Prévention du téléchargement illégal de sonneries musicales

II- La lutte contre le téléchargement illégal de sonneries musicales pour mobiles Les diverses atteintes aux droits de Propriété intellectuelle représentent une menace sérieuse pour tous les pays; pays industrialisés ou en développement, entravent le développement. En premier lieu, elles découragent l’auteur, l’appauvrissent. On crée difficilement lorsqu’on a faim. L’artiste a besoin de sérénité. En outre, elles entravent le développement économique et social. Car elles favorisent l’évasion et la dissimulation fiscales et les pertes d’emplois, freinent les investissements directs ou non. Il est difficile en effet d’installer une entreprise de production, distribution, d’édition…dans un pays où la piraterie déploie impunément ces tentacules. Ces sociétés perdent des revenus, débouchés, bénéfices. Selon l’Alliance globale de l’UNESCO, la violation des droits d’auteur et connexes expliquent aussi les écarts toujours plus grands entre les pays dans la capacité à participer à l’industrie culturelle mondiale. Ensuite, elle est un obstacle au développement culturel. Car on dit souvent protéger la Propriété intellectuelle, c’est protéger la création. Inversement. Ces diverses atteintes lèsent enfin les consommateurs qui sont trompés sur l’origine et la qualité des produits et qui s’exposent dans certains cas (médicaments, automobiles, machines…) à des risques sanitaires, environnementaux…et ne bénéficient pas d’un service après-vente pertinent. En ce qui concerne les sonneries de portables, les risques d’être envoyées vers d’autres portables ou transférées à un ordinateur PC sans compter le services d’échanges sont élevés. En effet, la «Napstérisation» des sonneries empoisonne depuis Internet. Selon Envisional, une société britannique spécialisée dans la gestion de contenu et la protection des données, les pertes de l’industrie du disque se chiffrerait au niveau mondial à 7,3 millions de francs… par jour. Le téléchargement de sonneries musicales dont l’engouement ne se dément pas, représente donc un nouveau combat à mener pour les auteurs et compositeurs principalement sur le terrain de la négociation et de la gestion collective. C’est une lutte préventive (A) et répressive (B). A- La prévention du téléchargement illégal de sonneries musicales pour mobiles Il s’agit d’une part de l’information, de la sensibilisation, de la formation et d’autre part du développement des rapports fonctionnels étroits. -Les programmes d’information, de sensibilisation, de formationAu moyen des prospectus, des rencontres, exposition, par voie de presse, accroissement du fonds bibliothécaire traditionnel et numérique, séminaires interactifs, colloques, ateliers, des spot télévisés, séries de documentation, courts métrages, films, des concours, prix, consultations, guides, brochures, études de cas, pratiques recommandées, mission d’expert avec un effort de personnalisation toujours souhaitable…, les programmes d’information, de sensibilisation, de formation ciblent essentiellement les destinataires de la Propriété intellectuelle, les utilisateurs potentiels et réels , les entreprises, dirigeants de sociétés ,les policiers, associations, les notaires, les avocats, les consommateurs, actionnaires sociaux, les ONG, les sociétés de télécommunications, les fournisseurs d’accès, les hébergeurs, les distributeurs… Il faut expliquer le pourquoi et le comment. A titre d’exemple, la Loi sur l’Economie Numérique (LEN) en France, qui a consacré l’autonomie du Net par rapport à l’audiovisuel, a sérieusement responsabilisé les hébergeurs. Selon cette législation, ils ont désormais la responsabilité d’informer avec sur toutes leurs affiches et messages publicitaires « une mention légale facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création ». Ces programmes sont utiles pour lutter contre toutes formes d’inertie comportementale, pour favoriser une évolution des mentalités devant une révolution technologique et culturelle pouvant devenir un instrument de piraterie généralisée, une nouvelle forme de distribution des œuvres culturelles, un nouveau modèle économique. Dès que les informations sont téléchargées par un téléphone portable, elles peuvent être envoyées vers d’autres portables ou transférées à un ordinateur PC. D’où la nécessité des techniques de protection. La protection des contenus est donc vitale. – Les mesures techniques de protection des œuvres Il y a : – en amont les systèmes anti-utilisation (clé d’activation ou de décryptage) ou anti-copie (écriture sur pistes spéciales altération volontaire du support original, nombre de copies subséquentes limité), codes d’accès, blocage de reconnaissance matérielle… Les SCMS (Serial Copy Management System) empêchent de faire plus d’une copie de l’œuvre. – en aval, les systèmes de traçabilité des œuvres ou systèmes de suivi des œuvres en ligne (marquage, tatouage, stéganographie, glyphes, traçabilité, filiation)… En effet, le watermaking ou tatouage permet de marquer l’œuvre sou forme numérique pour en déceler une éventuelle modification. « Il s’agit d’une protection contre les atteintes à l’intégrité de l’œuvre sous la forme d’un sceau digital inséré dans le code de l’œuvre .» La CISAC développe la CIS (Common Information System). La CIS (Common Information System) C’est un système d’identification des œuvres. Le système permettrait l’identification à l’échelle internationale des œuvres et des titulaires par un numéro unique. Selon la CISAC, « principale initiative de normalisation de la gestion des droits à l’ère numérique, le CIS n’a pas d’équivalent dans le domaine culturel. Le plan a pour objet la standardisation des échanges d’informations entre sociétés collectives des droits de la Propriété intellectuelle dans l’environnement électronique. Cette initiative vise toutes les œuvres de l’esprit, qu’elles soient musicales, audiovisuelles, littéraires, dramatiques ou du domaine des arts graphiques et plastiques ». Ces identifiants permettraient aux ayants droit d’identifier les contenus qu’ils exploitent, vendent et distribuent. Il s’agit de l’ISTC, l’ISWC, l’ISRC, l’ISAN, du et de l’IPI. MPI3P est un complément du CIS. L’ISTC (International Standard Textual Code) est le code international normalisé des œuvres textuelles. L’ISWC (International Standard Musical Work Code) est la norme internationale normalisée des œuvres musicales. L’ISRC (International Standard Recording Code) est le Code international normalisé des enregistrements L’ISAN est le numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles. Les diffuseurs audiovisuels ont demandé l’élaboration une norme normalisée pour les l’œuvre diffusée appelée V-ISAN. L’IPI signifie Informations sur les Parties Intéressées. Ce système a été conçu pour remplacer l’actuel fichier CAE (Compositeurs Auteurs et Editeurs) devenus caduc avec la rapidité de l’évolution technique. Le MPI3P (Music Industry Integrated Identifier Project) est le projet d’identifiant unique intégré de l’industrie musicale. C’est donc un projet d’identifiant unique des contenus numériques de musique. En général, ce numéro unique donne accès aux données principales de l’œuvre et du titulaire qui permettent une gestion et une répartition rapides et efficaces telles que le nom de l’auteur, le titre… Il serait pertinent de développer une certaine interopérabilité de tous ces systèmes de sécurisation et d’identification. Les systèmes de suivi des œuvres sur Internet ou systèmes de traçabilité posent des problèmes dès lors qu’ils portent atteinte à des libertés fondamentales. Quant aux systèmes anti-copie, la jurisprudence française a condamné la maison de disque EMI France pour «défaut d’information et tromperie» concernant un CD mis dans le commerce avec un système de protection contre la copie qui empêche sa lecture sur un certain nombre de périphériques. En l’espèce, à la suite d’une plainte de l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) contre la filiale française d’EMI à propos du dernier album de Liane Foly, Au fur et à mesure, contenant un système contre la copie sans informer le consommateur, le tribunal a condamné cette attitude violant l’article L.213-1 du code de la consommation. Après avoir constaté que le CD présentait une «inaptitude à l’emploi, ne pouvant être lu sur certains lecteurs», les juges ont condamné la société à inscrire sur les boîtiers la mention suivante : «Attention, ce CD ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio». 10.000 euros ont également été attribués à l’association au titre des dommages et intérêts. En somme, la présence de systèmes anticopie sur les CD et les restrictions d’usage qui en découlent doivent être clairement signalés au consommateur. La cour d’appel de Versailles vient de confirmer un verdict du tribunal de grande instance de Nanterre, datant de juin 2003. Le tribunal de grande instance de Paris valide les protections anticopie sur DVD. Dans une décision rendue le 30 avril, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rejeté le recours d’invalidation protections anticopie de l’Association de Défense des Consommateurs UFC-Que choisir, qui équipent désormais nombre de CD et de DVD, qu’elle a intenté, avec un consommateur, contre les sociétés Universal Picture Vidéo, Films Alain Sarde et Studio Canal Images. En, l’espèce, un dispositif de protection avait été inséré sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive, empêchant l’acquéreur d’en faire une copie privée, à partir d’un appareil combinant les fonctions d’un magnétoscope et d’un lecteur de DVD. Une restriction inacceptable pour l’UFC Que Choisir, mais tout à fait justifiée aux yeux du tribunal. Il convient de préciser que ces techniques heurtent le respect de la vie privée. Selon une jurisprudence française, les consommateurs doivent être informées de l’existence des dispositifs anti-copie.Dans la jurisprudence Verizon, les juges ont protégé l’anonymat des internautes. « Les fournisseurs d’accès américains ne sont pas contraints de divulguer l’identité des abonnés, qui surfent sur les réseaux «peer-to-peer», à la RIAA (le syndicat de l’industrie du disque américaine) sur simple demande de sa part » En l’espèce, Verizon ne s’était pas soumis aux injonctions de la RIAA invoquant une disposition de la loi américaine sur le copyright de 1998 (le Millenium Digital Copyright Act) permettant de se passer d’un juge pour obtenir ces données personnelles. Débouté, en appel après une décision favorable, l’industrie du disque a déposé, dans un premier temps, des plaintes collectives et anonymes dans différents tribunaux, qui ont été jugées non recevables, puis opté pour une plainte contre X (procédure “Joe Doe”) contre chacun des internautes soupçonné de piratage en ligne. C’est pourquoi elle a saisi la Cour suprême pour casser ce jugement en appel. – Agir sur le prix : Les sonneries pour mobiles sont chères. En Europe de l’Ouest, leur prix peut varier de 1,15 euro sur le site F1-Live en Belgique à 6 euros chez T-Mobile en Angleterre, observe INFORM . Avec l’arrivée des sonneries hi-fi, la tendance est à la hausse des prix. Ils peuvent être jusqu’à trois ou quatre fois plus élevés que celui des titres complets vendus en téléchargement sur internet, parfois à 70 centimes d’euros l’unité. « Les sonneries pour téléphones mobiles voient leur prix flamber avec le succès de l’arrivée des «ringtones» de qualité hi-fi. » Ce qui peut « creuser l’écart de plus en plus important, qui existe entre le prix des ringtones et celui du téléchargement de titres à l’unité. » La prévention ne suffit pas toujours. Dans certains cas, il faut réprimer (B). Téléchargement de sonneries musicales et droit d’auteur ? Mémoire en Propriété Intellectuelle et Droit des NTIC

1. Sonneries musicales pour mobiles et nouvelle manne des auteurs
2. Sonneries musicales pour mobiles, tarifs de rémunération
3. Prévention du téléchargement illégal de sonneries musicales
4. Répression du téléchargement illégal de sonneries musicales

________________________________ Cisac News, Juin 2002, p 38 Cisac News, CIS : les outils pour un monde numérique p 25-27 http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39151386,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39177612,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39154466,00.htm
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