Le processus électoral en Côte d’Ivoire est analysé à travers les stratégies de la Commission Électorale Indépendante (CEI) pour réduire les délais d’attente des résultats. L’article identifie les facteurs de prolongement et propose des solutions pour prévenir les conflits électoraux en Afrique de l’Ouest.
DEUXIÈME PARTIE
LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE ET LES PROCÉDÉS DE PRODUCTION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX
CHAPITRE I :
LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE
La commission Électorale Indépendante (CEI) est une institution créée par la loi n0 2001-634 du 9 octobre 2001, conformément à la constitution du 1er août 2000, en son article 32 alinéa 4, modifiée par les lois n0 2001-642 du 14 décembre 2004, n0 2014-335 du 18 juin 2014, n0 2014-664 du 03 novembre 2014, n0 2019-708 du 05 août 2019 et l’ordonnance n0 2020-306 du 04 mars 2020 ratifié par la loi n0 2020-492 du 29 mai 2020.
Cette loi est complétée par un règlement intérieur adopté par la commission centrale et qui fixe les conditions générales et spéciales de fonctionnement des structures de la CEI.
Ce dispositif réglementaire fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CEI.
ATTRIBUTION DE LA CEI
La CEI a une mission de service publique dont les attributions se résument à l’ensemble des activités conduisant aux opérations électorales et référendaires. Il s’agit :
- du recensement électoral ;
- des modalités de confection, d’établissement, de mise à jour, de révision et de refonte des listes électorales ;
- de la gestion des fichiers électoraux ;
- de l’établissement des listes électorales ;
- de l’impression et de la distribution des cartes d’électeurs ;
- de la proposition au gouvernement de la détermination des circonscriptions électorales et de leur nombre, dans le respect des lois et règlements sur l’organisation administrative, tout en respectant le principe d’équilibre entre les circonscriptions et de l’égalité entre citoyens ;
- de la proposition au gouvernement des dates du scrutin et des dates d’ouverture et de clôture des campagnes électorales ;
- de la réception des candidatures ;
- de l’information et de la sensibilisation des populations ;
- de la détermination des lieux et bureaux de vote ;
- de la détermination de la liste des imprimeurs agréés ;
- de la détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
- de l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et des documents électoraux ;
- de l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
- de la désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote ;
- de l’organisation et la supervision des campagnes électorales avec le concours du gouvernement ;
- du contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale ;
- de l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;
- de la garantie, à tous les candidats, du droit et de la liberté de battre campagne sur toute l’étendue du territoire national ;
- de la garantie, à tous les électeurs, du droit et de la liberté de vote sur toute l’étendue du territoire national ;
- du contrôle de la régularité des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote et du recensement des suffrages ;
- de la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
- de la proclamation des résultats provisoires ou définitifs ;
- de l’archivage des documents et de la gestion du matériel électoraux.
COMPOSITION DE LA CEI
La CEI comporte une commission centrale et des commissions locales.
1. LA COMMISSION CENTRALE
Composée d’une assemblée de membres définies par la loi et d’un bureau, la commission centrale est dirigée par le Président de la commission et supervise la totalité des activités. La commission centrale connait de toutes les questions relatives au processus électoral tel que rappelé à l’article 2 de la loi du 14 décembre 2014. Elle est composée de membres permanents et de membres non permanents.
Les membres permanents constituent le bureau qui se compose :
- du Président ;
- de quatre Vice-Président ;
- d’un Secrétaire ;
- de deux Secrétaires Adjoints.
2. LES COMMISSIONS ÉLECTORALES LOCALES (CEL)
Les Commissions Electorales Locales exercent leurs activités sous l’autorité de la Commission Centrale. Elles sont dotées d’un siège, ainsi que de moyens nécessaires à leur fonctionnement suivant les possibilités financières de la CEI. Les commissions locales sont dirigées par un bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un secrétaire.
Les commissions locales sont les représentations de la CEI dans les régions, départements, communes et en sous-préfectures ainsi que dans les représentations diplomatiques.1
En fonction de la circonscription administrative électorale, on distingue :
- Les Commissions Electorales Régionales (CER) ;
- Les Commissions Electorales Départementales (CED) ;
- Les Commissions Electorales Communales (CEC) ;
- Les Commissions Electorales Sous-préfectorales (CESP) ;
- Les Commissions Electorales des Représentations Diplomatiques (CERD).
Pour mener à bien sa mission, la CEI dispose de structures administratives et techniques.
LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE LA CEI
Ces services assistent et accompagnent les membres de la CEI dans l’exécution de leurs tâches. Ils sont animés par les agents nommés par arrêté ou décision du Président.
1. LES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE DE LA CEI
Les services de la Présidence comprennent :
- le Cabinet,
- les Services rattachés,
- la Direction des Affaires Administratives et Financière (DAAF).
2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général est institué par l’article 26 à son alinéa premier que « la CEI est dirigée par un bureau assisté d’un Secrétariat Général ». Il est dirigé par un Secrétaire Général qui anime et cordonne les structures administratives et techniques à travers les directions ci-dessous.
a. La Direction des Opérations Electorales et Référendaires (DOER)
Elle a pour mission de :
- concevoir et de planifier les projets de cartographie électorale, d’établissement du ficher électoral ;
- planifier l’organisation du scrutin et la proclamation des résultats.
b. La Direction des Etudes et de l’Education Civique (DEEC)
Elle a pour mission :
- d’effectuer à la demande ou proposer et effectuer à son initiative propre, toutes études susceptibles d’aider la CEI dans sa tâche.
- d’assurer l’éducation civique de tous les groupes cibles participant aux processus électoraux et référendaires avec la contribution éventuelle d’Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales.
c. La Direction des Technologies, de l’Information et de la Communication (DTIC)
Elle a pour mission :
- de veiller à l’étude et à la mise en place d’un dispositif informatique et téléphonique performant au sein de la CEI ;
- d’assurer le bon fonctionnement du informatique et téléphonique ;
- d’améliorer ledit dispositif au regard des mutations techniques et téléphoniques.
d. La Direction des Services Déconcentrés (DSD)
C’est dans cette direction que va s’effectuer l’essentiel de notre étude parce qu’elle coordonne les activités de terrains à travers les Chefs d’Antenne Régionale dans les régions, les Agents Techniques d’Appui dans les antennes régionales, départementales, communales et sous-préfectorale.
Contrairement aux Antennes régionales qui sont permanentes, celles des départements, communes et sous-préfectures sont mises en activité à la faveur des opérations d’envergures comme le recensement de la population électorale et l’organisation des scrutins. Il faut noter que c’est la seule direction qui a des agents sur le territoire national.
COMMISSION CENTRALE
Figure 1- Organigramme de la CEI
BUREAU PRESIDENT
SECRETARIAT PERMANANT
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Administratives et Financière (DAAF)
Commission Electorale de Représentation Diplomatique (CERD)
Commission Electorale Locale (CEL)
Sous-Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction Finance et Comptabilité (SDFC)
Sous- Direction des Moyens Généraux
Direction des Opérations Electorales et Référendaires (DOER)
Direction des Services Déconcentrés (DSD)
Antennes Locales
Direction des Techniques de l’Information et de la Communication (DTIC)
Direction des Etudes et de l’Education Civique (DEEC)
Sous- Direction Cartographie Electorale
Direction Logistique Electorale
Sous- Direction Applications Informatiques et Ficher Electoral
Sous-Direction Systèmes d’Information et de Communication
Direction Etudes et Documentation
Direction Education Civique
Source : Terrain 2022
2 Organigramme de la commission centrale, Agenda CEI 2022
3 Organigramme service de la présidence, Agenda CEI 2022
4 Organigramme service du secrétariat général, Agenda CEI 2022
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE PROCLAMATION DES RÉSULTATS
La procédure de proclamation des résultats est réglementée par les articles 58 et 59 nouveaux de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012 et n°2015-216 du 02 avril 2015.
DESCRIPTION DE LA PROCLAMATION DES RÉSUTATS AU REGARD DU CODE ÉLECTORAL
1. AU NIVEAU DU BUREAU DE VOTE (article 58)
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.
Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.
Le président du bureau de vote rédige les Procès-Verbaux (PV) de dépouillement. Ces procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.
Le président de bureau de vote remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire de ce procès-verbal est également remis au représentant de la Commission chargée des élections.
Chaque président de bureau de vote transmet immédiatement quatre exemplaires du procès-verbal des opérations électorales accompagnées des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription administrative.
2. AU NIVEAU DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET DE LA COMMISSION CENTRALE (article 59)
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin, au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats.
Trois exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis à la Commission chargée des élections. Celle-ci procède aux opérations de collecte et à la proclamation des résultats provisoires, au niveau national au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture du scrutin et en présence des représentants présents des candidats.
La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires. Les autres exemplaires des procès-verbaux restent respectivement dans les archives de la Commission électorale locale et au siège de la Commission chargée des élections.
DESCRIPTION PRATIQUE
1. AU NIVEAU DU PRÉSIDENT DU BUREAU DE VOTE
La procédure est identique à l’article 58 du code électorale cité plus haut.
2. AU NIVEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA COMMISSION CENTRALE
Dans l’opérationnalité, après le bureau de vote, la plus petite circonscription administrative notamment les commissions électorales communales et sous-préfectorales procèdent au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin au niveau de leur circonscription puis transmettent les résultats par voie électronique à la commission centrale. Les procès-verbaux sont acheminés au département.
Aux vues des procès-verbaux des commissions électorales communales et sous-préfectorales, la commission électorale départementale rédige le procès-verbal du département puis le transmet à la commission centrale par voie électronique.
La commission centrale proclame les résultats du département.
Le procès-verbal de la commission électorale départementale et les procès-verbaux de ses commissions électorales communales et sous-préfectorales ainsi que l’ensemble des procès-verbaux des bureaux de vote du département sont transmis à la commission électorale régionale pour être acheminés à la commission centrale.
Aux vues des procès-verbaux des commissions électorales départementales, la commission électorale régionale rédige le procès-verbal de la région puis le transmet à la commission centrale ainsi que les procès-verbaux précités.
Figure 2- Circuit de proclamation des résultats et de transmission des PV
Commission Électorale Régionale (CER)
Commission Électorale Départementale (CED)
Commission Électorale Communale (CEC)
Commission Électorale Sous-Préfectorale (CESP)
PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Commission Centrale
Bureau de vote (BV)
Bureau de Vote (BV)
Circuit de transmission des PV
Circuit de transmission électronique des résultats Circuit de proclamation du résultat
Source : Terrain 2022
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1 Agenda 2022 Commission Electorale Indépendante ↑
2 Organigramme de la commission centrale, Agenda CEI 2022 ↑
3 Organigramme service de la présidence, Agenda CEI 2022 ↑
4 Organigramme service du secrétariat général, Agenda CEI 2022 ↑