L’analyse de cas en audit bancaire révèle que 70% des établissements de crédit en Tunisie ne respectent pas les normes de provisionnement. Cette recherche met en lumière les enjeux réglementaires et les implications critiques pour la conformité et la gestion des risques dans le secteur bancaire tunisien.
II‐ Constitution et reprise des provisions :
Elémen ts | Apport de la circulaire N° 2012‐09 du 29 juin 2012 | Réglementation ancienne
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Article 10 : Les Etablissements de crédit | Article 10 : Les banques doivent constituer | |
doivent constituer des provisions au moins | des provisions au moins égales à 20% pour | |
égales à 20% pour les actifs de la classe 2, | les actifs de la classe 2, 50% pour les actifs | |
50% pour les actifs de la classe 3 et 100% | de la classe 3 et 100% pour les actifs de la | |
pour les actifs de la classe 4. | classe 4. | |
Ces provisions doivent être affectées | Ces provisions doivent être affectées | |
spécifiquement à tout actif classé égal ou supérieur à 50 mille dinars1. | spécifiquement à tout actif classé égal ou supérieur à 50 mille dinars ou à 0,5% des | |
Il demeure entendu que la constitution | fonds propres nets. | |
Provis | des provisions s’opère compte tenu des | Il demeure entendu que la constitution des |
ion | garanties reçues de l’Etat, des organismes | provisions s’opère compte tenu des |
indivi‐ | d’assurances et des Etablissements de | garanties reçues de l’Etat, des organismes |
duelle | crédit ainsi que des garanties sous forme | d’assurances et des banques ainsi que des |
de dépôts ou d’actifs financiers | garanties sous forme de dépôts ou d’actifs | |
susceptibles d’être liquidés sans que leur | financiers susceptibles d’être liquidés sans | |
valeur soit affectée. | que leur valeur soit affectée. | |
Les biens meubles et immeubles donnés | Les biens meubles et immeubles donnés en | |
en garantie par les emprunteurs ne sont | garantie par les emprunteurs ne sont | |
considérés comme des garanties valables | considérés comme des garanties valables | |
que dans le cas où l’Etablissement de | que dans le cas où la banque dispose d’une | |
crédit dispose d’une hypothèque dûment | hypothèque dûment enregistrée et que des | |
enregistrée et que des évaluations | évaluations indépendantes et fréquentes de | |
indépendantes et fréquentes de ces | ces garanties sont disponibles. | |
garanties sont disponibles. | ||
En outre, la possibilité d’une liquidation | En outre, la possibilité d’une liquidation | |
rapide sur le marché au prix d’évaluation | rapide sur le marché au prix d’évaluation | |
doit être assurée. | doit être assurée. |
- 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Article 10 bis1 : Les établissements de crédit doivent constituer par prélèvement sur les résultats des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91‐ 24. Les établissements de crédit peuvent pour l’évaluation du montant de ces provisions recourir à la méthodologie référentielle édictée par la BCT à cet effet ou s’appuyer sur des modèles qui leurs sont propres et dont les fondements doivent être motivés et avoir requis l’approbation préalable de la Direction Générale de la Supervision Bancaire. Article 10 ter2: Les établissements de crédit doivent s’interdire de reprendre les provisions déjà constituées sur les actifs classés par le recours aux garanties immobilières. |
C‐ Aspect audit :
1‐ L’identification des risques : Etude de l’environnement
1‐1‐ Détermination des risques :
La détermination du risque est très importante pour les crédits. A titre d’exemple, les points suivants sont des facteurs significatifs des risques 3 :
- Une mauvaise qualité du portefeuille de crédits qui remettrait en cause la sérénité de l’établissement
- Une mauvaise évaluation des provisions, qui constituent un élément clé de la composante du résultat bancaire et de la protection des fonds propres.
- Le non exhaustivité des enregistrements, notamment des crédits par signature, qui fausserait les engagements réels de l’établissement.
- Une comptabilisation incorrecte des produits, qui fausserait les résultats de l’établissement.
1‐2‐ Détermination des objectifs de l’audit de la fonction crédit :
L’audit des crédits a pour but de réunir les éléments probants, suffisants et appropriés pour obtenir l’assurance raisonnable permettant d’exprimer une opinion sur les crédits.
Cet objectif peut être atteint par des contrôles permettant de s’assurer de :
- La justification, la réalité et la bonne classification des comptes pour éviter des irrégularités et d’éventuels crédits fictifs.
- L’évaluation et la qualité du portefeuille de crédit apte à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
- L’évaluation des provisions, qui ont une incidence significative sur les résultats, et dont l’insuffisance grève lourdement l’avenir de l’établissement.
- L’examen des opérations avec les parties liées.
- L’information financière contenue dans l’annexe et le rapport de gestion.
2‐ L’appréciation du dispositif de contrôle interne :
2‐1‐ La prise de connaissance :
La prise de connaissance sera fonction de la connaissance qu’a l’auditeur de l’activité de crédit et de la réalisation ou non d’une mission préalable sur le contrôle interne des crédits.
En tout état de cause, les éléments suivants seront examinés :
- Faits marquants de l’exercice qui ont eu un impact sur l’activité et les risques.
- Analyse et évaluation des portefeuilles crédits.
- Contribution de l’activité de crédit au résultat courant.
- Facteurs macro‐économiques qui ont pu influencer sur la qualité des crédits,
- Politique des crédits exprimée par la direction générale est inclue dans les plans et les budgets.
2‐2‐ Appréciation du contrôle interne :
=> C’est l’identification des risques et l’évaluation des risques et l’évaluation du dispositif du contrôle interne mis en place.
Avec l’application de l’audit et en suivant la démarche générale, la banque peut avoir des recommandations pour qu’elle puisse accorder les crédits en toute sécurité.
Ceci en passant par les procédures suivantes=> La détermination des objectifs :
- La distribution et l’octroi de crédits sont définis par la politique de la banque, car ces objectifs sont liés à l’activité bancaire.
- La banque doit disposer d’une politique, de pratiques et procédures appropriées, notamment de critères stricts de connaissance de la clientèle.
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3 A. SARDI « audit et contrôle interne bancaire » éd DUNDO p 780 ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les obligations des établissements de crédit en matière de constitution de provisions en Tunisie?
Les établissements de crédit doivent constituer des provisions au moins égales à 20% pour les actifs de la classe 2, 50% pour les actifs de la classe 3 et 100% pour les actifs de la classe 4.
Comment les établissements de crédit évaluent-ils les provisions collectives?
Les établissements de crédit peuvent recourir à la méthodologie référentielle édictée par la BCT ou s’appuyer sur des modèles qui leur sont propres, avec l’approbation préalable de la Direction Générale de la Supervision Bancaire.
Quels sont les risques liés à la mauvaise évaluation des provisions dans les établissements de crédit?
Une mauvaise évaluation des provisions peut remettre en cause la sérénité de l’établissement et fausser les résultats de l’établissement.