Donation de logement provenant de la subdivision de lot C- Donation En suite de la subdivision du lot Monsieur Z. souhaite faire donation à sa fille, Mademoiselle X, et a évoqué la possibilité de donner le lot 58 (studio) nouvellement créé sans aucune formalité, puis, explications données, nous a posé différentes questions relatives à l’inclusion […]
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La réunion des lots et la subdivision de lot de copropriété Partie II: Donation de logement provenant de la subdivision de lot En suite de l’acquisition du grenier et du droit de surélévation, Monsieur Z. a souhaité donner le logement nouvellement créé au cinquième étage, à Mademoiselle X. Dans le projet de Monsieur Z., il
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La cession du droit de surélévation D – La cession du droit de surélévation 1°) La nature du droit de surélévation Au cas d’espèce, le règlement de copropriété ne prévoit aucun droit de surélever les combles. Ce droit de surélévation, accessoires aux parties communes, devra donc être acheté par Monsieur Z., au syndicat des copropriétaires.
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Les modalités de la vente du grenier C – Les modalités de la vente du grenier 1°) Les particularités de la vente du grenier à Monsieur Z. D’après l’analyse précise du règlement de copropriété qui en a été faite, le paragraphe relatif à la désignation des parties communes indique que le grenier est une partie
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La vente du lot transitoire au copropriétaire 3°) La vente du lot transitoire au copropriétaire a) Les règles de majorité Il y a eu lieu, par la suite de vérifier que l’assemblée générale a effectivement délibérée à la majorité requise en vue de l’aliénation de cette partie commune. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la
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L’Acquisition de la partie de couloir dans une copropriété B – L’acquisition de la partie de couloir 1°) La création de lot temporaire par prélèvement sur les parties communes a- L’examen de la situation d’annexion de parties communes Monsieur Z. a réalisé, ce que les praticiens nomment avec humour mais avec discernement, une accaparation sauvage
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La pratique d’une modification complexe d’un règlement de copropriété Université Paris II – Panthéon-Assas Centre de formation professionnelle notariale de Paris 10, rue Traversière- 75012 PARIS Diplôme supérieur de notariat Rapport de stageLa pratique d’une modification complexe d’un règlement de copropriété Présenté par : Jean-Philippe JACQUOT Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps tous
Modification du règlement de copropriété : 3 étapes Read More »