Cette étude révèle comment la collecte de la TVA en RDC peut être optimisée face aux défis de la fraude et de l’évasion fiscale. Découvrez les solutions innovantes proposées pour transformer le système fiscal congolais et améliorer l’efficacité de la taxation.
II.5. La législation congolaise en matière de TVA : ses grands principes.
Ici il faut signaler que nous analyserons ces principes au regard de l’Ordonnance-loi N° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA. Ces principes sont :
- Un large champ d’application de la TVA.
Sont soumis à la TVA, les opérations relevant d’une activité économique et effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Au regard de la TVA les activités économiques correspondent aux livraisons des biens et aux prestations des services.
Ces activités sont : les activités de Producteur, de Commerçant, de Prestataire de service, de professions libérales ou assimilées.
- Une base d’imposition plus large.
Constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, impôts, droits et taxes de toute nature y afférente, à l’exclusion de la TVA elle-même.
Les impôts, droits et taxes concernés sont ceux constituant des charges d’exploitation pour les redevables.
- L’unicité du taux d’imposition.
Un seul taux positif de 16 %, à côté du taux de zéro pourcent pour les exportations.
- Des exonérations limitées et de stricte interprétation.
Les exonérations sont uniquement justifiées par des considérations d’ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique. Pour ce faire, il est prévu une liste des exonérations limitativement établie par l’Ordonnance-loi portant institution de la TVA.
Il est ainsi interdit de faire une interprétation par analogie ou similitude ainsi que d’accorder d’autres exonérations par des lois spécifiques ou des conventions particulières.
- La déductibilité de la TVA supportée par les entreprises.
Sauf exclusion prévue par la loi, la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du coût de revient d’un bien ou d’un service est déductible de la TVA collectée sur les clients de l’entreprise.
- Une limitation du droit à la déduction pour les assujettis partiels.
La déduction de la TVA supportée lors des achats de biens et services s’effectue par application d’un prorata pour les entreprises qui réalisent aussi bien les opérations taxables (dans le champ) que les opérations non taxables (hors champ ou exonérées).
Ce prorata est le rapport entre le chiffre d’affaires annuel relatif aux opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires total.
- La régularisation des déductions opérées dans certains cas.
Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Cependant, elles peuvent être corrigées et donner lieu soit à des reversements de TVA au profit du Trésor, soit à des déductions complémentaires au profit de l’assujetti.
- L’imputation des crédits de TVA.
Le crédit de TVA dégagé au cours d’un mois doit être imputé sur la déclaration du mois suivant ou sur les déclarations des mois suivants jusqu’à ce qu’il soit intégralement compensé.
Ce crédit ne peut pas être cédé.
- Le remboursement des crédits de TVA.
Le crédit de la TVA n’est remboursable que pour : les entreprises exportatrices; les entreprises en cessation d’activités; les entreprises ayant perdu la qualité d’assujetti; les entreprises qui réalisent les investissements lourds et dont les projets, agréés au régime général dont le code des investissements, dépassent un montant équivalent à 200.000 USD.
- Des obligations déclaratives et de paiement.
Tout redevable de la TVA est tenu de s’acquitter chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration en double exemplaire, accompagnée du paiement de la TVA.
Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné. Dans ce cas, elle est revêtue de la mention « Néant ».
- L’obligation de tenue de comptabilité.
Toute personne assujettie à la TVA doit tenir une comptabilité régulière comportant notamment un livre journal, une balance des comptes, un journal de ventes, un journal d’achats, un livre d’inventaire et un livre des immobilisations.
- L’obligation de délivrer une facture.
Tout redevable de la TVA doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable.
La facture est donc indispensable car pour être déductible, la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti. En cas d’importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes.
En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.
La facture est un document commercial obligatoire qui doit reprendre les mentions obligatoires prévues à l’article 100 du Décret N° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi instituant la TVA.
- Des pénalités spécifiques en matière de TVA.
- Pénalité pour défaut de déclaration : 10% du montant de la TVA due, avec un minimum de 50 000 FC et un maximum de 500 000 FC ;
- Pénalité pour retard de paiement : 10% du montant de la TVA due, avec un minimum de 50 000 FC et un maximum de 500 000 FC ;
- Pénalité pour erreur ou omission dans la déclaration : 20% du montant de la TVA due, avec un minimum de 100 000 FC et un maximum de 250 000 FC ;
- Pénalité pour défaut de paiement : 20% du montant de la TVA due, avec un minimum de 100 000 FC et un maximum de 100 000FC.
II.6. Revue de littérature.
Après avoir analysé les articles et les études existantes sur la TVA en RDC, nous avons consultés les thèmes suivants :
- Efficacité de la TVA comme impôt (fait par l’OCDE) en 2015 : cette étude a examiné l’efficacité de la TVA comme impôt, notamment en ce qui concerne la collecte des recettes et la réduction des inégalités ;
- La TVA et la réduction des inégalités des revenus (publié par la Banque Mondiale) en 2017 : cette étude examine l’impact de la TVA sur la réduction des inégalités des revenus en RDC, notamment en ce qui concerne la redistribution des richesses ;
- La théorie et la pratique de la TVA en RDC (publié le 09/01/2012 Par YAV & ASSOCIATES) : cette étude a examiné la théorie et la pratique de la TVA en RDC notamment en ce qui concerne les principes et les caractéristiques de la TVA ;
- La TVA en RDC (2020) : cette étude examine les principes et les caractéristiques de la TVA en RDC, ainsi que les défis auxquels le pays est confronté dans la collecte de cette taxe ;
- La fraude et l’évasion fiscale en RDC : étude des cas (2018) : cette étude a examiné les causes et les conséquences de la fraude et de l’évasion fiscale en RDC, ainsi que les mesures pour les prévenir.
- Lacunes de recherche
Voici les lacunes que nous avons constatées ou identifiées, après avoir analysé les articles et les études existantes :
- Manque des données : il existe un manque des données sur la TVA en RDC, notamment sur les taux de fraude et d’évasion fiscale ;
- Insuffisance de la législation : la législation congolaise en matière de la TVA est insuffisante et nécessite une révision pour prendre en compte les défis actuels.
- Opportunités de recherche.
- Etude sur l’impact de la TVA sur la croissance économique : une étude sur l’impact de la TVA sur la croissance économique en RDC pourrait aider à comprendre les effets de la TVA sur l’économie congolaise ;
- Etude sur la compétitive des entreprises : une étude sur la compétitivité des entreprises en RDC pourrait aider à comprendre l’impact de la TVA sur les coûts de production et les prix de vente.
Conclusion partielle
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui joue un rôle important dans le système fiscal congolais. Avec un taux standard de 16%, la TVA frappe tous les biens et services, mais les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur les achats des biens et services nécessaires à la production ou à la vente. Les exonérations sont limitées et de stricte interprétation, et la déductibilité de la TVA supportée par les entreprises est soumise à certaines conditions.
Il est vraiment important de noter que la TVA est un impôt sur la consommation qui frappe tous les biens et services, mais les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur les achats des biens et services nécessaires à la production ou à la vente. Cela signifie que les entreprises doivent biens comprendre les règles de calcul de la TVA et les exonérations pour éviter les erreurs et les pénalités.