Les stratégies de mise en œuvre de la justice transitionnelle révèlent des mécanismes cruciaux pour protéger les droits des victimes après des conflits. Cette étude met en lumière des découvertes surprenantes sur l’imprescriptibilité des crimes, avec des implications significatives pour le droit international des droits de l’homme.
SECTION II : Les mécanismes extrajudiciaires de protection des droits des victimes : la justice transitionnelle.
La Justice Transitionnelle désigne un ensemble de mesures judiciaires et non judiciaires permettant de remédier au lourd héritage des abus des droits humains dans les sociétés qui sortent d’un conflit armé ou d’un régime autoritaire.
Pour son application, elle obéit à des conditions et produit des effets (Paragraphe 1). Sa manifestation nous sera démontrée par l’expérience centrafricaine de cette Justice (Paragraphe 2).
116 CPI, Communiqué de presse du 21 mars 2016, La Chambre de première instance III de la CPI déclare J-P BEMBA coupable de crime de guerre et de crime contre l’humanité, ICC-CPI-20160321-PR1200.
Paragraphe I :
Conditions et effets de la mise en œuvre de la justice transitionnelle
Les conditions et les effets de la justice transitionnelle nous permettent d’énumérer d’une part les conditions de la mise en œuvre de la JT (A) avant de montrer les effets que cette justice peut engendrer (B).
A- Les conditions de la mise en œuvre de la Justice Transitionnelle
Avant de parler des conditions de la mise en œuvre des amnisties, il est important de parler des conditions de leur adoption. En effet, toute loi d’amnistie pour être admise, doit être l’émanation de la volonté du peuple.
C’est au peuple que revient le choix de mettre en place une loi d’amnistie qui sera valable sur le plan interne et international. La légitimité de l’amnistie réside dans cette perspective d’une consultation qui doit inclure tant que possible toutes les composantes sociales, y compris les minorités.
Ces consultations peuvent pour avoir l’avis du plus grand nombre de personne, peuvent se présenter sous forme de réunions.
En ce qui concerne les conditions liées à la mise en œuvre, il est important de les énumérer, suivant les directives de Belfast117 qui affirme que « Tout auteur de crimes peut être tenu de remplir des conditions précises avant d’obtenir une amnistie (…). Les conditions préalables à l’attribution d’une amnistie peuvent inclure :
- La soumission de demandes individuelles
- La reddition et la participation aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration
- La participation au processus de justice transitionnelle ou réparatrice
- La divulgation totale de l’implication personnelle aux infractions, avec des sanctions pour faux témoignage
- La révélation d’informations sur l’implication de parties tierces dans les infractions
- Le témoignage (public ou privé) dans une commission de vérité, une enquête publique ou tout autre processus de rétablissement de la vérité
- Le témoignage lors d’un procès des personnes qui n’ont pas bénéficié de l’amnistie ou qui n’y sont pas admissibles
- La restitution des biens acquis de manière illicite
- La contribution matérielle et/ou symbolique aux réparations ».
117 Directives de Belfast sur l’amnistie et la responsabilité, p.15-18
Aussi, d’autres conditions peuvent être ajouté pour ne pas assister aux lois d’amnistie abusives ou violant encore d’autre droits fondamentaux. C’est le cas de la condition empêchant les amnisties de violer les droits des victimes à la vérité et aux réparations.
Pour les NU, évaluer toute amnistie, demande de se poser un certain nombre de question :
« La mesure légale (proposée) est-elle une amnistie ? A-t-elle pour effet juridique d’empêcher le déclenchement de l’action publique, de l’action civile ou de l’une de l’autre à la fois ?
L’amnistie (proposée) exclut-elle complètement et clairement de sa portée tous les types de comportement qui, en DI et selon la politique des NU, devraient faire l’objet d’une enquête effective et, si les éléments de preuve le justifient, de poursuites pénales et de réparations ?
L’utilisation d’un projet d’amnistie en tant que mesure de désarmement modifie-t-elle les conclusions de l’analyse juridique de cette mesure ?
Une amnistie (proposée) qui, pour une raison ou une autre, serait illicite, peut-elle être légitimée si elle est entérinée par un processus démocratique »118 ?
Les conditions de la mise en œuvre étant évoquée, qu’en est-il des effets de cette mise en œuvre ?
B- Effets de la mise en œuvre de la Justice Transitionnelle
Considéré par plusieurs comme un malheur pour la justice car parfois violant les droits des victimes, la Justice Transitionnelle est considéré par Pierre HAZAN comme « une rare source d’espoir pour l’humanité »119.
En effet, le but premier de la JT est de réconcilier les individus, ce qui en fait le premier et peut être même le meilleur effet. Pour l’auteur de Juger la guerre, juger l’histoire, si « le crime contre l’humanité délie les hommes, la justice transitionnelle entend accomplir le trajet inverse, celui qui mène à la refondation d’une communauté politique ».
Ensuite, la JT a un effet de remise de paix durable. En effet, découlant d’un traité, la Justice transitionnelle est l’objet de la volonté générale de toutes les parties présentes au conflit, d’arrêter les hostilités et de trouver enfin un moyen d’assoir une paix.
C’est donc la participation
118 Nations Unies, Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, Genève 2009, pp 37- 41.
119 P.hazan, cité par Alexandre Laignel-Lavastine in Les effets de la justice transitionnelle.
de toutes les parties qui rend la paix durable. La paix qui est cause de la prospérité économique et sociale des Etats.
Un autre effet, la mise en œuvre de la Justice Transitionnelle permet aux victimes de pouvoir se prononcer sur les différentes violations dont elles étaient victimes.
Elle permet de connaitre la vérité, comme cela a été le cas avec la JT en Afrique du Sud qui, a permis de mettre en lumière toute la vérité. Ceci permettant au peuple Sud-africain de comprendre la situation, mais aussi et surtout de retracer l’histoire notamment avec les générations futures.
Au-delà de ces effets, nous pouvons donner avec Mark Freeman120 les buts à atteindre des différents amnisties, ainsi nous comptons : l’encouragement des combattants et auteurs des violations des droits de l’homme à rendre les armes et à se désarmer, persuader les dirigeants autoritaires à céder le pouvoir, instaurer la confiance entre les belligérants, faciliter les accords de paix, libérer les prisonniers politiques, encourager le retour des exilés, inciter les auteurs des crimes à participer au programme de vérité ou de réconciliation.
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116 CPI, Communiqué de presse du 21 mars 2016, La Chambre de première instance III de la CPI déclare J-P BEMBA coupable de crime de guerre et de crime contre l’humanité, ICC-CPI-20160321-PR1200. ↑
117 Directives de Belfast sur l’amnistie et la responsabilité, p.15-18 ↑
118 Nations Unies, Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, Genève 2009, pp 37- 41. ↑
119 P.hazan, cité par Alexandre Laignel-Lavastine in Les effets de la justice transitionnelle. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la justice transitionnelle ?
Les conditions de mise en œuvre de la justice transitionnelle incluent la volonté du peuple, la soumission de demandes individuelles, la participation aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et la divulgation totale de l’implication personnelle aux infractions.
Pourquoi les amnisties doivent-elles respecter les droits des victimes ?
Les amnisties doivent respecter les droits des victimes à la vérité et aux réparations pour éviter d’assister à des lois d’amnistie abusives ou violant d’autres droits fondamentaux.
Comment évaluer une amnistie selon les Nations Unies ?
Pour évaluer une amnistie, les Nations Unies posent des questions telles que : ‘La mesure légale est-elle une amnistie ? Exclut-elle tous les types de comportement qui devraient faire l’objet d’une enquête effective ?’