LA GESTION DU CREDIT DANS UN EMF AU CAMEROUN : CAS DE LA CCEC-SA
Ce mémoire professionnel examine la gestion du crédit dans une institution de microfinance au Cameroun, en se concentrant sur le cas de la CCEC-SA. Il aborde les problématiques liées à l’octroi et au recouvrement des crédits, ainsi que les améliorations possibles pour ce processus.
École supérieure de commerce et de gestion des entreprises
Université de Dschang
Master II en gestion des établissements financiers
Mémoire professionnel
La gestion du crédit dans un EMF au Cameroun : cas de la CCEC-SA
(Credit Management in a Microfinance Institution in Cameroon: The Case of CCEC-SA)
Assen Mouliom Khadijatou
Dirigé par: M. Emalieu Marcel & Dr. Takoudjou Nimp Alain
Année académique 2015–2016
Sommaire
Dedicace ii
Remerciements iii
Liste des annexes iv
Liste des tableaux v
Listes des abréviations et sigles vi
Introduction générale 1
Première partie : La problématique de la gestion du crédit dans les EMF 3
Chapitre 1. Généralité sur l’environnement microfinancier camerounais 4
Section 1.Origines et histoire de la microfinance dans le monde 4
Section 2. Le paysage de la micro finance au cameroun 7
Chapitre 2. La pratique d’octroi et de recouvrement des crédits dans les EMF 12
Section 1.Definitions des concepts 12
Section 2. Description du processus d’octroi de credit et de recouvrement des creances dans les emf 14
Deuxième partie : Amélioration du processus de recouvrement des creancesa la CCEC-SA 21
Chapitre 3 : Présentation de la caisse camerounaise de l’épargne et du crédit CCEC SA 22
Section 1 : Historique, mission et organisations 22
Section 2 : Deroulement du stage 28
Chapitre 4 : Processus d’amélioration du recouvrement des creances impayées 38
Section 1 : Methodologie et objectifs 38
Section 2. Recommandations et interets de l’etude 41
Conclusion générale 45
Bibliographie 46
Annexes 48
Table des matières 71
DEDICACE
DEDICACE
Je dédie ce mémoire à mes parents M. et Mme Mouliom pour avoir cru et qui continuent toujours de croire en moi.
REMERCIEMENTS
REMERCIEMENTS
Ce mémoire est un labeur de dure haleine dont la réalisation n’aurait pas été la même sans le concours de plusieurs personnes dont je tiens à remercier :
-Mr NYAMGANG Robert pour m’avoir permis de faire mes recherches dans son institution et de m’avoir soutenu et prodigué des conseils de père ;
– Mr MOUTHE A BIDIAS Camille pour avoir su choisir les bons enseignants ;
-Pr NZONGANG directeur des affaires académiques qui m’a soutenu quand je pensais cause perdue;
-Dr TAKOUDJOU NIMPA Alain mon directeur de mémoire qui a bien accepté de diriger ce travail dès la première fois ou je le lui ai proposé ;
-A toute ma famille pour leurs encouragements sans cesse et de toujours croire en moi ;
– A tous mes amis et connaissances qui m’ont toujours encouragé quand je perdais espoir et que je n’y croyais plus ;
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
• -Fiche particulier
• -Information personnelles
• -Echantillon d’un dossier de crédit
• -procès-verbal de saisie conservatoire des créances
• -procès-verbal de saisie des biens meubles
• -une assignation
• -un protêt faute de paiement
• -Une requête aux fins d’injonction de payer
• -une sommation de payer
LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES TABLEAUX
1 . Fiche d’identification de la CCEC-SA
LISTES DES ABREVIATIONS ET SIGLES
LISTES DES ABREVIATIONS ET SIGLES
AEBF : Agents Economiques A Besoin De Financement ;
AECF : Agents Economiques A Capacité De Financement ;
AVI : Attestation De Virement Irrévocable ;
CCEC : Caisse Camerounaise De L’épargne Et Du Crédit ;
COBAC : Commission Bancaire d’Afrique Centrale ;
DAB : Distributeur Automatique de Billet ;
EMF : Etablissements De Microfinance ;
GAB : Guichet Automatique de billet ;
GRC : Gestionnaire De La Relation Client ;
IMF : Institution De Microfinance ;
ONG : Organisation Non Gouvernementale ;
PNB : Produit Net Bancaire ;
RC : Risque De Crédit ;
RM : Risque De Marché ;
RO : Risque Opérationnel ;
SA : Société Anonyme ;
SARL : Société A Responsabilité Limitée.
BIBLIOGRAPHIE
BIBLIOGRAPHIE
1-OUVRAGES
• Conso Pierre, (2005) financière de l’entreprise collection gestion Sup édition Dunod Paris 605 pages
• DESMICHT Francois(2007) la pratique de l’activité bancaire 2ème édition Dunod Paris 354 pages
• PETIT DUTAILIS Georges (1967) le risque du crédit bancaire édition scientifique Riber, Paris 407 Pages
2-COURS MAGISTRAUX
3-REVUES JURIDIQUES
• Lexique des termes juridiques 14ème édition DALLOZ
• Acte uniforme OHADA
• Jean-Louis Rives-Lange Et Monique Contamine-Raynaud Droit bancaire DALLOZ 4eme édition
SOURCES INTERNET Mémoire online
• -CESAG gestion des risques bancaires liés aux crédits accordés aux entreprises : cas de la BISIC-BF par TOE BAGNIE Alex
• -étude et analyse du risque de crédit dans une institution demicrofinance cas de PADME BENIN soutenu par Narcisse SOGLOHOUN
• -Emplois de crédits et le recouvrement dans une institution de microfinance : cas de PAPME soutenu par ALLAGNON Bonaventure
• -etat des lieux de la microfinance et du système bancaire camerounais soutenu par Olive Berenice NGAFI DJOMO
• -gestion de crédit dans les institutions de microfinance par LOUKMANE OLAWALA OSSE
• wikipédia
5-ARTICLES
• AMIFI Microfinance angel
ANNEXES
ANNEXES
NB : Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, Un crédit vous engage et doit être remboursé !!FICHE DE DEMANDE DE CREDIT (PARTICULIER) I-
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Numéro du compte —————————– ouvert le ———————————————– Noms et Prénoms ——————————————————————————————- Nationalité ————————————————————————————————— Carte d’Identité N° ——————– délivré le ——————– à ————————– Date et lieu de naissance ——————————————————————————— Situation familiale —————————————————————————————— Régime matrimonial ————————————————————————————— Nombre d’enfants —————————————————————————————— Nombre d’épouses —————————————————————————————– Localisation ————————————————————————————————- Adresse ——————————————————————————————————- Statut professionnel ——————————————-Employeur——————————- Ancienneté dans l’Entreprise —————————————————————————– Revenu professionnel ————————————–Périodicité———————————– Autres revenus ———————————————————————————————- Patrimoine personnel —————————————————————————————————————————————————————————————————— Engagements en cours ———————————————————————————— II- CARACTERISTIQUES DU CREDIT Nature du crédit ——————————————————————————————– Objet du crédit ———————————————————————————————- Montant sollicité ——————————————————————————————–
Durée de remboursement souhaité ———————————————————————-
Date de mise en place souhaitée ————————————————————————- Garanties proposées ————————————————————————————— ————————– — ———————————————————————————– ————————– ——————————————————————————————————————————————————————————————————- ———————————————————————————————————– Je certifie que les renseignements indiqués ci-dessus sont sincères et véritables. En cas de modifications affectant ces informations, je m’engage à en informer immédiatement la CCEC. Je m’engage à ne pas vendre ou concéder des garanties sur tout ou partie de ces biens sans l’en tenir préalablement informé. Fait à ——————– le ———————- Signature
NB : Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, Un crédit vous engage et doit être remboursé !! DECLARATION SUR L’HONNEUR DES PRETS EN COURS
Je soussigné : M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………….. Né (e) le………………………………………………….. à : …………………………………………… CNI N° : …………………………………………………… délivrée le : ……………………………. A : …………………………………………………………. Par : ………………………………………… Travaillant à : …………………………………………………………………………………………….. En qualité de : ……………………………………………………………………………………………. Boîte postale : …………………………………………… téléphone : …………………………….
Est engagé : N’est pas engagé : Nom de la banque : ……………………………………………………………………………………. Nature de prêt : …………………………………………………………………………………………. Montant du prêt : ………………………………………………………………………………………. Montant de l’échéance mensuelle : ……………………………………………………………… Date de la dernière échéance : ……………………………………………………………………. En foi de quoi la présente déclaration est établie pour servir et va loir ce que de droit.
Fait à …………………………… le …………………………….
PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES
N°____/REP
L’AN DEUX MIL QUATORZE
ET LE :
Agissant en vertu de l’expédition de l’ordonnance N° 732 signée le 09 Mai 2014 par Madame le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif, exécutoire sur minute et avant enregistrement, laquelle ordonnance est signifiée en même temps que les présentes ;
Et à la requête de ………………………… ………………………….. demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maitre ………………………………., Avocat au Barreau du Cameroun, , lequel fait élection de domicile en mon Etude aux fins du présent exploit et ses suites ;
J’ai, Maître ……………………………, Huissier de Justice à la 14ème charge près les Tribunaux de Yaoundé Etude sise ……………………..y domicilié et soussigné ;
DIT ET DECLARE A :
……………………… dont le siège est à Yaoundé prise en la personne de son représentant légal Yaoundé, en ses bureaux, où étant et parlant à :
De, immédiatement et sans autre délai payer pour mon requérant entre mes mains, Huissier porteur des pièces ayant charge de recevoir et pouvoir de délivrer bonne et valable quittance les sommes suivantes :
• Principal …………………..……………………. ……………
• Intérêts et frais de procédure…………. …… ………….. F
…………….. F – – – Coût du présent acte …………………………
——————
Total………………………………………………… F
Lui déclarant expressément que faute de s’exécuter, j’allais à l’instant même procéder à la saisie conservatoire de ses biens meubles et effets mobiliers ;
Sommée de me déclarer si lesdits biens ont fait l’objet d’une saisie antérieure les ayant conservés et de m’en communiquer les procès verbaux ;
CE A QUOI IL M’A ETE REPONDU :
Dont acte ;
Et j’ai effectivement saisi et mis sous mains de Justice et autorité de la loi les effets suivants :
Après avoir saisi j’ai constitué comme gardien Mr …………………..CNI N°……………….. Exerçant la profession de ________________ lequel accepte sa mission et promet de tout représenter en tant que de besoin et chaque fois qu’elle en sera légalement requis ;
Lui déclarant que les biens saisis présentement sont désormais indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être aliénés ni déplacés si ce n’est dans le cas prévu à l’article 97 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution sous peine de sanctions pénales et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
Lui déclarant en outre que si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, elle a le droit d’en demander main levée à la juridiction compétente du lieu de son domicile ;
Et que les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie seront portées par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif statuant en matière de difficultés d’exécution conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme susvisé;
Lui reproduisant les dispositions des articles 62, 63 de l’Acte Uniforme et de l’article 190 du Code Pénal sanctionnant le détournement d’objets saisis ;
Article 62 : Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner main levée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunis ;
Article 63 : La demande de main levée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure, si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ;
Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis ;
Article 190 : (Code Pénal) : Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 50.000 francs celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre ;
De tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès verbal de saisie conservatoire des biens meubles clos à_________ dont une copie est remise au saisi et une autre au gardien qui signe avec nous pour servir et valoir ce que de droit ;
COUT :
EMPLOYE POUR ORIGINAL ET COPIE DEUX FEUILLES DE PAPIER DE LA DIMENSION DU TIMBRE A 1000 FRANCS SOMME INCLUSE DANS LE COUT DE L’ACTE.-
E.. …………..
T.. ………….
C… ………….
P. ……………..
VC.
TR.. …………….
FRC..
________________
T….
SOMMATION DE PAYER
N° ……………. /REP.
L’AN DEUX MIL SEIZE
ET LE :
A la requête de …………………………………, , demeurant à Yaoundé et ayant pour Conseil Maître ………………………….., Avocat au Barreau du Cameroun, Yaoundé, Tel ……………… ;, laquelle élit domicile en la susdite adresse ainsi qu’en mon Etude aux fins du présent exploit ;
J’ai, Maître ………………………………., , Huissier de Justice près les Tribunaux de Yaoundé, ressort de la Cour d’Appel du Centre, Etude sise, y demeurant et domicilié ;
DIT ET DECLARE A :
Monsieur ……………………………. à Yaoundé, demeurant à Yaoundé en son domicile où étant et parlant à :
Que cet abandon était conditionné par le paiement d’une somme de FCFA : ………………….. (…………) à dame ………………………. au titre de frais d’acquisition ;
…………………………………………. ;
Que………………………………………… ;
Qu’à défaut, la requérante se trouvera dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes afin de leur soumettre l’appréciation juridique de ce préjudice sans cesse grandissant.
C’EST POURQUOI J’AI HUISSIER SUSDIT ET SOUSSIGNE, FAIT
SOMMATION AUX REQUIS DE :
Dans un délai de 08(huit) JOURS à compter de la signification des présentes :
• Respecter leur engagement pris avec la requérante;
• Payer pour la requérante mais, à moi Huissier porteur des pièces ayant charge de recevoir et pourvoir de délivrer bonne et valable quittance les sommes suivantes :
Principal …………………………………………… ………………. francs
Droit de recette……………………………………………………… francs
Coût de l’acte ………………………………………. …………… francs
————————-
Total …………………………………………………………………… francs
AFIN QU’IL N’EN IGNORE ET S’Y CONFORME
Lui déclarant que faute par lui de déférer à la présente sommation dans le délai sus mentionné, la requérante tirera de ce refus tel avantage que de droit ;
SOUS TOUTES RESERVES
Et je lui ai, où étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le coût est de …………… MILLE FRANCS ;
EMPLOYE POUR COPIE ET ORIGINAL DEUX FEUILLES DE PAPIER DE LA DIMENSION DU TIMBRE À 1000 FRANCS SOMME INCLUSE DANS LE COUT DE L’ACTE.
E ………
T ………
0 ……….
C ………..
IR …………..
TR ………………
FR …………
T………………….
REQUETE AUX FINS D’INJONCTION DE PAYER
A
MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE CENTRE ADMINISTRATIF
Monsieur ……………………, ………………………, demeurant à ………………….).
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que courant, il a été approché par Monsieur …………………………….. demeurant à Yaoundé, au quartier …………….,;
Qu’icelui lui a ainsi prêté en plusieurs tranches la somme totale …………………… ;
C’EST POURQUOI, L’EXPOSANT SOLLICITE QU’IL VOUS PLAISE, MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE
Vu les articles 1er et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution ;
Vu les reconnaissances de dette enregistrées ;
Bien vouloir enjoindre Monsieur …………………………… demeurant à Yaoundé, au à payer à Monsieur ……………………………demeurant à …………, la somme de ………ainsi détaillée :
• …………. en principal,
• ………. FCFA représentant les frais d’enregistrement
• …………….. FCFA à titre de frais de procédure ;
Dire que votre ordonnance sera exécutoire sur minute et avant enregistrement ;
FAIT à YAOUNDE, LE__________________
L’EXPOSANT
ORDONNANCE N°_______
Nous ___________________________________ Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif ;
Vu les dispositions légales en vigueur notamment les articles 1er et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution ;
Vu la requête qui précède et les pièces jointes notamment les reconnaissances de dette enregistrées ;
Enjoignons Monsieur ……………. demeurant à Yaoundé à payer à Monsieur ……………………. demeurant à ……….., la somme de …………………… en principal, somme à laquelle il convient d’ajouter celle de …………….. FCFA représentant les frais d’enregistrement ainsi que celle de ………………….. FCFA à titre de frais de procédure ;
Soit un total de ……………………..(…………………………….) FCFA
Disons notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ;
Commettons tout Huissier territorialement compétent pour la signification de la présente ordonnance ;
FAIT EN NOTRE CABINET SIS AU TRIBUNAL
DE PRMIERE INSTANCE DE YAOUNDE
CENTRE-ADMINISTRATIF
Yaoundé le_________________
Espace réservé au chèque
PROTET FAUTE DE PAIEMENT
N°________/REP
L’AN DEUX MIL SEIZE
ET LE :
Et à la requête de Monsieur …………….. demeurant à Yaoundé, lequel élit domicile en mon Etude aux fins du présent exploit ;
J’ai, Maître………………., Huissier de Justice près la……, Etude sise au ………… y domicilié et soussigné ;
DIT ET DECLARE A :
CAPFINANCE, société de micro-finance dont le siège social est à ____________ pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux de Yaoundé où étant et parlant à :
Que par les présentes j’offre de lui remettre le chèque N°……………..tiré sur la micro-finance …………. par Monsieur ……………………………………………. et signé par icelui au profit de Sieur ……………………………… d’un montant de FCFA : ……………… (………………) en date du ………… à Yaoundé ; Lui enjoignant de payer immédiatement entre mes mains Huissier porteur des pièces ayant charge de recevoir et pouvoir de donner bonne et valable quittance pour le compte du requérant ;
CE A QUOI IL M’A ETE REPONDU
Dont Actes ;
Monsieur …………….. n’ayant pas souscrit à mon offre, j’ai protesté contre ce défaut de paiement et réservé les droits du requérant contre qui il appartiendra ;
SOUS TOUTES RESERVES :
Et je lui ai, où étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le coût est de : ……………… MILLE FRANCS ;
EMPLOYE POUR ORIGINAL ET COPIES QUATRE FEUILLES DE PAPIER DE LA DIMENSION DE TIMBRE A 1000 FRANCS, SOMME INCLUSE DANS LE COUT DE L’ACTE.-^ :lp
E……….. ……..
T… …….. ……….
O.…….. ………
C……… ………
RCP……. ………
TR……… ……….
P…. ……. ………
FRC … …………..
——————–
T……. …………
PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES
N°____________/REP L’AN DEUX MIL SEIZE
ET LE :
Agissant en vertu des articles 54 et 55 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution et de l’Expédition de l’Ordonnance N° 479 signée le 30 Mars 2016 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif, exécutoire sur minute et avant enregistrement, et dont copie est remise à même temps que les présentes ;
Et à la ……………………………………………..agissant poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour Conseil Maître ……………………………., au Cabinet duquel élection de domicile est faite pour les présentes ainsi qu’en mon Etude aux fins du présent exploit ;
J’ai, Maître ………………………… Tel : ………………., Huissier de Justice près les Tribunaux de Yaoundé, ressort de la Cour d’Appel du Centre, Etude sise ………………………………………………, y demeurant et domicilié ;
DIT ET DECLARE A :
……………………………………à Yaoundé, en ses bureaux au ministère des finances où étant et parlant à :
2- BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT (BICEC) S.A, dont le siège social est à DOUALA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux Yaoundé où étant et parlant à :
3- UNITED BANK FOR AFRICA Plc(UBA), prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à :
4- NATIONAL FINANCIAL CREDIT BANK (NFC), prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant :
5- SOCIETE GENERALE CAMEROUN (SGC) dont le siège social est à DOUALA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux Yaoundé où étant et parlant à :
6- AFRILAND FIRST BANK S.A prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à:
7- BANQUE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à
8- COMMERCIAL BANK CAMEROON (CBC) prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à:
9- STANDARD CHARTERED BANK prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à:
10- ECOBANK prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Yaoundé où étant et parlant à:
11- SCB-CAMEROUN S.A, dont le siège social est à DOUALA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux Yaoundé où étant et parlant à :
12- CREDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE (CCA) : dont le siège social est à Yaoundé, pris en la personne de son représentant légal à Yaoundé en ses bureaux où étant et parlant à :
Que le requérant s’oppose formellement par les présentes à ce qu’il se dessaisisse ou se libère entre d’autres mains que les leurs de toutes sommes, deniers ou valeurs qu’il détient ou détiendra, doit ou devra, a ou aura pour quelques titres que ce soit pour le compte de ……………………………………….. à Yaoundé
Que tout paiement ou toute remise à celui-ci serait nul à l’égard du requérant jusqu’à l’issue de la procédure d’obtention du titre exécutoire ;
Que cette saisie est faite pour sûreté et avoir paiement des sommes suivantes :
Principal (cause de l’ordonnance)……………………… …………………… Francs
Intérêts de droit (5,25%) ………………………………… ………………….
…………………
Droit de recette ………………………………………….. ……………………
Coût dénonciation ……………………………………… ……………
Coût PV main levée ……………………………………. ……………
Coût PV de conversion………………………………… ……………
Coût du présent acte …………………………………… …………………
—————–
Total ………………… ………………….Francs
Leur déclarant que défense leur est faite de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’ils doivent au débiteur ;
Leur reproduisant les dispositions de l’article 36 al. 2 et celles de l’article 156 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution de l’OHADA :
Article36 al.2 : « L’acte de saisi rend indisponible les biens qui en font l’objet » ;
Article 156 : Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il ya lieu les cessions, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copies des pièces justificatives ;
Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’Huissier ou l’agent d’Exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou au plus tard dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages intérêts.
Sommés de me déclarer l’étendue de leurs obligations à l’égard de l’établissement susnommé ainsi que les modalités qui pourraient les affecter ;
CE A QUOI IL M’A ETE REPONDU :
1-………………………………………………..:
2- BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT (BICEC) S.A :
3- UNITED BANK FOR AFRICA Plc(UBA) :
4- NATIONAL FINANCIAL CREDIT BANK (NFC) :
5- SOCIETE GENERALE CAMEROUN (SGC) :
6- AFRILAND FIRST BANK S.A :
7- BANQUE ATLANTIQUE :
8- COMMERCIAL BANK CAMEROON (CBC) :
9- STANDARD CHARTERED BANK :
10- ECOBANK :
11- SCB-CAMEROUN S.A :
12- CREDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE (CCA) :
DONT ACTE ;
SOUS TOUTES RESERVES
Et je leur ai, où étant et parlant comme dessus, remis et lassé à chacune tant copie certifiée conforme de ladite expédition de l’Ordonnance que copie du présent exploit dont le coût est de : …………….. MILLE FRANCS
EMPLOYE POUR ORIGINAL ET COPIE DEUX FEUILLES DE PAPIER DE LA DIMENSION DU TIMBRE A 1.000 FRANCS, SOIT 200 FRANCS SOMME INCLUSE DANS LE COUT DE L’ACTE.
E………. ………
T……… …………
C……… ………..
P………… ……….
VC………. ………….
RCP………………..
TR………… ………..
FR……… ……….
———————–
T……….. …………
ASSIGNATION
N°_______/REP
L’AN DEUX MIL QUATORZE
ET LE :
A la requête de …………………………………………………………………………., Tel : 242 111 281, agissant poursuites et diligences de ………………………., lequel élit domicile en mon Etude aux fins du présent exploit ;
J’ai, …………………………………………. Huissier de Justice à la ….. charge près les Tribunaux de Yaoundé, , Etude sise ……………… y domicilié et soussigné ;
DONNE ASSIGNATION A :
……………………………, prise en la personne de son représentant légal, ………….Tel : ………………… demeurant à Yaoundé en ses bureaux où étant et parlant à :
D’avoir à se trouver et comparaître en personne le____________ 20XX à 7 Heures 30 minutes précises à l’audience et par devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif statuant en matière Civile et Commerciale et siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de Justice de ladite ville ;
POUR :
……………………………………………………………………………………………………….
Attendu qu’il y a eu inexécution des clauses du Contrat qui lie les parties cause un préjudice certain à la demanderesse(eur) et nécessite réparation avec dommages intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
………………………………………………………
EN CONSEQUENCE :
• Condamner la défenderesse(eur) à payer au demandeur la somme de :
• Principal…………………….
• accessoires………………..;
– Condamner la défenderesse aux entiers dépens ;
SOUS TOUTES RESERVES
Et afin qu’elle n’en ignore, je lui ai, où étant et parlant comme dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le coût est de : ………………………………. ;
EMPLOYE POUR COPIE ET ORIGINAL DEUX FEUILLES DE PAPIER DE LA DIMENSION DU TIMBRE A MILLE FRANCS, SOMME INCLUSE DANS LE COÛT DE L’ACTE..
E… ……..
T… ………….
O… …….
C… ………..
FR……………
TR… ……..
—————–
T. …………
TABLEAU
1-fiche d’identification
Raison socialCaisse Camerounaise d’Epargne et de CréditForme juridiqueSociété AnonymeSiege socialYaoundé camp sic HippodromeEffectif24Téléphone237 222 245 532BP5932 Yaoundé-CamerounEmail ccecaccec@yahoo.frN de contribuableMo : 19700009503SActivité principaleCollecte d’épargne et d’octroi de créditOrganes exécutifsAssemblé générale, Conseil d’ Administration
TABLE DES MATIERES
Table des matières
SOMMAIRE i
DEDICACE ii
REMERCIEMENTS iii
LISTE DES ANNEXES iv
LISTE DES TABLEAUX v
LISTES DES ABREVIATIONS ET SIGLES vi
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE : LA PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DU CREDIT DANS LES EMF 3
CHAPITRE 1. GENERALITE SUR L’ENVIRONNEMENT MICROFINANCIER CAMEROUNAIS 4
SECTION 1.ORIGINES ET HISTOIRE DE LA MICROFINANCE DANS LE MONDE 4
I : LES ORIGINES MONDIALES DE LA MICRO FINANCE 4
II : HISTOIRE DE LA MICROFINANCE DANS LE MONDE 5
A- Le microcrédit 5
B- Histoire de la microfinance 6
SECTION 2. LE PAYSAGE DE LA MICRO FINANCE AU CAMEROUN 7
I : LA TONTINE 7
A- Définition 7
B- Les force et les faiblesses 8
1- Les forces 8
2- Les faiblesses 8
II: LA MICROFINANCE AU CAMEROUN ET SON IMPORTANCE 9
A- La microfinance au Cameroun 9
B- L’importance de la microfinance 10
CHAPITRE 2. LA PRATIQUE D’OCTROI ET DE RECOUVREMENT DES CREDITS DANS LES EMF 12
SECTION 1.DEFINITIONS DES CONCEPTS 12
I-GENERALITES SUR LES MICROFINANCES ET TYPES DE CREDIT 12
A- Généralités sur les microfinances 12
B- Classification des crédits 13
II. ASPECTS CONCEPTUELS 13
A- Le crédit 13
B- Le porte feuille 14
C- Recouvrement des créances 14
SECTION 2. DESCRIPTION DU PROCESSUS D’OCTROI DE CREDIT ET DE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS LES EMF 14
I : L’OCTROI DE CREDIT 14
A- L’analyse du risque de crédit 14
B- Processus d’octroi de crédit 16
II : RECOUVREMENT DES CREANCES 17
A : Analyse du recouvrement des créances 17
1- Le recouvrement amiable des créances (précontentieux) 17
2- Le recouvrement force des créances 18
3- Les garanties 19
i : Les suretés réelles 19
ii : Les suretés personnelles 19
CONCLUSION PARTIELLE 20
DEUXIEME PARTIE : AMELIORATION DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCESA LA CCEC-SA 21
CHAPITRE 3 : PRESENTATION DE LA CAISSE CAMEROUNAISE DE L’EPARGNE ET DU CREDIT CCEC SA 22
SECTION 1 : HISTORIQUE, MISSION ET ORGANISATIONS 22
I : HISTORIQUE 22
II : MISSIONS 23
III : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE 23
A- Les organes de gestion 24
B- Les organes de direction 25
C- Fonctionnement de la CCEC 26
SECTION 2 : DEROULEMENT DU STAGE 28
I : TRAVAUX EFFECTUES DANS LES DIFFERENTS SERVICES 28
A : le guichet 29
B : Le service d’agence 31
C : Le service commercial 33
D : Le service comptable 33
E: Le service de l’audit interne 34
F : le service juridique 35
II : FAILLES ET APPORT DU STAGE 35
A : Les Failles 36
B : Apports Du Stage 37
1 : Sur le plan académique 37
2 : Sur le plan professionnel 37
CHAPITRE 4 : PROCESSUS D’AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES CREANCES IMPAYEES 38
SECTION 1 : METHODOLOGIE ET OBJECTIFS 38
I : METHODOLOGIE 38
A- Outils de collecte 38
B- Les outils d’analyse de données 40
II : OBJECTIFS : 40
A- Objectifs généraux 40
B- Objectifs spécifiques 40
SECTION 2. RECOMMANDATIONS ET INTERETS DE L’ETUDE 41
I : RECOMMANDATIONS 41
II : INTERETS DE L’ETUDE 43
CONCLUSION PARTIELLE 44
CONCLUSION GENERALE 45
BIBLIOGRAPHIE 46
ANNEXES 48
TABLE DES MATIERES 71