L’analyse comparative des contrats Takaful révèle des lacunes significatives dans l’intégration des normes islamiques en Tunisie. Cette recherche, fondée sur l’expérience professionnelle de l’auteur, met en lumière des enjeux cruciaux pour l’avenir de l’assurance islamique dans la région.
Section 3 : Ajouts obligatoires des CG Takaful
Introduction de l’assurance islamique (TAKAFUL) : L’assurance islamique étant introduite en Tunisie depuis 2011 par la création de la société ZITOUNA TAKAFUL, et des sociétés AL AMANA TAKAFUL et AT TAKAFULIA.
La loi n°2014-47 du 24 juillet 2014, adoptée par l’Assemblée nationale constituante31 (ANC) a intégrer un 7è chapitre dans le CAT fixant le cadre législatif devant régir l’assurance Takaful.
L’amendement prévoit l’introduction de cinq nouveaux chapitres (de l’article 201 à l’article 217).
30 Depuis les premières polices
31 L’Assemblée constituante tunisienne de 2011 est élue pour rédiger la constitution et de désigner un gouvernement transitoire.
Les deux premiers chapitres concernent respectivement le système de l’assurance Takaful et la gestion financière et comptable des entreprises d’assurance Takaful.
Quant au 3ème chapitre, il sera réservé aux données indispensables pour la conclusion d’un contrat d’assurance Takaful et le 4ème à la réassurance Takaful.
Le 5ème chapitre sera consacré aux dispositions générales.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’instauration d’un système de finance islamique et d’assurance Takaful (entraide) qui a démarré depuis 1985 avec la création de la première société de réassurance islamique.
Régime du Takaful : L’assurance Takaful est un régime contractuel par lequel un groupe de personnes appelées « adhérents » s’engage à s’entraider en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat d’assurance Takaful et ce à travers le paiement d’une somme en guise de donation appelée «cotisation ».
La somme des cotisations constitue « le fonds des adhérents » qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l’entreprise d’assurance Takaful.
L’entreprise d’assurances Takaful gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie d’une commission et ce conformément à la sharia32.
L’assurance Takaful repose sur des principes qui la caractérisent par rapport à l’assurance conventionnelle à savoir :
L’engagement de respecter la sharia dans toutes les transactions de la compagnie d’assurance Takaful.
La réalisation de l’équité entre les actionnaires et les adhérents à travers la séparation de leurs fonds de façon à ce que chacun d’eux ait un compte financier spécifique, et ce afin d’éviter toute mixité entre eux et tout chevauchement entre leurs droits et leurs engagements.
La réalisation de l’entraide entre les actionnaires et les adhérents à travers l’octroi d’un crédit sans intérêts par les actionnaires au profit des adhérents.
L’assurance Takaful doit obligatoirement soumettre toutes les opérations d’assurance Takaful à l’approbation d’un comité de supervision de la sharia habilité à contrôler, à suivre toutes les transactions de l’entreprise , à émettre son
32 Loi islamique
avis concernant leur conformité à la sharia et à répondre à toutes les questions relatives à l’activité de l’entreprise.
L’entreprise Takaful doit maintenir une séparation totale entre le fonds des actionnaires et le fonds des adhérents et distribuer en fin d’exercice le surplus dégagé entre les adhérents et ce selon la méthode approuvée par le comité de supervision de la sharia de l’entreprise d’assurance Takaful.
Dans le cas où le fonds des adhérents enregistre un déficit, les actionnaires s’engagent à combler ce déficit à travers un prêt sans intérêts qui sera remboursé ultérieurement à partir des surplus futurs dégagés par le fonds des adhérents.
Les contrats d’assurance Takaful : Ils visent à fournir les mêmes couvertures fournies dans le cadre des contrats d’assurance conventionnelle, dans la limite de ce qui est permis par la sharia, et tout en s’abstenant de couvrir tout ce qu’y déroge.
On peut classer les produits d’assurance Takaful en deux grandes catégories : Le Takaful général englobe l’assurance des biens et l’assurance des responsabilités et le Takaful familial englobe l’assurance sur la vie et la capitalisation, l’assurance maladie et l’assurance contre les accidents corporels liés à l’assurance Takaful familial.
Les sociétés d’assurances ont la possibilité de pratiquer l’assurance Takaful soit en se spécialisant dans l’assurance Takaful, et ce en étant une entité juridique indépendante ; soit par le biais de l’ouverture de fenêtres (windows) opérant dans l’assurance Takaful, en plus de l’activité d’assurance conventionnelle de la société.
Cette dernière forme a été surtout adoptée dans le marché d’assurance indonésien, dans l’optique de faciliter la mise à disposition des produits Takaful au grand public et assurer une meilleure pénétration du marché.
Cela a été le cas jusqu’à très récemment, où le législateur indonésien a annoncé l’arrêt prochain de l’adoption du modèle des fenêtres.
Modèles de gestion des contrats d’assurance Takaful : La gestion est opérée soit selon le modèle Wakala, qui est une gestion pour le compte des autres, et
dans lequel la société d’assurance est mandatée par le souscripteur/assuré à gérer
les contrats d’assurances contre la perception d’une commission établie au début de l’exercice et qui couvre les frais de gestion.
Le surplus éventuel de chaque exercice revient de droit aux souscripteurs ; soit selon le modèle Mudaraba qui est basé sur un contrat de participation aux bénéfices, et consiste généralement au partage des profits réalisé, selon un partage préétabli par exemple 70% pour le sociétaire et 30% pour l’opérateur, après déduction des frais de gestion.
Un modèle Mixte tend à être le plus utilisé actuellement et qui consiste à utiliser le modèle Wakala pour la suscription et Mudaraba pour les investissements liés au fonds.
Mentions obligatoires : En plus des dispositions impératives dont sont soumis les CG des compagnies d’assurances conventionnelles, les CG des entreprises Takaful doivent stipuler au moins 7 mentions supplémentaires à savoir :
l’engagement de l’entreprise à se conformer aux normes sharaïques,
l’indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d’un engagement de donation,
l’engagement de l’entreprise d’assurance Takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,
les modalités de gestion utilisées pour les opérations d’assurances et les opérations de placement des cotisations,
la politique de placement des provisions techniques de l’entreprise,
la méthode adoptée pour la distribution du surplus d’assurance,
l’engagement de l’entreprise d’assurances Takaful à donner un prêt sans intérêt tel que défini à l’article 213 du présent code en cas d’incapacité du fonds des adhérents à honorer ses engagements.
________________________
30 Depuis les premières polices ↑
31 L’Assemblée constituante tunisienne de 2011 est élue pour rédiger la constitution et de désigner un gouvernement transitoire. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que l’assurance Takaful en Tunisie?
L’assurance Takaful est un régime contractuel par lequel un groupe de personnes appelées « adhérents » s’engage à s’entraider en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat d’assurance Takaful.
Quels sont les principes de l’assurance Takaful?
L’assurance Takaful repose sur des principes tels que le respect de la sharia, l’équité entre actionnaires et adhérents, et la séparation des fonds des actionnaires et des adhérents.
Comment sont classés les produits d’assurance Takaful?
Les produits d’assurance Takaful sont classés en deux grandes catégories : le Takaful général, qui englobe l’assurance des biens et des responsabilités, et le Takaful familial.