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L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision : la licence légale

L’élaboration d’une licence contractuelle et les phonogrammes

L’élaboration d’une licence contractuelle et les phonogrammes Section 3 – Des négociations en cours : l’élaboration d’une licence contractuelle Face aux incertitudes quant à la viabilité du système actuel de licence légale, des négociations ont été amorcées entre les chaînes et les producteurs. Le déroulement et le contenu de ces tractations sont bien entendu tenus […]

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L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter

L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter Chapitre 3 – L’avenir de la licence légale La licence légale survivra-t-elle ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, suite à la contestation des producteurs de phonogrammes, qui soumet l’incorporation d’un phonogramme dans un vidéogramme à l’autorisation exclusive des producteurs, furent l’occasion

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Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France

Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France § 2. Le taux d’utilisation La prise en compte d’un taux d’utilisation dans la formule de calcul de la rémunération équitable. Nous savons que, vu l’importance des sommes prises en compte dans l’assiette de calcul, l’application d’un taux même minime grèvera lourdement le budget des chaînes.

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Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation

Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation Section trois – Le coût véritable de la licence légale Propos liminaires. Nous arrivons à présent à un point particulièrement important de notre exposé. Il concerne les implications financières du système de licence légale. Dès l’origine, la question du montant de la rémunération équitable est

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La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions

La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions § 3. Les solutions apportées par les tribunaux « Il n’est pas contestable que l’utilisation ‘‘d’une fixation sonore de sons’’ aux fins de réalisation d’un vidéogramme suppose la reproduction de cette fixation » rappelle avec bon sens le Tribunal de grande instance de Paris3. En effet

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Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme

Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme § 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie avec la communication dans un

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Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision

Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Section 2 – La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers vont très tôt enclencher un

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Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes

Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes § 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or, le système tel qu’il existe

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Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes

Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes Chapitre 2 – Enjeux et conflits de la licence légale Dès sa mise en place, la licence légale fut l’objet de critiques, provenant pour l’essentiel des producteurs de phonogrammes. Le droit exclusif qui leur est reconnu par la loi de 1985, leur est aussitôt retiré en

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Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents

Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents 2/ Le recouvrement de la rémunération équitable Pluralités d’agents. La SPRE est seule habilitée pour fixer le montant de la rémunération versée par les diffuseurs dont font partie les chaînes de télévision, en déterminant pour chacun d’eux un taux d’utilisation confidentiel. Ce monopole s’achève dès lors que

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L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable

L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable B. Le rôle de perception de la rémunération équitable La SPRE est le pivot du système de licence légale. C’est elle en effet qui calcule son montant et recouvre la créance auprès des utilisateurs. Elle est en outre l’élément de médiation entre les différents protagonistes et ce

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L’organisation statutaire et les membres de la SPRE

L’organisation statutaire et les membres de la SPRE § 2. Fonctionnement du système de la licence légale Le fonctionnement du système de la licence légale est simple : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce sont dépossédés de leur droit exclusif sur leur contribution, ils ne peuvent donc empêcher la communication au public de leur

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Les destinations autorisées au titre de la licence légale

Les destinations autorisées au titre de la licence légale B. Les destinations autorisées Le Code de la propriété intellectuelle n’opère aucune distinction quant aux destinations des vidéogrammes sonorisés par un phonogramme du commerce relevant de la licence légale. Certaines décisions semblent pourtant contester la possibilité de sonoriser certains programmes en contrepartie du seul paiement de

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Le système de licence légale et ses fonctions

Le système de licence légale et ses fonctions Section 2 – Le système de licence légale Nous venons de voir que le système de licence légale applicable en droit français est celui prévu aux articles L. 214-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Si son instauration répond aux mêmes préoccupations que celles qui

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Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes

Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes Section 1 – L’émergence du système de licence légale L’idée d’un système d’expropriation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur réalisation n’est pas nouvelle. On peut voir dans la mise en place d’exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs par la loi du 11 mars

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