La protection sociale en Côte d’Ivoire est essentielle pour comprendre la précarité des travailleurs saisonniers dans l’industrie cotonnière. Cette étude met en lumière les défis auxquels ces travailleurs font face et leur rapport au travail, en s’appuyant sur la théorie de l’identité professionnelle de Claude Dubar.
CHAPITRE 2 :
LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE EN COTE D’IVOIRE
Définition du concept de protection sociale
L’OIT définit la protection sociale comme l’ensemble des politiques et programmes conçus pour réduire et prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie (Bureau régional de l’OIT, 2019)
Situation de la protection sociale en Côte d’Ivoire1
L’Ordonnance n°2012‐03, 2012 de la loi n° 99‐476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale (IPS), permet aux organismes de sécurité sociale de fournir des prestations sociales aux populations.
Le régime de sécurité sociale ivoirien comprend des régimes légaux obligatoires et des régimes volontaires et facultatifs.
Les régimes légaux obligatoires
Les régimes généraux et spéciaux de pensions publiques assurent la couverture sociale des personnels civils (fonctionnaires, agents non titulaires de l’Etat, anciens membres du Conseil Economique et Social, Ambassadeurs) et militaires du secteur public contre les risques vieillesse, invalidité et décès. Les fonctionnaires, certaines catégories d’agents de l’Etat et les militaires bénéficient également d’allocations familiales dont la charge financière relève directement du budget de l’Etat. L’organisme de gestion de ce régime est la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE).
Les régimes (Régime Général de Base et Régime d’Assistance Médicale) de la Couverture Maladie Universelle (CMU) sont institués par la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014. La gestion et la régulation de la CMU relève de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), créée par le décret n° 2014-395 du 25 juin 2014. Ce système de protection sociale obligatoire est en phase pilote d’expérimentation. Une fois opérationnel, il assurera la couverture contre le risque maladie de toute personne ayant la qualité de résident en Côte d’Ivoire.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie font partie de la catégorie juridique des personnes morales de droit privé de type particulier constituées en Côte d’Ivoire par les Institutions de Prévoyance Sociale (IPS).
Les régimes facultatifs et volontaires
Dans le secteur privé, les assurances privées, les employeurs eux-mêmes et les mutuelles sociales de travailleurs offrent à leurs clients, travailleurs et adhérents, des produits visant à les couvrir contre le risque maladie ainsi que des produits de retraite complémentaire, d’assurances vie et décès…
Dans le secteur public, un mécanisme de protection sociale contre la maladie reposant sur un régime de base et un régime complémentaire de couverture est géré par la Mutuelle Générale des Fonctionnaires de Côte d’Ivoire (MUGEFCI) au profit des personnels civils et militaires de l’Etat. A côté de ce mécanisme, d’autres mutuelles sociales comme le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM), font fonctionner, au profit de leurs adhérents, des régimes complémentaires d’assurance maladie surtout, mais également divers autres produits (épargne retraite par exemple). Par ailleurs, les assurances privées offrent à leurs clients fonctionnaires, agents de l’Etat et militaires, des produits de retraite complémentaire, d’assurances vie et décès…
Le régime de la sécurité sociale en Côte d’Ivoire2
Le régime de prévoyance sociale des salariés et assimilés assure la couverture sociale des travailleurs du secteur privé formel. Il comprend trois branches : les prestations familiales et de maternité ; les accidents du travail et des maladies professionnelles ; l’assurance vieillesse, invalidité.
Prestations familiales
Peuvent être servies les prestations suivantes :
- une prime de naissance ;
- Des allocations prénatales ;
- Des allocations de maternité ;
- Des allocations familiales ;
- Des indemnités journalières de maternité ;
- Le remboursement des frais d’accouchement et des soins médicaux liés à l’accouchement.
Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut :
- Être salarié(e) ;
- Etre marié(e) légalement ou être mère célibataire ayant reconnu son ou ses enfants ;
- Avoir à sa charge un ou plusieurs enfants ;
- Justifier de trois mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs inscrits à la CNPS. La veuve d’un allocataire décédé en activité peut continuer à percevoir les prestations familiales.
Accidents du travail, maladies professionnelles
Bénéficient de l’assurance accidents du travail toutes les personnes exerçant une activité salariée ainsi que les apprentis et les élèves. Sont visés les accidents survenus sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, ainsi que les accidents de trajet. En ce qui concerne la maladie professionnelle, elle doit être inscrite sur une liste et reconnue comme telle par la législation nationale. La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Les pensions
Peuvent être attribuées des pensions de retraite, des allocations de rachat, des pensions de réversions et des pensions d’invalidité.
La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er février 2012 prévoit un recul progressif de l’âge de liquidation de la pension qui passe ainsi de 55 à 60 ans entre 2012 et 2016, une prise en compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années (au lieu de 10 années) ainsi qu’une revalorisation des pensions basées sur l’évolution du coût de la vie et non plus sur les salaires.
- Au niveau de la vieillesse, pour entrer en possession une pension, Il faut avoir atteint l’âge de 58 ans en 2014 (augmentation progressive d’une année tous les ans pour atteindre 60 ans en 2016), avoir exercé une activité salariée ayant donné lieu à des cotisations pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité.
- Cependant, Une pension d’invalidité peut être attribuée au salarié atteint d’une incapacité à tout travail à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle
- Pour les survivants, les ayants droit d’un pensionné ou d’un salarié ouvrant droit à pension peuvent bénéficier d’une pension de survivants. Sont considérés comme ayants droit le conjoint et les orphelins.
Cependant, les travailleurs indépendants bénéficient d’un régime obligatoire de protection sociale. Depuis sa mise en place en 2020, il couvre les risques suivants :
- La maladie (indemnités journalières), la CMU et la maternité,
- Les accidents à caractère professionnelle ou non,
- Les pensions de retraite du régime sociale des travailleurs indépendants (RSTI), la retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCTI) et de survivants.
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1 OIT, « Programme de promotion du travail décent en Côte d’Ivoire », 2017. ↑
2 http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_cotedivoire.html. ↑