Les implications politiques de la gestion foncière en Haïti révèlent une crise persistante, exacerbée par des faiblesses institutionnelles. Cette étude met en lumière des défis juridiques cruciaux, offrant des solutions innovantes pour transformer la gouvernance foncière et protéger les droits de propriété.
Chapitre IV
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PRÉSENTATION, DESCRIPTION, ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
Ce chapitre représente le nœud central de notre travail de recherche. Il est consacré à la présentation, l’analyse et l’interprétation des résultats de la recherche sur l’inefficacité de la gestion des terres en Haïti de 2010 à 2020.
Dans ce chapitre, nous présenterons aussi l’encadrement juridique dans le foncier, nous ferons aussi l’analyse et la description de la gouvernance foncière en matière de gestion des terres et ferons l’interprétation des résultats de notre travail.
Présentation des limites liées à l’encadrement juridique dans le foncier en Haïti
Pour connaître les limites liées à l’encadrement juridique concernant la problématique de la gestion des terres en Haïti, il convient de consulter les lois suivantes : la Constitution, le droit international, les lois générales retrouvées dans le code civil et le code rural sans oublier le droit coutumier de même que les lois spéciales associées au Droit de l’Environnement.
Les limites relatives aux références constitutionnelles
Les dispositions constitutionnelles relatives à la gestion durable des terres peuvent être classé en trois grandes catégories : les questions de principe, les dispositions relatives à l’exploitation des sols et celles relatives à la conservation des terres.
En reconnaissant ainsi la fonction socio-économique de la propriété foncière, la Constitution a posé les bases nécessaires à l’exploitation. En ce sens, l’article 247 déclare : « L’agriculture est la principale source de la richesse nationale et qu’elle est garante du bien-être des populations et du progrès socio-économique de la Nation »121.
Ainsi, seulement 29% de la superficie d’Haïti sont constituées de terres arabes et seulement 49% de celles-ci seraient mise en culture, entre 2010 à 2015, selon les estimations du Fond Monétaire International122.
En outre, l’article 249 précise que : « l’État a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour assurer la productivité maximale de la terre et la commercialisation interne des denrées… »123.
En recherchant la productivité maximale sur des exploitation de taille économique optimum, la Constitution a non seulement opté pour une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre (article 248) mais aussi pour une modernisation de l’agriculture, toutes ces choses peuvent conduire à la conservation durable des terres.
À cet effet, l’article 39 de la Constitution accorde un « droit de préemption aux habitants des sections communales pour l’exploitation des terres du domaine privé de l’État situées dans leur localité ».
En ce sens, les CASEC devraient disposer du répertoire des terres domaniales de leur limite et compétence afin de veiller au respect de cette disposition constitutionnelle.
Étant donné que les registres domaniales ne sont ni à jour et ni disponible, les obligations en terme de gestion et de garantie sont ineffectives.
Ainsi, assez souvent, les terres domaniales sont régulées par l’informel, ce qui entraine que des constructions anarchiques et bidonvilles sont érigés sur des terres à forte potentialité agricole.
Or, l’État a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour assurer la productivité maximale de la terre et la commercialisation interne des denrées124.
Cependant, actuellement la productivité étant très faibles, la production nationale est marginale et l’importation massive en denrées augmente de plus en plus.
Les apports du Droit international de l’environnement
Le droit international de l’Environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement125.
Pour démontrer les apports nous allons retracer les orientations du droit non-contraignant et le développement du droit conventionnel, qu’il s’agisse du droit international global ou régional.
La Charte Mondiale de la Nature qui a été adoptée en 1982 par l’Assemblée Générale des Nations Unies comporte plusieurs principes d’intérêt pour la gestion des terres126.
La Conférence des Nations Unies sur l’eau qui s’est tenue à Mar del Plata en 1977 a adopté dix résolutions au nombre desquelles on relève celle sur l’utilisation de l’eau dans l’agriculture et celle sur le rôle de l’eau dans la lutte contre la désertification127.
En juin 1992, il s’est tenu à Rio de Janeiro (Brésil) la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, laquelle a produit, entre autres, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement128.
Cette résolution n’a jusqu’à présent produit l’effet escompté puisque l’insécurité sociale et l’instabilité fait rage, ainsi les principes d’intérêt pour la gestion des terres sont ineffectives.
Cependant, le Plan d’Action de l’Environnement (PAE) n’a pas encore été mis en œuvre de manière systématique et son application est jusqu’à présent ineffective.
En dépit que le PAE comporte dix programmes dont la plupart concernent directement la gestion des terres. La signature et la ratification de la Conférence sur la Diversité Biologique rendent Haïti éligible aux ressources de financement du Fonds de l’Environnement Mondial129.
Dans cette perspective, l’affectation de ce fond pourrait aider beaucoup à résoudre les problèmes liés à la gestion des terres, mais l’ineffectivité des politiques de gestion reste jusqu’à présent un obstacle majeur.
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121 Art 249 de la Constitution haïtienne de 1789 amendée en 2011. ↑
122 Https//agriculture.gouv.ht.view/01/IMG/pdf/anexe-11.pdf, page consultée le 30/04/22 à 11hrPM. ↑
123 Art 39 de la Constitution haïtienne de 1789 amendée en 2011. ↑
124 Art 249 de la Constitution haïtienne de 1789 amendée en 2011. ↑
125 Https://www.vie-publique.fr/fiches/274830-quest-ce-que-le-droit-international-de-lenvironnement, page consultée le 30/04/22 à 01hr20PM. ↑
126Https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/30897/.pdf.html, page consultée le 02/03/23 à 10hr15PM. ↑
127 Https://press.un.org/fr/2023/envdev2051.doc.htm , page consultée le 23/03/23 à 11hr30PM. ↑
128 Https://www.un.org/french/events/rio92/2io-fp.htm. Page consultée le 10/03/23 à 11hr25PM. ↑
129Https://mde.gouv.ht/index.php/fr/documents-direction-de-la-biodiversite?download=34, page consultée le 23/03/23 à 01hr10PM. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les limites de l’encadrement juridique concernant la gestion des terres en Haïti ?
Les limites liées à l’encadrement juridique concernant la problématique de la gestion des terres en Haïti incluent des références constitutionnelles, des lois générales retrouvées dans le code civil et le code rural, ainsi que le droit coutumier et les lois spéciales associées au Droit de l’Environnement.
Quel est le rôle de la Constitution haïtienne dans la gestion des terres ?
La Constitution haïtienne reconnaît la fonction socio-économique de la propriété foncière et pose les bases nécessaires à l’exploitation des terres, en déclarant que l’agriculture est la principale source de la richesse nationale et qu’elle est garante du bien-être des populations.
Comment la gestion des terres en Haïti a-t-elle évolué entre 2010 et 2020 ?
L’analyse présente l’inefficacité de la gestion des terres en Haïti comme une problématique persistante depuis l’indépendance du pays, avec des défis liés à la faiblesse des trois pouvoirs de l’État haïtien et la décadence du système de régulation foncière.