Analyse des cas de contentieux bancaire : défis et solutions en Algérie

L’analyse des cas de contentieux bancaire révèle que 30% des crédits en Algérie restent impayés, soulevant des enjeux cruciaux pour le système financier. Cette étude met en lumière les structures de recouvrement et leur rôle essentiel dans la gestion des créances, avec des implications significatives pour l’économie nationale.

3. Les structures de recouvrement de la banque

L’action de recouvrement au sein de la banque se fait par l’intervention de structures appropriées chargées de gérer les dossiers d’impayés et des litiges qui en découlent. Les agents chargés du recouvrement sont en principe des juristes spécialisés à traiter et à décortiquer dans les moindres détails les lacunes de chaque dossier.

Généralement, l’organisation du recouvrement et du contentieux dans une banque est organisée autour de deux services à savoir :

– le service précontentieux, qu’on dénomme souvent service de recouvrement amiable,

– le service contentieux, chargé du recouvrement judiciaire.

Il arrive des fois que le service précontentieux et le service contentieux se confondent en un seul et même service à savoir le service contentieux qui a la charge de chapeauter toute l’opération du recouvrement. En matière d’organisation, libre à la banque de choisir le modèle qui lui convient.

Le service précontentieux ou bien l’unité de recouvrement à l’amiable intervient en principe en aval de la gestion du risque en étroite collaboration avec l’agence. Il est très rare de voir une agence bancaire disposer d’un service précontentieux, car, souvent ce service ainsi que le service contentieux, sont affiliés à la direction régionale de la banque.

De même, il est préférable qu’il y ait un rapprochement et une proximité opérationnelle entre les unités chargées du recouvrement amiable et les unités chargées du recouvrement judiciaire. Parfois des dossiers en souffrance et qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable nécessitent une analyse juridique assez poussée, afin de permettre de relever et d’apprécier les carences juridiques de certains contrats lors de l’octroi de crédits et les erreurs d’appréciation commises par les chargés d’études notamment dans l’appréciation et l’acceptation de certaines garanties apportées par le débiteur.

Face aux incidents de paiement, la banque dispose d’unités d’intervention capables de faire face à toutes les situations dans le but de recouvrer sa créance. Ces unités interviennent en amont et en aval du recouvrement. Ainsi, parmi les moyens d’action dont dispose la banque dans sa quête de recouvrement, on retrouve l’agence bancaire, le service précontentieux et le service contentieux.

3.1. L’agence

L’agence bancaire joue un rôle primordial dans le processus de recouvrement. Elle représente la première ligne de défense pour la banque face aux éventuels risques d’impayés, étant donné que l’octroi du crédit, sur lequel le litige est survenu, s’est effectué au niveau de l’agence, et c’est parce qu’elle a octroyé des crédits à des clients qu’elle connait très bien, qu’il est indispensable qu’elle intervienne en premier lieu.

La parfaite connaissance de la clientèle, ainsi que la maîtrise de chaque dossier, restent un atout pour la banque, car elle permet de détecter les raisons des difficultés et de préparer un dossier complet et précis pour le compte du service précontentieux. Souvent, et ce n’est pas étonnant, que des cas d’impayés soient régularisés d’une manière amiable à partir de l’agence.

Les actions de l’agence dans les cas de l’apparition d’impayés s’effectuent généralement par l’envoi de lettres, la mise en œuvre de mesures appropriées pour limiter l’aggravation de la situation du client… Ces différentes actions sont menées, dans certains cas, et selon l’organisation interne de la banque, en étroite collaboration avec le service précontentieux, qui d’un commun accord mènent les négociations avec le client afin de définir un plan permettant aux deux parties (banque et client) de trouver une solution qui satisferait les parties engagées.

Dans la pratique, certaines banques ont vite fait d’associer leurs agences aux opérations de recouvrement (seulement la partie concernant le recouvrement amiable). En effet, les agences tirent souvent une grande partie de leur rémunération commerciale en fonction de critères liés aux risques tels que le taux de créances douteuses et litigieuses par rapport aux encours gérés, le taux de provisions et/ou de pertes par agence, le rapport entre le volume de créances débitrices sur le volume des comptes créditeurs etc.

3.2. Le service précontentieux

Comme on l’a déjà vu, ce service s’occupe du recouvrement dans sa partie amiable, et il intervient souvent en aval dans le processus de recouvrement en agence. Dans le cas où la procédure a du mal à se concrétiser avec la collaboration de l’agence, le dossier doit être transféré immédiatement à ce service qui est plus apte à entreprendre des actions à l’aide de moyens qui peuvent être utilisés successivement ou simultanément et qui sont :

– les lettres de relance, c’est le moyen le plus utilisé par le service précontentieux. Ces lettres doivent comporter un caractère personnalisé pour chaque débiteur et incitative à la limite de l’intimidation, et envoyées à un rythme régulier ;

– la relance téléphonique, moyen le plus utilisé vu son caractère interactif, il peut être utilisé comme complément à la lettre de relance. A ce titre son efficacité passe d’abord par une excellente préparation de l’appel, la maîtrise de l’entretien et le suivi de l’appel ;

– l’envoi de télégrammes, même s’il est moins utilisé par rapport au courrier ou au téléphone, il reste un moyen efficace notamment en cas de difficultés à joindre le client (dans le cas où le débiteur reste injoignable au téléphone, ou bien le courrier a mis du retard à arriver dans les délais convenus)

– prévoir des visites chez le débiteur, un face à face avec celui-ci reste un très bon moyen pour apprécier et surtout jauger son comportement, sa bonne foi…

Ces actions entreprises par le service précontentieux doivent être entretenues d’une manière progressive et régulière dans le temps, afin de rappeler le client à l’ordre face à ses obligations et de prévoir de changer d’interlocuteur à chaque fois si c’est nécessaire, pour qu’il n’y ait pas de sympathie qui s’installe entre l’agent recouvreur et le débiteur. A retenir que toute la durée du recouvrement précontentieux ne doit pas excéder trois mois.

Il reste que, dans certains cas, le service précontentieux peut déléguer ces actions en recourant à des moyens extérieurs, comme par exemple les huissiers ou bien les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances.

3.3. Le service contentieux

Il constitue le dernier recours de la banque dans son processus de recouvrement, une étape cruciale et lourde, que ce soit pour la banque ou pour le débiteur, car elle fait intervenir le système juridique.

C’est pour cette raison que la banque cherche par tous les moyens à récupérer ses impayés par la voie amiable, mais au-delà d’un certain temps qu’on situe généralement à trois mois, la procédure amiable perd de son efficacité (insolvabilité du débiteur, détournement du patrimoine, fuite du client, multiplicité des poursuites des autres créanciers …), ce qui rend le recours aux poursuites judiciaires inéluctable.

Ainsi, il appartient à la banque de déterminer l’organisation du service, généralement c’est un service qui s’appuie sur des juristes spécialisés, comme il peut s’appuyer sur des agents externes au service à l’exemple d’avocats ou de cabinets d’avocats spécialisés dans le recouvrement, les huissiers de justice…

Pour bonne harmonisation du travail au sein du service, il serait préférable pour la banque de déterminer la fonction de chaque agent recouvreur selon la nature du portefeuille à gérer comme par exemple la nature de créances à récupérer, la clientèle (entreprises, particuliers…), la zone géographique…

L’activité du service contentieux est primordiale dans la stratégie de la banque, il doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des responsables de la banque, afin de lui permettre de travailler dans de bonnes conditions et disposer de tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, car l’inefficacité de la gestion du contentieux peut peser énormément sur le coût du risque crédit et aussi sur la solvabilité de la banque.

4. Etablir la réalité de la dette

Le banquier est tenu d’établir la réalité de la dette avant d’enclencher la procédure de recouvrement, notamment à partir de la phase contentieuse, pour ne pas tomber dans le piège du vice de procédure. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide, échue et exigible. Ces caractéristiques permettent au banquier, dans l’éventualité d’un recours à une action en justice pour se faire payer, de justifier la véracité de sa requête et ce conformément à l’article 174 du code de procédure civile. Aussi un point essentiel à ne pas oublier, c’est que la créance ne doit pas être prescrite.

4.1. La créance doit être certaine

Conformément à l’article 323 du code civil⁸⁰, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu’elle est incontestable. Réciproquement, le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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80Article 323 du code civil – le créancier doit apporter la preuve de l’obligation et le débiteur, celle de sa libération

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4.2. La créance doit être liquide

Le montant de la créance doit, au moins, pouvoir être évalué. Le banquier créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.

4.3. La créance doit être exigible

La créance doit être échue, c’est-à-dire que la date limite de paiement, prévue dans les modalités de remboursement entre le banquier et le débiteur, a été dépassée.

Le banquier créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme conformément à l’article 209 du code civil⁸¹. Le banquier doit s’assurer que la créance n’est pas prescrite. Si c’est le cas, elle ne présente évidemment plus aucun caractère d’exigibilité.

4.4. Le délai de prescription

Comme le souligne très bien un adage : une dette, à l’inverse du bon vin, vieillit mal. Ainsi, toute dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu’il y a alors forclusion, terme qui désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

En droit algérien, le délai de prescription d’une obligation est de quinze ans (15 ans) selon l’article 308 du code civil⁸². Cependant, le législateur algérien ne prévoit pas de courtes prescriptions dans le cas d’un recouvrement de créances comme c’est le cas dans le droit français.

La prescription courte (dans le droit français) est fondée sur le principe de la présomption de paiement, qui signifie qu’une décision en justice en vue du recouvrement d’une créance sera d’autant plus difficile à obtenir que la justice ait été saisie sur le tard, voire à la limite du délai de prescription. Il sera en effet plus difficile alors de convaincre le juge du bien-fondé de la démarche. Aussi, la prescription courte a été instaurée par le législateur français qui ne souhaite pas voir le débiteur ruiné par une dette qu’il n’arrive pas à rembourser.

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81Article 209 du code civil – l’obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d’un événement futur et certain. L’événement est réputé certains s’il doit nécessairement arriver, même si l’époque à laquelle il dit arriver, n’est pas connue.

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82Article 308 du code civil – sauf les cas spécialement prévus par la loi…, l’obligation se prescrit par quinze ans.

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⁸⁰ Article 323 du code civil – le créancier doit apporter la preuve de l’obligation et le débiteur, celle de sa libération ↑

⁸¹ Article 209 du code civil – l’obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d’un événement futur et certain. L’événement est réputé certains s’il doit nécessairement arriver, même si l’époque à laquelle il dit arriver, n’est pas connue. ↑

⁸² Article 308 du code civil – sauf les cas spécialement prévus par la loi…, l’obligation se prescrit par quinze ans. ↑

Questions Fréquemment Posées

Quel est le rôle des agences bancaires dans le recouvrement des créances?

L’agence bancaire joue un rôle primordial dans le processus de recouvrement, représentant la première ligne de défense pour la banque face aux risques d’impayés.

Quelles sont les deux principales structures de recouvrement dans une banque?

Les deux principales structures de recouvrement dans une banque sont le service précontentieux, souvent appelé service de recouvrement amiable, et le service contentieux, chargé du recouvrement judiciaire.

Comment les banques gèrent-elles les dossiers d’impayés?

Les banques gèrent les dossiers d’impayés par l’intervention de structures appropriées chargées de traiter les litiges, avec des agents spécialisés qui analysent les lacunes de chaque dossier.