L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision : la licence légale

La licence légale : enjeu de la sonorisation audiovisuelle TITRE SECOND LA LICENCE LEGALE : ENJEU DE LA SONORISATION AUDIOVISUELLE Propos liminaires. Allant à l’encontre de la jurisprudence antérieure qui reconnaissait aux artistes-interprètes un succédané de droit d’auteur, non encore appelé droits voisins, la loi du 3 juillet 1985, dite loi Lang (du nom du […]

Contenu des droits voisins du droit d’auteur: moral et patrimoniaux § 3. Contenu des droits voisins Les droits voisins comportent, tout comme le droit d’auteur, des d’attributs non pécuniaires et des attributs pécuniaires. A. Droit moral Parmi les bénéficiaires des droits voisins, seuls les artistes-interprètes peuvent se prévaloir de prérogatives morales sur leur interprétation et

Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur. Section 2 – Les droits voisins Les droits voisins concernent un ensemble hétérogène d’intervenants englobant, en matière musicale, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes1. On a pendant très longtemps dénié à ces auxiliaires de la création une quelconque protection de leur contribution au titre du

L’exercice des droits patrimoniaux d’auteurs: gestion collective C. L’exercice des droits patrimoniaux : la gestion collective Le Code de la propriété intellectuelle suggère une mise en œuvre des droits patrimoniaux certes séduisante mais d’une simplicité trompeuse. Le seul titulaire des droits (moral et patrimoniaux) envisagé par le texte est l’auteur. Or, la nécessité d’une gestion

La nature et les contenu des droits patrimoniaux de l’auteur § 2. Les droits patrimoniaux de l’auteur Autre aspect du droit de propriété reconnu aux auteurs sur leurs œuvres, le droit patrimonial organise un monopole d’exploitation accordé aux créateurs. L’exclusivité reconnue à l’auteur en matière de droits patrimoniaux se conjugue avec l’exclusivité qui lui est

Exercice du droit moral de l’auteur et droit de synchronisation C. Exercice du droit moral de l’auteur Exercice du droit moral par l’auteur. L’auteur peut user de ce droit afin de préserver son œuvre d’atteintes éventuelles. Il n’a pas à justifier son action dès lors que celle- ci se fonde sur des considérations intellectuelles et

Le droit moral de l’auteur : caractéristiques et prérogatives Chapitre 3 – Les droits attachés au phonogramme d’œuvre musicale du commerce  Le droit de la propriété littéraire et artistique envisage depuis 1985 deux types de protection dont bénéficient d’une part l’ensemble des auteurs (c’est à dire, en matière musicale : paroliers, compositeurs, éventuellement les orchestrateurs) et

Le marché des phonogrammes du commerce et ses intervenants Section 2 – Les phonogrammes réalisés en vue de leur communication directe au public Ces phonogrammes sont appelés phonogrammes du commerce et constituent le marché le plus important. § 1. Le marché des phonogrammes du commerce Diversité du marché. Sont appelés phonogrammes du commerce les phonogrammes

Les phonogrammes, en vue de leur communication indirecte au public Chapitre 2 – Les marchés des phonogrammes Il existe trois marchés des phonogrammes correspondant à trois types de phonogrammes. Cette suma divisio ne prend pas en compte le contenu du phonogramme (la nature de la fixation) ou son aspect (le type de support) mais la

La création musicale et l’œuvre musicale : les enregistrements Section 3 – Les enregistrements d’œuvres musicales Envisageons dans un premier temps, les éléments caractéristiques de la création musicale avant d’examiner dans un second temps, les conditions de sa protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. § 1. La création musicale Les éléments

Les phonogrammes musicaux, les enregistrements de musiques Section 2 Les enregistrements de musiques La musique peut, comme un phonogramme, se définir comme « une séquence de sons » ce qui explique le raccourci, courant hélas, selon lequel un phonogramme est ‘‘forcément’’ un enregistrement à caractère musical. Il n’en est rien, nous venons de l’expliquer. Précisons

Le phonogramme du commerce : objet économique, objet juridique LE PHONOGRAMME DU COMMERCE : OBJET ECONOMIQUE, OBJET JURIDIQUE – TITRE PREMIER Propos liminaires. La bande sonore d’une œuvre audiovisuelle est composée d’images sûrement, de sons éventuellement. C’est ce qui ressort de la définition de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle visant « les