

II.1. Introduction

Le système fiscal congolais, est fondé sur la loi. Il définit les modalités de prélèvement de l’impôt qui a pour finalité de contribuer au budget de l’Etat, autrement dit, ce dispositif est utile à l’Etat sur le plan financier. Un arsenal juridique entoure le système fiscal congolais et encadre sa structure à travers les différents impôts, droit et taxes, qui les composent, les mécanismes de contrôle, les incitations fiscales pour l’attraction des investissements et l’évitement des doubles impositions des contribuables (entreprises et citoyens) sous toutes formes.

En effet, l’impôt, loin de constituer un phénomène secondaire ou parasite est devenu omniprésent dans nos sociétés fiscalisées et continue d’être l’un des fondements de notre organisation sociale. Ce prélèvement étant une source des ressources sûres de l’Etat, ils exigent un encadrement efficace tant pour leur établissement que pour leur recouvrement, leur redistribution grâces aux règles et méthodes préétablies.

Il y a un mal qui corrode le volume des recettes fiscales mobilisées et celui-ci a comme noms « la fraude et la corruption ».

Devant cette situation, l’Etat Congolais a appliqué les réformes de sa fiscalité pour faciliter les mécanismes de gestion de la matière fiscale afin de briser l’informel et ainsi donner à l’Etat les moyens de sa politique budgétaire, par les divers, textes règlementaires. Ainsi, plusieurs mécanismes ont été mis en place, partant de la réforme administrative de la DGI en passant par la publication des nouveaux textes portant sur la révision du code des impôts, pour ne citer que ceux-ci.

Malgré ces nouvelles réformes mises en place, les recettes fiscales sont toujours insignifiantes, car la fraude fiscale et la corruption continuent de ronger le système fiscal congolais. Plusieurs raisons sont évoquées pour expliquer cet état de chose : la faiblesse sensibilisation des contribuables, la corruption des agents de l’Administration fiscale, l’inefficacité des contrôles fiscaux, l’inadaptation de textes en vigueur.

Les politiques fiscales évoluent parce que leur environnement change. Elles doivent s’adapter constamment aux nouvelles conditions, internes et externes, qui les contraignent (OCDE, 2005). Et, dans le monde d’aujourd’hui, les adaptations doivent se faire rapidement, sous peine de rater les objectifs financiers ou économiques qui leur ont été assignés.

Pour mobiliser efficacement les recettes fiscales, la législation fiscale congolaise doit constamment s’adapter à l’évolution économique et sociale du pays. La Direction Générale des Impôts doit aussi adapter la politique d’information et d’éducation au civisme fiscal des contribuables en utilisant les différents canaux pour faire comprendre aux citoyens congolais en général et aux agents économiques en particulier la nécessité de l’impôts et de motiver le personnel à bien faire le travail, par la mise en place des bonnes dispositions.

Les réformes fiscales sont donc appelées à matérialiser cet état de chose. Elles ne doivent pas être le fruit de compilations de textes copiés sur d’autres systèmes fiscaux dont les motifs politiques et socio-économiques ne sont pas semblables et compatibles.

Aujourd’hui, le problème fiscal est pourtant l’un des aspects essentiels du développement. Il est impossible de concevoir une politique de développement si les ressources fiscales d’un pays sont déficientes. En plus, il est d’impossible de construire des infrastructures sans disposer des moyens financiers suffisants. D’où, il est plus qu’évident pour un Etat de mettre en place un système fiscal qui lui permettra de mobiliser les recettes de son budget. La construction d’un système fiscal efficace est une condition sine qua none pour la mobilisation des recettes fiscales.

II.2. Contours sur la fiscalité.

II.2.1. Définitions

1. La fiscalité : désigne l’ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité joue un rôle déterminant dans l’économie d’un pays.
2. L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, obligatoire et sans contrepartie sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivités. Il est payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État ou des collectivités locales.

Dans l’ouvrage intitulé « Droit fiscal » de Gross Claude et Marchessou, défissent l’impôt comme étant une prestation pécuniaire mise à la charge des personnes morales ou physiques en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par l’Etat.

Gaston Jeze l’un de plus grand financier du 18^ème Siècle, définit l’impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.

Parler d’un régime fiscal dans un pays donné, fait rappel à un ensemble d’impôts en vigueur permettant à l’Etat ou l’administration publique de couvrir les charges publiques qu’il est censé assumer.

II.2.2. La politique fiscale de la RDC.

La politique fiscale concerne l’ensemble des décisions et des orientations qui déterminent les caractéristiques d’un système fiscal et qui permettent de financer les dépenses publiques tout en soutenant l’activité économique.

La fonction principale de la politique fiscale est de déterminer comment seront prélevées les recettes permettant de financer les dépenses d’un gouvernement. Le prélèvement des recettes suffisantes et stables est l’objectif poursuivi. La politique fiscale devient un instrument de régulation lorsqu’elle cherche à stimuler ou à ralentir l’activité économique par la réduction ou l’augmentation des impôts, des taxes et des cotisations qui ont un impact sur le revenu disponible des individus et sur leur consommation.

L’efficacité consiste à diminuer les effets négatifs de prélèvement sur les décisions des agents économiques. Des distorsions sont créées par les mesures fiscales dont il faut atténuer les conséquences. Les analyses faites par les économistes ont montré que certaines caractéristiques renforcent l’efficacité. C’est l’exemple des impôts à assiette large et au taux faible, qui ont une incidence moindre sur les comportements que des impôts à assiette étroite et au taux élevé. De même, plus la demande d’un bien ou d’un service est sensible au prix, plus l’impôt en pénalisera l’activité et l’emploi.

II.2.3. Système fiscal de la RDC.

Le système fiscal de la République Démocratique du Congo désigne l’ensemble des dispositions, des mécanismes et des structures organisationnelles qui concernent les prélèvements obligatoires, l’Etat congolaisprélèvelesimpôts, les taxes, des redevances, et des cotisations auprès des personnes physiques et morales.

De façon simplifiée, nous disons que l’impôt est une prestation pécuniaire définitive sans contrepartie ; la taxe est payée pour une contrepartie de service public rendu, mais généralement non proportionnelle. La redevance est requise des usagers d’un service public comme contrepartie directe proportionnelle, tandis que la cotisation sociale prélevée auprès des salariés et des employeurs donne droit aux avantages tels que les retraites.

Le système fiscal congolais est centralisé. Les impôts et les taxes sont prélevés essentiellement par le pouvoir central. Avec la décentralisation, les provinces et les entités territoriales qui en font l’objet peuvent collecter aussi des impôts et taxes selon leurs prérogatives constitutionnelles. Le système fiscal congolais est également déclaratif : le contribuable doit faire préalablement une déclaration de la matière imposable.

II.3. Mobilisation des recettes fiscales à travers la DGI.

Les recettes fiscales désignent l’ensemble des sommes qu’une administration publique tire des impôts directs et indirects et des taxes que paient les contribuables.

Pour l’OCDE, les recettes désignent les ressources provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurités sociales, les taxes. Au centre des recettes se trouve l’impôt y compris les droits des douanes et accises. Pour la République Démocratique du Congo, le gouvernement collecte les impôts et taxes à travers les régies financières, ce sont des services publics spécialisés, dotés d’autonomie administrative et financière, sous la tutelle du Ministère des Finances.

Chacun de ces services encadre la collecte d’une catégorie de prélèvement et en canalise les recettes pour le compte du Trésor Public. Ils couvrent l’ensemble du pays ; ils ont des directions en provinces et des bureaux d’opérationnalisation dans les centres urbains et les provinces ou territoires.

La Direction Générale des Impôts (DGI) en sigle, prélève les recettes fiscales et elle assure le recouvrement et le contrôle des impôts, taxes, redevances et autres prélèvements à caractère fiscal, par type de revenus. Cette structure est appelée à mobiliser les recettes fiscales pour permettre à l’Etat de bien orienter sa politique du développement. L’impôt remplit trois rôles qui sont les suivants : rôle financier, rôle économique et rôle social.

II.3.1. Faiblesses de système fiscal congolais

Selon une étude faite par Monsieur Henri Yav, il existe quatre principales faiblesses qui minent le système fiscal congolais. Il s’agit de :

• L’étroitesse de l’assiette fiscale qui fait peser le fardeau sur une catégorie de personnes : ce qui rend notre système fiscal inefficace, sur une population de plus de 80 millions d’habitants, mais notre pays ne compte que 170.000 assujettis au système, possédant un numéro fiscal d’impôts ;
• La lourdeur et la multiplicité des perceptions dont se plaignent les opérateurs économiques qui sont asphyxiés. A côté d’une dizaine d’impôts, il est perçu environ 400 taxes à caractère légal, parfois illégal ce qui incite bon nombre d’assujettis à la fraude et à la corruption ;
• La prolifération des exonérations provenant des régimes fiscaux d’exception, souvent à l’efficacité peu évidente, qui amenuisent les recettes fiscales et en crée un traitement discriminatoire des opérateurs économiques ;
• La multiplicité d’intervenants administratifs et différentiations des procédures qui ne favorisent pas l’accomplissement des obligations fiscales et les relations entre l’assujetti et l’administration rendant ainsi notre système fiscal complexe qui est organisée en raison de la décentralisation administrative : national provincial. Au regard de toutes ses faiblesses, le système fiscal congolais ne favorise pas à la mobilisation des recettes fiscales.

II.3.2. Quelques données chiffrées sur la mobilisation des recettes par la DGI de 2019 – 2022.

Source : Direction des études stratégiques et communication/DGI

Graphiquement, ces données ou ces informations se présentent comme suites :

Visiblement les chiffres qui se trouvent au tableau I relatif à l’évolution des prévisions et réalisations des recettes fiscales de la Directions Générale des Impôts, montrent que le taux d’exécution n’est pas du tout stable. Il varie à la hausse, comme à la baisse d’une année à l’autre. Nous croyons que cela peut s’expliquer par la faiblesse du système fiscal congolais.

Source : Direction Générale des Impôts (DGI)

Graphiquement, ces données se présentent comme suites :

Les recettes fiscales ont suffisamment contribué au budget de l’Etat au cours de ces trois derniers exercices observés, respectivement à l’ordre de 36,39% pour l’année 2019 ; de 19,87% pour 2020 et étonnamment de 44,83% pour l’année 2021. Il est noté aussi que la hausse et la baisse des recettes fiscales au budget de l’Etat peuvent s’expliquer par plusieurs phénomènes liés aux faiblesses de système fiscal congolais évoqués précédemment (voir le point 2.3.1. Faiblesses de système fiscal congolais), d’où il y a nécessité que les autorités et/ou l’administration fiscale puissent bien se pencher sur la question de l’organisation des systèmes fiscal congolais capable de donner plus des recettes à l’Etat.

II.4. Conclusion partielle.

L’instabilité dans l’évolution des prévisions et des réalisations des recettes fiscales en République Démocratique du Congo, s’expliquer par la faiblesse du système fiscal congolais. Les recettes fiscales ont contribué suffisamment au budget de l’Etat au cours de ces trois derniers exercices observés, mais des phénomènes liés aux faiblesses du système fiscal congolais ont causé la hausse et la baisse des recettes fiscales. Il est donc nécessaire que les autorités et/ou l’administration fiscale se penchent sur la question de l’organisation du système fiscal congolais capable de donner plus des recettes à l’Etat.