1.3 Notion de droits d’auteur
1.3.1 Propriété intellectuelle : approche générale
Le cadre juridique est très protecteur envers les droits d’auteur aussi bien au niveau national qu’international.
La propriété intellectuelle fait depuis longtemps l’objet d’un effort de reconnaissance afin d’encourager et de valoriser l’innovation.
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, OMPI ou World Intellectual Property Organization (WIPO), est l’organisme international en charge de créer un système reconnu afin de réguler les problématiques liées à ce thème.
La convention de Berne de 1886 a marqué le premier rassemblement international sur la propriété intellectuelle.
Selon l’OMPI, il existe deux sortes de propriétés intellectuelles : la propriété industrielle et le copyright ou droit d’auteur. La propriété intellectuelle réfère de manière générale à la création de l’esprit humain.
Les droits de propriété intellectuelle donnent aux inventeurs un pouvoir d’utilisation sur leurs créations58.
La convention établissant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) a défini les objets protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Ainsi, les œuvres musicales, artistiques et littéraires, les enregistrements et performances vivantes en font entre autres partie.
L’OMPI définit le droit d’auteur comme suit :
“Copyright relates to artistic creations, such as books, music, paintings and sculptures, films and technology-based works such as computer programs and electronic databases. […]
The expression copyright refers to the main act which, in respect of literary and artistic creations, may be made only by the author or with his authorization.
That act is the making of copies of the work.
The expression author’s rights refers to the creator of the artistic work, its author.
It thus underlines the fact, recognized in most laws, that the author has certain specific rights in his creation which only he can exercise (such as the right to prevent a distorted reproduction).
Other rights (such as the right to make copies) can be exercised by other persons, for example, a publisher who has obtained a license from the author.”59
Ainsi, le copyright donne également un pouvoir d’exploitation à l’éditeur, si lui- même en a reçu l’autorisation par l’auteur.
Ce système de fonctionnement est la base de revenu de l’industrie de la musique.
En France, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, participe à la conception et à la mise en place de politiques publiques concernant la propriété intellectuelle.
Le secteur musical a sa propre institution : la Société des Auteurs
Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), qui gère les droits des ayant-droits musicaux, c’est à dire les droits d’auteur (cf. Glossaire) mais pas les droits voisins (cf. Glossaire), qui donnent aux acteurs secondaires un droit sur l’exploitation de l’œuvre.
Illustration 4: Propriété intellectuelle en France (INPI, 2009)60
1.3.2 Les droits d’auteur sur le marché de la musique
L’industrie musicale a commencé à être comprise en tant que service basé sur l’exploitation de droits d’auteur au début des années 1980 par les spécialistes du secteur.61
Cette nouvelle appréhension est due à la mondialisation et au développement des Nouveaux Médias, point qui sera abordé dans la deuxième partie de ce travail.
Pendant les années 1960 et 1970, elle avait alors été considérée comme une industrie produisant des marchandises ayant pour but d’être vendues auprès des consommateurs.
Si l’on reconsidère les différents types de contrat dans l’industrie de la musique enregistrée – contrat d’artiste, de licence et de distribution – et la chaîne de création de valeur, tous les acteurs de la chaîne sont rémunérés grâce aux droits d’auteur et aux droits voisins de manière directe ou indirecte.
Cette rémunération est générée par les consommateurs de musique en bout de chaîne, ou par les acquéreurs des droits d’auteur que l’on peut également considérer comme des consommateurs de musique.
En France, la législation autour du droit d’auteur s’est bâtie en plusieurs étapes à partir de 1957, année au cours de laquelle la jurisprudence en la matière a été codifiée62.
Les droits voisins, autorisant les acteurs secondaires de la création comme les éditeurs ou les interprètes, ont été réglementés en 1985 protégeant l’œuvre pour une durée de cinquante ans63.
La rémunération des différents acteurs de l’industrie musicale traditionnelle dépend donc entièrement du droit d’auteur.
Il est fortement protégé par la législation qui donne un cadre et une légitimité à ce modèle en place depuis longtemps.
Par ailleurs, l’industrie de la musique enregistrée connaît déjà le problème de la non-rémunération des droits d’auteur depuis le développement du disque vierge au début des années 1980.
Cependant, le phénomène connaîtra une ampleur sans précédent avec l’apparition des Nouveaux Médias qui provoqueront la non-rémunération en masse des droits d’auteur.
Jusqu’à l’apparition des Nouveaux Médias, la création de valeur dans l’industrie musicale pouvait être considérée comme pérenne : les évolutions techniques ont donné lieu à la création de différents supports physiques (disque vinyle, compact disque, 33 tours) qui, couplé à une forte protection législative, ont permis de conforter ce modèle.
De plus, les éditeurs de musique n’avaient alors pas développés de nouveau modèle.
Passant nécessairement par la création d’un support, le modèle existant a subsisté dans le temps et leur a offert une puissance sans partage sur l’industrie.
En effet, il fallait maîtriser au moins un des maillons stratégiques de la chaîne de création de valeur afin d’exister sur ce marché, que ce soit en tant que major ou qu’indépendant.
1.3.3 Le droit d’auteur comme compromis social
L’idée de droit d’auteur a débuté avec l’œuvre du philosophe John Locke « Essay Concerning Human Understanding » en 1689 où l’auteur prône la légitimité de ce droit en tant que prolongement de la propriété naturelle de l’individu sur son corps, l’idée étant l’œuvre de l’esprit et donc du corps64.
Plusieurs courants de pensée ont par la suite tenté de définir le but de la propriété intellectuelle : certains dans la continuité de Locke, d’autres en revanche par l’utilité économique mettant de ce fait en garde contre une propriété sans partage des idées soit un monopole, ou encore par l’utilité économique sociale c’est-à-dire par la mesure du bien-être social que pourrait apporter un système régulateur des droits d’auteur.65
Les philosophes des Lumières ont finalement posé la problématique de cette notion : quel compromis trouver entre la rémunération des auteurs et la nécessité de créer une place publique d’échange d’idées ? Jusqu’aux Lumières, la création artistique et la pensée étaient sous la tutelle des princes régnants.
Le développement de la philosophie des Lumières a prôné une démocratisation du savoir pour laquelle la création d’un espace publique de discussion, aussi nommé le principe de publicité du discours d’Emmanuel Kant, est nécessaire66.
D’autre part, la création d’un système de propriété intellectuelle garantit aux créateurs une source de revenus, souvent unique, sûre et proportionnelle au succès de leurs œuvres et qui prend en compte le délai, parfois long, de reconnaissance d’un travail67.
Ainsi, le droit d’auteur représente un compromis social entre la rémunération des auteurs et l’accès aux savoirs du public.
66 Benhamour Françoise, Farchy Joëlle, Droit d’auteur et copyright, Paris, La Découverte, 2009, 126 p., p.6
67 Benhamou Françoise, Farchy Joëlle, Droit d’auteur et copyright, Paris, La Découverte, 2009, 126 p.,p.7-8
Dans la prochaine sous-partie, nous étudierons la place du consommateur, le principal récepteur de musique, dans ce marché traditionnel.
