Les résultats de la gestion foncière en Haïti révèlent une inefficacité alarmante, exacerbée par des faiblesses institutionnelles. Cette étude met en lumière des défis cruciaux et propose des solutions innovantes pour transformer la législation foncière et protéger les droits de propriété.
La société civile et la gestion des terres
La société civile est l’ensemble des individus et des groupes, organisés ou non, qui agissent de manière concertée dans les domaines sociaux, politiques et économiques,
174 Code Rural 1962, Opt. Cit, p 19.
175 2/3 de membres présents exige pour que le vote soit valable et légal.
176 Art 37 à 38 Le décret du 1er février 2006, Op. Cit.
177 http://www.omrh.gouv.ht/decentralisation, page consultée le 26/07/21, à 10 h30 PM.
et auxquels s’appliquent des règles et des lois formelles ou informelles178. Dans le droit français, conformément aux règles du Code Civil propre aux sociétés en général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants, la propriété des parts d’une société résulte d’une inscription sur un registre tenu par la société179. Les sociétés civiles ne pouvant créer de titres négociables, il est généralement remis un certificat des parts aux associées constatant leurs droits. Ainsi donc, cela amène originairement à constater la transparence des activités de la société civile dans la société180.
Dans le cadre de travail, nous allons considérer le travail de certains organismes appartenant à la société civile, et analyser leurs implications dans la gestion des terres en Haïti et l’étendue des contraintes. Ce sont principalement, le secteur privé et les ONG, soit des organisations à but non lucratif ou des associations d’exploitants de ressources naturelles.
Le secteur privé
Le secteur privé englobe toutes les professions et secteurs d’activités qui ne dépendent pas de l’État, du moins, ou l’État n’est pas employeur et n’intervient qu’en tant que cadre juridique et référent légal181. Selon le dictionnaire la Toupie, on appelle secteur privé, le domaine d’activité constitué par des entreprises, associations ou organisations qui ne dépendent pas directement de l’État, de son administration et/ou des collectivités territoriales et/ou les fonds publics ne sont pas ou peu investis182.
Alors que le secteur privé regroupe un fort pourcentage de grands propriétaires terriens du pays et devrait être un moteur de croissance économique et de génération de richesse. Toutefois, pour être efficace et agir au bénéfice des personnes, il doit s’inscrire dans le cadre d’une approche normative de développement, une approche qui garantisse des droits et d’une vision ou les gouvernements préservent leur rôle de leadership dans le
178 OEA, Https://www.oas.org/fr/themes/societe_civile.asp, page consultée le 12/07/21 à 12hr15PM.
179 Code Civil de la France, art 1845 et suivants.
180 Https://www.dictionnaire-juridique.com/definition.societe-civile.php, page consultée le 02/08/21, à 2h15PM.
181 Https://www.lepavillondesentrepreneurs.fr/definition-secteur-prive/ , page consultée le 03/08/21, à 3h30PM.
182 Https://www.toupie.org/Dictionnnaire/Secteur-prive.htm, page consultée le 03/08/21, à 12h30PM.
développement183. En Haïti, jusqu’à présent le gouvernement exerce faiblement son leadership ce qui entrave grandement l’augmentation des investissements dans le secteur foncier et tant d’autres secteurs de la vie économique et sociale du pays. La faiblesse de l’investissement privé est à l’origine de la faiblesse de la croissance économique, ceci affecte plusieurs domaines, y compris celui de la gestion des terres184.
Ainsi, la moitié de l’investissement global du pays proviennent du secteur public, autrement dit l’État, des établissements publics et des donateurs. Ce qui occasionne que les actions du secteur privé sont centrées sur les infrastructures économiques et sociales susceptibles de faciliter à terme l’investissement et du profit. Et la faiblesse en matière de leadership étatique occasionne un manque de demande de financement, et le retrait d’investissement du secteur privé, une baisse de rentabilité des projets, ou cela génère de la crainte qu’une partie des retours
sur investissements ne soit captée par d’autres acteurs que les investisseurs initiaux (l’État par sa fiscalité, les individus sous l’effet de la corruption, etc.).
Or, En Haïti, la question foncière est récurrente et devrait être prépondérante dans les débats sur le développement économique du pays et cette récurrence résulte de multiples conflits que le système judiciaire ne parvient pas à résoudre complètement185. Et la tenure foncière apparait aujourd’hui à tous comme un problème majeur, de nature à empêcher les investissements de long terme tant dans l’agriculture que dans les autres secteurs de l’économie haïtienne186. Alors que les pouvoirs publics ont cherchés à contourner cette contrainte en utilisant les terres de l’État mais essentiellement pour le secteur industriel, et ceci n’est pas suffisant pour résoudre cette contrainte majeure.
Et, en ce qui concerne la société civile, d’une part, organisation non gouvernementale et pouvoirs publics qui collaborent difficilement en tant que bénéficiaires attitrés de l’aide externe et, d’autre part, la participation des autres groupes organisés du secteur privé dans la gestion des terres est limitée par la propension des
183 PIERRE Habbard, Réseau Syndical de Coopération au Développement (RSCD), Le secteur privé et son rôle dans le développement, une perspective syndicale, Avril 2014, p14, 18p.
184 GIODANO Thierry, CIRAD, Diagnostic global de croissance et implications pour le secteur agricole, Convention CO0075-15 BID/IDB, 29 Juin 2016, p11 et 17.
185 GIODANO Thierry, CIRAD, Diagnostic global de croissance et implications pour le secteur agricole, Convention CO0075-15 BID/IDB, Op.cit. p38.
186 CIAT, Définir une politique agro-foncière pour Haïti : éléments d’orientation, les cahiers du foncier du CIAT. Port-au-Prince : comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, p3.
chefs d’administration à vouloir politiser l’action des ministères. Ainsi donc, la société civile n’effectue pas assez d’intervention directe en vue de la sécurisation effective des terres du pays187.
Les organisations non gouvernementales et la gestion des terres
En Haïti, Les ONG interviennent sur divers champs, et sont plus occupées à l’aide d’urgence produisant des effets entrainant un changement social à court terme et visent aussi à apporter des réponses à moyen terme dans des secteurs de la vie au où le besoin se fait sentir188. Alors que le Décret du 14 septembre 1989, lequel indique en son article 1er que : « les Organisations Non Gouvernementale d’aide au Développement sont identifiées sous le sigle d’ONG comme toute les institutions ou organisations privées,
apolitique, sans but lucratif, poursuivant des objectifs de développement au niveau national, départemental ou communal et disposant des ressources pour concrétiser les objectifs qui doivent faire partie du plan de développement du ministère qui est responsable de son champ d’intervention »189.
Vu que la majorité des ONG se sont plus préoccupées à l’aide d’urgence, dans le domaine foncier, leurs interventions sont beaucoup moins actives, et sont plus constatées lors des catastrophes naturelles. Ainsi, des centaines de projets de reconstruction, de réhabilitation, de relogement, d’assainissement sont en cours, mais dont il règne une méconnaissance globale des retombées, et dont la gestion des fonds alloués n’est pas transparente, et est trop souvent douteuse pour plus d’un190.
Divers projets fonciers ont été financés par certains ONG international et des gouvernements étrangers, dont les retombées pourraient être assez signifiantes, ce qui pourrait améliorer la situation en partie, mais le gros lot de difficultés liées à la gestion des terres persistent191. Il faut aussi souligner que le fonctionnement par projets à sa propre temporalité, reposant sur des financements ponctuels, sans frais de fonctionnement de long terme.
Pourtant, le projet
187 Analyse du cadre légal et Institutionnel relatifs à la Gestion Durables des Terres, op.cit. p33
188 « Haïti : La République des ONG », Radio Métropole d’Haïti, 29 mars 2010 ou encore « Haïti : la République face à son destin », Le nouvelliste, 24 Aout 2010.
189 Décret modifiant la Loi du 13 décembre 1982.
190 Marie LOMBART, Kevin PERRAT et Marie REDON, Port-au-Prince : un « projectorat » haïtien ou l’urbanisme de projets en question, Cahiers des Amériques Latines, p100-103.
191 Par exemple : Projet d’informatisation du registre foncier en Haïti, financé par Affaires Mondiales Canada ; Programme de Sécurisation Fonciere et Cadastre, financé par Banque Interaméricaine de Développement, etc.
comme ambition urbaine ne peut s’enfermer dans une temporalité purement fonctionnelle et introvertie ; donc dans une démarche de « négationnisme », par rapport à la durée du temps et au devenir de la société. « On a trop dépensé dans le transitoire et pas assez investi dans le long terme », regrettait le coordonnateur du Programme des Nations Unies pour les Etablissements Humains192. Ce qui amène à constater les limites enregistrées dans les interventions des ONG dans plusieurs domaines en Haïti et spécialement dans la gestion des terres.
Or, l’État, à travers le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, régularise les organismes de l’économie sociale et solidaire en Haïti et devrait aussi garder ainsi un certain contrôle sur les activités des ONG. Alors qu’en 2017 la MAE avait procédé au retrait définitif de la reconnaissance du statut de 257 ONG, pour motifs d’irrégularités, et causes de duplications des activités en région qui occasionnent une difficulté pour engager le développement durable193. Mais il était regrettable de constater que plusieurs ONG qui faisaient partis de cette liste continuaient à opérer sans aucune contrainte, et qu’aucune disposition forcée n’a été prise pour stopper les dérives qu’ils occasionnent.
Alors que, la maitrise foncière est un élément essentiel de la planification urbaine; l’État, dépourvu de moyen de contrôle appropriés, est également dans l’incapacité d’empêcher les dérives liées aux fonciers194. Or, les ONG devraient contribuées à résoudre les difficultés liées au développement des communautés. Ainsi donc, il amène à constater que beaucoup de moyens ont été alloués à tant d’activités dans divers champs, mais peu d’impacts sont visibles et peu de moyen de pression n’est entrepris par l’État pour décourager le détournement, la corruption et le gaspillage des dons alloués à aider les plus vulnérables ou à résoudre des problèmes qui entravent le fonctionnement de la société (dans le foncier ou autres) 195.
192 Jean-Michel CAROIT, « Haïti, la reconstruction avance ‘’a pas de tortue’’ », Le Monde, 11 janvier 2012.
193 Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères d’Haïti, enregistre au No : 16/17 – R/001 a R/257.
194 Jean-Luc Piermay, Le foncier urbain en Tunisie, Répertoires des Géographes Français, Tunis, centre de publications universitaires, 2017, p45.
195 Le cadre légal des activités des associations en Haïti, Economie et Gestion, février 2021, Https://wikimemoires.net/2021/02/le-cadre-legale-des-activites-des-associations-en-haiti/, consultée le 15/06/21.
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175 2/3 de membres présents exige pour que le vote soit valable et légal. ↑
176 Art 37 à 38 Le décret du 1er février 2006, Op. Cit. ↑
177 http://www.omrh.gouv.ht/decentralisation, page consultée le 26/07/21, à 10 h30 PM. ↑
178 OEA, Https://www.oas.org/fr/themes/societe_civile.asp, page consultée le 12/07/21 à 12hr15PM. ↑
179 Code Civil de la France, art 1845 et suivants. ↑
180 Https://www.dictionnaire-juridique.com/definition.societe-civile.php, page consultée le 02/08/21, à 2h15PM. ↑
181 Https://www.lepavillondesentrepreneurs.fr/definition-secteur-prive/ , page consultée le 03/08/21, à 3h30PM. ↑
182 Https://www.toupie.org/Dictionnnaire/Secteur-prive.htm, page consultée le 03/08/21, à 12h30PM. ↑
183 PIERRE Habbard, Réseau Syndical de Coopération au Développement (RSCD), Le secteur privé et son rôle dans le développement, une perspective syndicale, Avril 2014, p14, 18p. ↑
184 GIODANO Thierry, CIRAD, Diagnostic global de croissance et implications pour le secteur agricole, Convention CO0075-15 BID/IDB, 29 Juin 2016, p11 et 17. ↑
185 GIODANO Thierry, CIRAD, Diagnostic global de croissance et implications pour le secteur agricole, Convention CO0075-15 BID/IDB, Op.cit. p38. ↑
186 CIAT, Définir une politique agro-foncière pour Haïti : éléments d’orientation, les cahiers du foncier du CIAT. Port-au-Prince : comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, p3. ↑
187 Analyse du cadre légal et Institutionnel relatifs à la Gestion Durables des Terres, op.cit. p33 ↑
188 « Haïti : La République des ONG », Radio Métropole d’Haïti, 29 mars 2010 ou encore « Haïti : la République face à son destin », Le nouvelliste, 24 Aout 2010. ↑
189 Décret modifiant la Loi du 13 décembre 1982. ↑
190 Marie LOMBART, Kevin PERRAT et Marie REDON, Port-au-Prince : un « projectorat » haïtien ou l’urbanisme de projets en question, Cahiers des Amériques Latines, p100-103. ↑
191 Par exemple : Projet d’informatisation du registre foncier en Haïti, financé par Affaires Mondiales Canada ; Programme de Sécurisation Fonciere et Cadastre, financé par Banque Interaméricaine de Développement, etc. ↑
192 Jean-Michel CAROIT, « Haïti, la reconstruction avance ‘’a pas de tortue’’ », Le Monde, 11 janvier 2012. ↑
193 Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères d’Haïti, enregistre au No : 16/17 – R/001 a R/257. ↑
194 Jean-Luc Piermay, Le foncier urbain en Tunisie, Répertoires des Géographes Français, Tunis, centre de publications universitaires, 2017, p45. ↑
195 Le cadre légal des activités des associations en Haïti, Economie et Gestion, février 2021, Https://wikimemoires.net/2021/02/le-cadre-legale-des-activites-des-associations-en-haiti/, consultée le 15/06/21. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les principaux défis de la gestion des terres en Haïti ?
Les défis liés à la gestion des terres en Haïti incluent la faiblesse des trois pouvoirs de l’État haïtien et la décadence du système de régulation foncière.
Comment le secteur privé influence-t-il la gestion foncière en Haïti ?
Le secteur privé, qui regroupe un fort pourcentage de grands propriétaires terriens, devrait être un moteur de croissance économique, mais sa faiblesse en matière de leadership étatique entrave l’augmentation des investissements dans le secteur foncier.
Quelles mesures sont proposées pour améliorer la gestion des terres en Haïti ?
La recherche propose des mesures de redressement normatives et institutionnelles pour améliorer la gestion des terres et garantir la protection des droits de propriété.