Le cadre théorique des sanctions administratives révèle des manquements surprenants dans l’application des décisions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière. Cette étude propose des recommandations cruciales pour améliorer le suivi et l’efficacité des sanctions, avec des implications significatives pour la gouvernance financière au Cameroun.
Section I:
FORMULATION DE CERTAINES RECOMMANDATIONS NÉCESSAIRES AU RENFORCEMENT DES MANQUEMENTS OBSERVABLES
Dans cette partie, il sera question d’une part de relever les manquements observés lors de notre passage à la Commission de Discipline Budgétaire et Financière plus particulièrement en matière d’application de ses sanctions (A), et d’autres part de formuler des propositions et recommandations allant de le sens de l’amélioration du suivi de ses décisions (B).
A- MANQUEMENTS
Pour un bon suivi de l’application des sanctions prononcées, le CDBF a mis en place à travers l’article 13 alinéas 2 une Brigade de suivi de l’application des sanctions infligées.
Placée sous l’autorité d’un chef de Brigade elle chargée de suivre l’application des sanctions qui sont infligées. A cet effet la Brigade travaille en collaboration avec certains acteurs intervenant dans le processus de suivi et d’application des sanctions tels que le MINFIN, la Fonction Publique. A ce titre la Brigade tient un fichier des personnes sanctionnées par le CDBF, pour cela la brigade effectue des missions de déplacements sur le terrain.
En outre la brigade procède par des injonctions sans moyens coercitifs pour faire recouvrer les amendes et débets prononcés. Faut noter que ces insuffisances rendent la mission du CDBF inobjective.
L’inexistence d’une plate-forme entre les acteurs intervenants dans le processus de suivi et d’application des sanctions.
Le CDBF à travers la brigade de suivi d’application des sanctions selon l’article 13 alinéa 2. A ce titre, elle tient un fichier des personnes sanctionnées par le conseil pour le suivi au sein du CDBF. Le même fichier est envoyé aux acteurs intervenant dans la chaine plus particulièrement le Ministère des Finances et le Ministère de la Fonction Publique.
L’absence de moyens coercitifs pour faire appliquer certaines sanctions
Malgré la puissance exécutive du CONSUPE à faire exécuter ses décisions il n’a jamais été facile de les faire appliquer intégralement ainsi nous pouvons constater les amendes et les débets non recouvrés.
B- Suggestion pour l’amélioration du suivi de l’application des sanctions
- La création d’une plate-forme entre les acteurs intervenant dans le suivi de l’application des sanctions.
Rappelons tout d’abord que pour faire les suivis, le CDBF doit mener les missions de suivi sur le terrain après avoir transmis les fichiers aux autres acteurs pour l’application des sanctions. Or pour un suivi efficace et efficient il serait préférable de mettre en place une plate-forme entre ces différents acteurs.
L’existence d’une plate-forme contribuera sans doute à un traitement plus rapide et efficace des dossiers, et en temps opportun tous les autres acteurs auraient l’information évitant ainsi les asymétries d’informations. En plus cela diminuera le taux de mission sur le terrain et par conséquent une amélioration dans les dépenses de l’Etat.
Les moyens coercitifs pour améliorer les recouvrements des amendes et débets.
Certes les recouvrements des débets et amendes ne sont pas faits par le CDBF, mais il va de soi que leur origine est du CDBF et par conséquent il revient au CDBF de faire respecter les décisions et de se faire entendre par les mis en cause.
Ainsi le CDBF se doit de prendre les mesures à contraindre le mis en cause en cas d’inexécution d’une sanction ou en d’impossibilité d’application d’une sanction pour cause de revenus insuffisants pour appliquer le redressement.
De ce fait le CDBF devrait travailler davantage pour l’amélioration d’un cadre légal pour les cas de recouvrement avérés complexes impossibles.
CONCLUSION :
Parvenue au terme de notre analyse sur les types de sanctions pouvant être infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière du Contrôle Supérieur de l’Etat. Il en découle d’une part que, ces sanctions sont des actes administratifs qui dérogent au principe du recours gracieux préalable.
C’est ainsi que l’une des variétés de ses actes : à savoir les sanctions sont d’ordre financière9 (amende spéciale et débet à la charge de l’agent fautif) et d’ordre non financière (déchéance relative et déchéance absolue).
Et d’autres part que, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière devrait entreprendre de mettre en œuvre certaines réformes nécessaires pour que ses missions puissent être attentes. Il s’agit particulièrement : de la création d’une plate-forme entre tous les acteurs intervenants dans le suivi de l’application des sanctions, des moyens coercitifs pour améliorer le recouvrement des amendes et des débets infligés.
C’est ainsi qu’on pourrait dire que le Contrôle Supérieur de l’Etat et partant de là la Commission de Discipline Budgétaire et Financière sont d’une importance capitale et même avérés dans le cadre de l’amélioration de la gestion des finances publiques au Cameroun.
D’ailleurs le 15 septembre 2011, à l’occasion du 3ème Congrès ordinaire du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), le chef de l’Etat Son Excellence Paul BIYA Déclara dans son discours d’ouverture et de politique générale : « Sachez, Mesdames, Messieurs et Chers Camarades, que ma détermination à combattre ce fléau est totale et que la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics vont de poursuivre en s’intensifiant, sans complaisance, sans discrimination, indépendamment du statut social ou de l’appartenance politique des personnes incriminées ; personne ne pourra se considérer comme étant au-dessus des lois ».
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les manquements observés dans l’application des sanctions par le CDBF?
Les manquements observés incluent l’absence de moyens coercitifs pour faire recouvrer les amendes et débets, ainsi que l’inexistence d’une plate-forme entre les acteurs intervenant dans le processus de suivi et d’application des sanctions.
Comment le CDBF peut-il améliorer le suivi de l’application des sanctions?
Le CDBF peut améliorer le suivi de l’application des sanctions en créant une plate-forme entre les acteurs intervenant dans le suivi, ce qui permettrait un traitement plus rapide et efficace des dossiers.
Pourquoi les sanctions infligées par le CDBF dérogent-elles au principe de recours gracieux préalable?
Les sanctions infligées par le CDBF sont considérées comme des actes administratifs qui dérogent au principe du recours gracieux préalable, ce qui signifie qu’elles peuvent être appliquées sans que les mis en cause aient la possibilité de contester la décision avant son application.