La méthodologie des impacts juridiques révèle des contradictions surprenantes dans le traitement des amnisties et des prescriptions pénales. En explorant leurs effets sur les victimes et les auteurs présumés, cette étude propose des solutions innovantes pour renforcer la justice transitionnelle et protéger les droits humains.
CHAPITRE II : IMPACTS JURIDIQUES DES AMNISTIES ET DES PRESCRIPTIONS PENALES
Les impacts juridiques des amnisties et des prescriptions pénales sont non seulement sur les victimes (SECTION 1) mais aussi sur les présumés auteurs et dans la société (SECTION 2).
Section I:
Les impacts sur les victimes : entre violation et garanti des droits des victimes des violations des Droits de l’homme.
Les amnisties et les prescriptions pénales, des pratiques qui violent les droits des victimes
(Paragraphe 1) et qui s’opposent sur les droits des victimes à la réparation (Paragraphe 2).
Paragraphe I : Amnisties et prescriptions pénales, deux pratiques violant les droits des victimes.
Le droit au procès équitable (A) et à une assistance judiciaire (B) sont deux droits violés par les amnisties et les prescriptions pénales.
A- Le droit à un procès équitable
Le droit à un procès équitable est définit dans le Pacte comme le droit de « [t]oute personne (…) à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial (…) qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »80.
Selon la CIDH, dans l’affaire de Barrios Altos, les lois d’amnistie empêchent les victimes d’être entendues par un juge81 et violent, par conséquent, le droit à un procès équitable.
La pratique des amnisties sont dans cette perspective contraire aux droits des victimes à un procès équitable puisque après la mise en œuvre de celles-ci, les victimes ne peuvent plus prétendre saisir la justice afin de revendiquer leurs droits violés.
C’est dans ce contexte que la validité de la loi d’amnistie en Afrique du Sud a fait l’objet d’une contestation en 1996, devant la Cape Provincial Division de la Cour Suprême et simultanément devant la Cour Constitutionnelle.
En effet, dans les premier cas, l’Azanian People’s Organisation (AZAPO) demanda une interdiction du comité d’amnistie, déclarant que l’Act violait les dispositions de la Constitution garantissant à toute personne le droit « to have justiciable disputes settled by a court »82.
Dans l’affaire, devant la Cour constitutionnelle, AZAPO and others v. The President of the Republic of South Africa, la constitutionnalité de la Section 20 (7) de l’Act, concernant les effets de l’amnistie, fut contestée77 et il fut argumenté qu’en accordant l’amnistie aux auteurs de crimes contre l’humanité l’Etat violait ses obligations en droit international83, notamment l’obligation faite aux Etats de garantir la justice équitable pour tous les citoyens victimes des violations, conformément au PIDCP.
S’agissant de la prescription pénale, et partant sur la base des obligations des Etats de rendre les procès équitables, il faut souligner que l’enclenchement des mécanismes de prescriptions pénales ne permet pas aux autorités de poursuivre ni de condamner les auteurs de différentes infractions une fois que les délais de prescription sont épuisés.
Ceci est donc une violation des droits des victimes qui ne peuvent pas demander justice pour les violations dont ils ont été l’objet.
Enfin, le délai de prescription qui est une période donnée aux différentes victimes de saisir la justice pour réclamer leurs droits est un moyen de dissuader certains justiciables de saisir cette justice, notamment dans le contexte africain.
En effet, le temps de rassembler les preuves et tous les éléments permettant d’actionner le mécanisme judiciaire, le délai peut dans certains cas passer.
C’est les cas des crimes qui sont dans certains pays comme le Cameroun, selon la Loi pénale de 201684, article 67.1. a, prévoit une prescription de 20 ans pour les crimes.
Les amnisties et les prescriptions pénales sont des institutions de violation des droits des victimes à un procès équitable, ce qui est dans le même sens une violation des droits de l’homme et des obligations des Etats qui décident de les mettre en œuvre sur les infractions touchant à la sensibilité internationale.
B- Le droit à une assistance juridique et judiciaire
Le doit à une assistance judiciaire est un droit dont toutes les victimes des violations des droits de l’homme doivent bénéficier.
En effet, aux fins des principes et lignes directrices des NU su l’accès à la justice, le terme « assistance juridique s’entend des conseils, de l’aide et de la représentation juridiques en faveur de toute personne détenue, arrêtées, ou emprisonnées, soupçonné d’une infraction pénale, et des victimes et témoins devant la justice pénale, qui sont fourni gratuitement à toute personne indigente ou lorsque l’intérêt de la justice l’exige.
L’expression assistance juridique recouvre en outre les notions d’éducation au droit, d’accès à l’information juridique et d’autres services fournis à toute personne à la faveur des mécanismes alternatifs de règlement de conflits et de justice réparatrice 85».
Les NU reconnaissent un droit de l’assistance juridique lorsque dans le principe premier, il affirme que c’est un élément fondamental pour une administration efficace de la justice pénale.
Ce principe constitue également un fondement pour d’autres droits droit comme celui du procès équitable et garanti l’équité fondamental et la confiance du public dans la justice pénale86.
Dans le contexte des amnisties et des prescriptions pénales, notamment dans le cadre des CA, les victimes ont pour la plus part de temps perdu tous leurs biens et ne peuvent par conséquent pas avoir les moyens pour saisir la justice et surtout bénéficier d’un conseil juridique.
L’un des exemples les plus concrets est celui de la GC en Sierra Leone ou même en AS, plusieurs familles victimes de la crise se sont retrouvées avec une impossibilité de saisir la justice faute de moyen.
Les institutions de clémence ne favorisent pas cependant ces individus à bénéficier de l’égalité de justice, conformément aux textes de la DUDH.
Le refus d’accorder aux différentes victimes une assistance juridique gratuite est de ce fait une violation de leurs droits car pour l’ONU, c’est de l’obligation des Etats d’accorder cela.
C’est ainsi qu’il est affirmé dans Les principes et lignes directrices des NU sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale que « Les Etats doivent considérer qu’il est de leur devoir et obligation de fournir une assistance juridique.
A cette fin, ils doivent… garantir la mise en place d’un système d’assistance juridique complet, qui soit accessible, efficace, pérenne et crédible.
Les Etats doivent allouer les ressources humaines et financières nécessaires au système d’assistance juridique. ».
L’absence d’un procès équitable et le refus d’accompagner juridiquement les victimes après la mise en place des amnisties et des prescriptions pénales est selon les NU et les différentes conventions relatives aux droits des victimes, de graves violations des droits de ces derniers qui, ne veulent que réclamer les réparations sur les violations dont ils ont fait l’objet.
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81 Affaire des Barrios Altos v Pérou, Arrêt du 14 mars 2001, Série C No. 75, §41- 42. ↑
82 Section 22 de la Constitution Interim 1993. ↑
83 Résumé de l’affaire AZAPO v. President of the Republic of South Africa, publié sur le site officiel de la CVR. ↑
84 Loi n 2016/007 du 12 juillet 2016, art 67. 1. a : « La peine principale non subie, ainsi que les peines accessoires et les mesures de sureté qui l’accompagnent, ne peuvent plus être exécutées après l’expiration des délais ci-après déterminés à compter de la date du jugement ou de l’arrêt devenu définitif : a) pour crime : 20 ans … » ↑
86 L’expression justice pénale est employée ici dans le sens des lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du conseil économique et social, annexe). ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les impacts des amnisties sur les droits des victimes?
Les amnisties et les prescriptions pénales sont des pratiques qui violent les droits des victimes, notamment le droit à un procès équitable et à une assistance judiciaire.
Comment les prescriptions pénales affectent-elles les victimes?
Les prescriptions pénales empêchent les autorités de poursuivre ni de condamner les auteurs de différentes infractions une fois que les délais de prescription sont épuisés, ce qui constitue une violation des droits des victimes.
Pourquoi les amnisties sont-elles considérées comme contraires aux droits de l’homme?
Les amnisties sont considérées comme contraires aux droits de l’homme car elles empêchent les victimes d’être entendues par un juge et violent ainsi leur droit à un procès équitable.