Cette étude révèle comment les droits du consommateur en ligne sont souvent compromis dans les contrats électroniques au Bénin. Découvrez les mécanismes juridiques essentiels qui protègent ces droits et évitent les déséquilibres contractuels.
Paragraphe II : Les conditions de perte du droit de rétractation
La perte du droit de rétractation par le consommateur s’apprécie que l’on soit dans le cas d’une prestation de services (A) ou dans le cas de la fourniture de biens par le professionnel (B).
A- Le cas de la fourniture de services
« S’il est vrai que le droit de rétractation peut s’avérer d’un précieux secours pour le consommateur dans l’environnement numérique, on constate que de nombreuses hypothèses tombent sous le coup des exceptions. On peut d’ailleurs douter, avec J.-M. TRIGAUX, que l’instauration de la technique du droit de rétractation soit toujours profitable au consommateur. Habitué à un tel expédient dans le cadre des contrats à distance, il pourrait prendre la mauvaise habitude de conclure des contrats par voie électronique à la légère, ou en pariant sur l’existence d’un droit de rétractation alors que ce
V. l’article L.121-21-4 du code de consommation français
droit n’existe pas toujours »1. Au lieu de susciter la réflexion, ce droit pourrait, au contraire, favoriser l’insouciance. Le droit de rétractation même s’il est acquis au profit du consommateur, il peut être révoqué dans certains cas. De ce fait, ce droit n’est nullement un droit absolu mais plutôt relatif. En matière de contrat électronique, le droit de rétractation peut être retiré au consommateur dans le cadre de la fourniture de services si certaines conditions sont réunies. Ainsi, en droit positif béninois, deux cas de figures sont possibles pour que le consommateur perde son droit de rétractation lorsqu’il s’engage dans la conclusion d’un contrat de fourniture de services.
Le premier cas, est relatif à la fourniture du service dans sa globalité par le professionnel, au profit du consommateur. Et le second cas, porte sur le commencement de la fourniture de services avant la fin du délai de rétractation. Concernant ce dernier cas de figure, il est indispensable de souligner que le professionnel a l’obligation de recueillir l’accord du consommateur qu’il se doit de sauvegarder sur un support durable2.
En droit français, le droit de rétractation est supprimé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur3. Il ne s’applique pas au contrat de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou une période spécifiée4.
De l’analyse de ces deux législations, il convient de préciser que le législateur béninois contrairement à celui français n’a pas mis l’accent sur les cas spécifiques en matière de fourniture de service, dans lesquels le consommateur peut perdre l’exercice de son droit de rétractation. Une précision dans ce sens permettrait de donner un contenu précis aux cas dans lesquels le consommateur peut se voir refuser l’exercice du droit de rétractation. Comme dans la fourniture des services, celle relative aux biens n’échappe pas également à cette exclusion dans certains cas.
B- Le cas de la fourniture de biens
A l’instar de certains cas dans lesquels le consommateur peut perdre l’exercice de son droit de rétractation en matière de fourniture de services, il peut se voir aussi priver du bénéfice de ce droit dans des cas particuliers de la fourniture de biens. Ainsi, le législateur béninois a mis l’accent sur des cas comme les biens confectionnés sur mesures, les denrées alimentaires, boissons, et autres biens consommables susceptibles de se périmer rapidement, les biens qui, de par leur nature ne peuvent être réexpédiés au risque de se détériorer, biens scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et descellés par le consommateur après la livraison, les contenus numériques audio ou vidéo descellés ou téléchargés, les journaux, périodiques ou magazines, sans préjudice du droit du consommateur de résilier les contrats d’abonnement à ces publications et enfin les biens acquis dans le cadre d’enchères publiques5.
En droit positif français, c’est toujours l’article L.121.20-2 du code de consommation français précédemment cité qui précise les cas dans lesquels le consommateur peut se voir refuser l’exercice du droit de rétractation. Sont exclus aussi les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur, ou personnalisés, ou des journaux périodiques ou magazines.
Cette exclusion est normale car « un droit de rétractation n’aurait pas de sens parce que les biens restitués après la rétractation n’auraient plus aucune valeur commerciale pour le fournisseur »6. Il convient de préciser que le droit de rétractation n’est pas applicable pour une vente à distance entre particuliers. « Quelques conseils pratiques devraient être portés à la connaissance des cyberconsommateurs : en cas de rétractation, il est conseillé de retourner en bon état les articles commandés afin d’avoir une preuve de l’envoi.
Le consommateur a le droit d’essayer l’article commandé avant de le rendre. Les seuls frais pouvant être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises »7. A côté du droit de rétractation en tant que faculté permettant au consommateur de revenir sur son engagement qu’il a préalablement pris, existe également un autre droit permettant toujours au consommateur de priver d’effet un accord contractuel ; il s’agit du droit d’annulation. Ce droit s’exerce lorsque le consommateur n’a pas eu la possibilité de bénéficier du droit de rétractation.
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1 TRIGAUX (J.-M.), « L’incidence de plusieurs législations récentes sur le droit commun des obligations en matière de formation des contrats », Ann. Dr., 1997, p. 236. ↑
2 V. l’article 354 du C. num. ↑
3 GESLAK (V.), op. cit., p. 74. ↑
4 L’article L.121.20-2 du code de consommation français exclut de son domaine d’application certains contrats où les parties pourront prévoir un droit de rétractation conventionnelle. Le droit de rétractation est supprimé pour les contrats de fourniture de service, dont le prix est fonction de la fluctuation des taux du marché financier que le fournisseur n’est pas en état de contrôler. Une autre exception concerne les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques et les services de pari et de loterie. ↑
5 V. l’article 355 du C. num. ↑
6 GESLAK (V.), ibid. ↑
7 CJCE, 1er Ch., 3 sept. 2009, Messner, aff.C-489/07, « L’essentiel du droit des contrats » oct. 2009, p. 1, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD (N.) ; JPC 2009, I, n°47, P.459, note PAISANT (G.) ; RDC 2010, P.113, obs. PIMONT (S.). ↑