Les créanciers privilégiés en Algérie font face à des défis majeurs dans le cadre du non remboursement des crédits. Cette étude révèle comment le statut des créanciers gagistes influence la récupération des créances, avec des implications cruciales pour la stabilité du système bancaire algérien.
5.2. Des droits des créanciers privilégiés nantis de gages et des créanciers hypothécaires
La vente des biens du débiteur aboutit à rembourser les créanciers qu’ils soient gagistes ou chirographaires. Toutefois, le privilège du créancier gagiste prime tout autre créancier privilégié ou non. Ainsi, si la créance du banquier est garantie, il peut dans ce cas espérer de recouvrer sa créance, étant donné que la loi le classe dans la catégorie des créanciers privilégiés, dans le cas contraire il se retrouve dans la masse chirographaire.
Les créanciers nantis de gage sont inscrits dans la masse que pour mémoire. En effet, lorsqu’on procède à la vente du bien gagé et que le prix de vente est supérieur au montant de la créance garantie, l’excédent est recouvré par le syndic qui se charge de le répartir entre la masse des créanciers chirographaires. Dans le cas contraire, le créancier est colloqué à la masse chirographaire dans l’éventualité de récupérer le montant de la partie non recouvrée. (Art 292, 293 du CC)
Le créancier est mis en demeure par le syndic, afin qu’il puisse procéder à la vente du bien gagé dans le délai imparti, à défaut le syndic peut y procéder à sa place avec l’autorisation du juge commissaire. (Art 292 du CC)
Pour les créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, ce sont les mêmes dispositions qu’on applique ; ainsi, si les créanciers hypothécaires et privilégiés n’arrivent pas à recouvrer leurs créances sur la vente des immeubles, ils peuvent concourir, à proportion de ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire. (Art 301 du CC)
Dans le cas où les créanciers hypothécaires et privilégiés dégagent un excèdent sur la vente des immeubles et après répartition entre eux, le surplus ne reste point dans la masse hypothécaire mais retourne à la masse chirographaire, au profit de laquelle il est fait distraction. (Art 303 du CC).
Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois à partir du jugement prononçant la faillite pour vendre les immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques ; à défaut le syndic est tenu d’entreprendre la vente dans un délai d’un mois. (Art 351 du CC)
5.3. En cas de faillite ou de liquidation des entreprises publiques
Selon l’instruction, n° 10 du 19 octobre 2002 relative à la liquidation des entreprises publiques dissoutes émise par le Ministère des Finances, le Trésor Public est tenu de prendre en charge les dettes bancaires des entreprises publiques lors de leurs dissolutions, et ce, en vertu des dispositions de l’article 19 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2000 et de l’article 69 de la loi de finances pour 2001.
Cette opération ne concerne que les crédits contractés par les entreprises publiques auprès des banques publiques, ainsi l’instruction précise que : « les dettes bancaires visées sont les engagements pris par les banques commerciales publiques, au titre du financement des EPE dissoutes, antérieurement à leur dissolution. »99
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99Instruction du Ministère des Finances n° 10 du 19 octobre 2002 relative à la liquidation des entreprises publiques dissoutes.
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Pour le Trésor Public cela se traduit par le rachat des dettes des entreprises publiques. La procédure de rachat consiste en l’émission par le Trésor Public d’obligations du Trésor d’une durée de vingt
(20) ans au taux de 6 % l’an, et ce, au profit des banques publiques concernées. Cette opération de rachat est plus connue sous l’appellation d’assainissement du portefeuille des banques publiques.
Conclusion
La grille de lecture que nous venons de faire du premier chapitre, nous a permis d’en connaitre un peu plus sur la gestion curative du risque crédit et d’éclaircir de plus en plus la filière contentieuse et recouvrement de la banque, activité de l’ombre certes mais jouant un rôle primordial dans la chaine crédit.
Ce chapitre nous a permis de connaitre le processus recouvrement des banques algériennes. S’il n’y a rien à redire sur la phase judiciaire étant donné qu’elle est régie par les instances juridictionnelles, la procédure de recouvrement à l’amiable envisagée par nos banques n’est pas si fameuse que ça en a l’air.
Si dans certains pays comme la France par exemple et dont on a eu un aperçu tout au long de la deuxième section de ce chapitre le recouvrement amiable au sein de la banque est très organisé, les services de recouvrement ne lésinent pas sur les moyens afin de mener leur opération et les agents recouvreurs prennent attache avec le débiteur par différents moyens, la communication téléphonique, les déplacements sur le lieu du travail du débiteur si c’est une entreprise, ou le domicile si c’est un particulier… ajouter à cela le service amiable est en contact permanent avec le service contentieux lorsque le dossier n’est plus entre ses mains, et ce, dans le but d’optimiser le recouvrement de la créance.
Cependant, en Algérie, la procédure amiable n’a d’amiable que le nom. Les services de recouvrement durant cette phase ne s’occupent que d’envoyer les mises en demeure invitant le client à régulariser sa situation, sans entrer en contact direct avec le client, et même sur ce point, l’envoi des mises en demeure diffère d’une banque à une autre. Certaines envoient une (01) seule mise en demeure, d’autres deux lettres de relance et certaines jusqu’à trois mises en demeure avant d’envisager la procédure judiciaire.
Aussi, les déplacements des agents recouvreurs sur le terrain pour s’enquérir sur la situation du débiteur est quasiment rare, elle n’est envisageable que pour les clients importants et les grandes entreprises où des négociations sont entreprises pour trouver un arrangement entre les deux parties.
Toutes les banques algériennes (publiques) estiment qu’elles privilégient l’arrangement à l’amiable avant d’envisager le recours forcé, mais la réalité est toute autre. En effet, pour que cette démarche (filière) soit efficace, les banques algériennes doivent refonder toute l’activité de recouvrement à l’amiable avec de nouvelles méthodes, de nouvelles prérogatives pour chaque agent recouvreur, la formation du personnel dans ce sens, mettre plus de moyens matériels, encourager les agents recouvreurs à avoir plus de contacts avec les clients par les différents moyens de communication et à
se déplacer sur le terrain afin de s’enquérir des difficultés du client et les moyens pour y remédier. En réalité c’est toute une mentalité à changer au niveau du fonctionnement du recouvrement dans nos banques et cela passe par la réalisation de sacrifices.
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Questions Fréquemment Posées
Quels sont les droits des créanciers privilégiés en Algérie?
Les créanciers privilégiés, tels que les créanciers gagistes et hypothécaires, ont des droits spécifiques qui leur permettent de recouvrer leurs créances en priorité par rapport aux autres créanciers.
Comment se déroule la vente des biens gagés en cas de non remboursement?
La vente des biens du débiteur permet de rembourser les créanciers, et si le prix de vente est supérieur à la créance garantie, l’excédent est réparti entre les créanciers chirographaires.
Quel est le délai pour les créanciers hypothécaires de vendre des immeubles en cas de faillite?
Les créanciers hypothécaires ont un délai de deux mois à partir du jugement prononçant la faillite pour vendre les immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques.