La méthodologie de la cybercriminalité révèle des lacunes surprenantes dans la législation congolaise, comparée à son homologue français. Cette étude critique met en lumière des défis majeurs et propose des solutions innovantes pour renforcer la répression de ce fléau numérique, essentiel à l’ère du numérique.
§2. Cadre législatif actuel lié aux NTIC en France
En effet, la convention du conseil de l’Europe, appelée autrement convention de Budapest, du 23 novembre 2001 a beaucoup influencé la législation numérique Française. Cette convention est considérée comme la norme internationale la plus complète à ce jour puisqu’elle offre un cadre complet et cohérent en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques.
Elle fait office de ligne directrice pour tout pays élaborant une législation exhaustive en matière de lutte contre la cybercriminalité, mais aussi de cadre pour la coopération internationale entre ses États parties. La Convention de Budapest prévoit : I) l’incrimination des actes de cybercriminalité, y compris l’accès illégal, l’atteinte à l’intégrité des données et du système, la fraude informatique et la pornographie enfantine ; II) des outils de droit procédural visant à améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de
cybercriminalité et à obtenir plus aisément des preuves électroniques ; III) des procédures de coopération internationale efficaces. La Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.
Actuellement, toutes les lois ci-dessus présentées sont applicables en droit français dans la lutte contre la cybercriminalité. Néanmoins, la loi nº 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la plus récente, se démarque des autres par ses innovations. En elle seule, cette loi a modifié les dispositions de toutes les autres lois précitées, et englobe même les dispositions du code pénal Français, celles des différents autres textes en rapport avec la cybercriminalité.
La loi poursuit tout d’abord l’objectif d’améliorer la protection en ligne des mineurs. À cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Cette dernière est désormais chargée d’établir un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
Après mise en demeure et contrôle a posteriori du juge administratif, elle peut également prononcer le blocage ou le déréférencement des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs. Le texte crée en outre une sanction d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie en moins de 24 heures.
La loi vise ensuite à mieux protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » est créé. Ce dernier consistera en un message d’alerte lorsque l’utilisateur s’apprêtera à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.
Une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux est instaurée pour les personnes reconnues coupables de cyber harcèlement ou de « haine en ligne » : elle pourra aller jusqu’à six mois de
suspension, voire un an en cas de récidive. Un réseau social qui n’appliquera pas la peine de bannissement prononcée encourra une amende de 75 000 euros.
Afin de lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères, l’ARCOM pourra par ailleurs mettre en demeure un opérateur de cesser la diffusion sur internet d’un média frappé d’une sanction européenne, dans un délai de 72 heures. À défaut, elle pourra ordonner le blocage du site et prononcer une amende.
Troisième axe de la loi : renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. Afin d’ouvrir le marché de l’informatique en nuages (cloud), aujourd’hui concentré entre les mains de géants du numérique américains, les pratiques commerciales en la matière sont encadrées : limitation des frais de transfert et des crédits d’informatique en nuage, interopérabilité des services d’informatique en nuage, contrôle des obligations des fournisseurs de services d’informatique en nuage par L’ARCEP, et obligations de transparence.
L’ARCEP est également désignée comme autorité compétence pour réguler les services d’intermédiation de donnée.
La loi crée de plus un intermédiaire unique entre les plateformes de location de meublés de tourisme et les communes, lequel centralisera les données nécessaires et contrôlera notamment la limite des 120 jours de location.
Par ailleurs, elle autorise et encadre pour une durée expérimentale de trois ans les nouveaux jeux en ligne à objets numériques monétisables.
Parmi les autres mesures notables, la loi crée un réseau national de coordination de la régulation des services numériques entre les différentes autorités et services de l’État compétents.
Elle confie respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des
opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Cette dernière sera exercée sous la forme d’une autorité respectivement constituée, pour chacun des ordres, d’un membre du Conseil d’État élu par son assemblée générale, d’un conseiller à la Cour de cassation élu par l’assemblée générale de ses magistrats hors hiérarchie et d’un magistrat de la Cour des comptes élu par la chambre du conseil.
Enfin, la loi adapte le droit français au règlement sur les services numériques (Digital Services Act) et au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act).
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la convention qui influence la législation numérique française?
La convention du conseil de l’Europe, appelée autrement convention de Budapest, du 23 novembre 2001 a beaucoup influencé la législation numérique française.
Quels sont les objectifs de la loi nº 2024-449 en France?
La loi nº 2024-449 vise à améliorer la protection en ligne des mineurs, à mieux protéger les citoyens dans l’environnement numérique et à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée.
Quelles sanctions sont prévues pour les hébergeurs en cas de contenus pédopornographiques?
La loi crée une sanction d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques signalés par la police en moins de 24 heures.