Les stratégies d’implémentation RSE révèlent des défis inattendus dans l’audit de la norme ISO 26000, mettant en lumière la dilution des responsabilités au sein des entreprises. Cette étude critique offre des solutions pratiques pour naviguer dans un environnement économique turbulent, essentiel pour la pérennité organisationnelle.
Section 2 :
outils pratiques et encadrement institutionnel de la RSE
Depuis les années 1970, les entreprises se sont développées en réseau, avec une externalisation croissante d’une part importante de leurs activités non stratégiques comme la production, la logistique, etc, en vue de minimiser leurs coûts. Mais cette forme d’organisation a eu pour conséquence de diluer les responsabilités entre donneurs d’ordres, filiales, sous-traitants de premier rang de second rang, fournisseurs, etc. Ces stratégies
d’externalisation rendent complexes le respect et la protection des droits sociaux et environnementaux au niveau de la chaîne de valeur.
En outre, et d’un point de vue juridique, le principe d’autonomie de chaque entité du réseau permet de protéger la tête de réseau (la maison mère) des conséquences civiles ou pénales des actions de ces partenaires, ce qui constitue un terrain propice aux pratiques de dumping social et environnemental. A cet égard, le concept de RSE s’est développé, sous l’impulsion des organisations de la société civile. Pour amener les entreprises transnationales à revoir leurs pratiques.
Le cadre règlementaire de la RSE évolue et aujourd’hui il existe plusieurs normes, référentiels et outillages sur lesquels l’entreprise peut s’appuyer.
- Encadrement institutionnel de la RSE :
Le processus d’institutionnalisation de la RSE est marqué par les interactions entre les règles de droit, qui ne sont pas radicalement, ni rapidement, disqualifiées (droit social et droit du travail ; normes environnementales…) d’une part et, d’autre part, les institutions qui sont créées au niveau des entreprises ou des secteurs, en lien avec les nouvelles formes d’engagement volontaire que prennent les grandes entreprises. Les institutions de la RSE qui se mettent en place révèlent une logique de production normative particulière, issue de la confrontation entre des règles légales produites par les Etats, des engagements privés (pris par les entreprises), qui eux-mêmes se traduisent par des règles, et un activisme civil (syndicats, particuliers, ONG…)
- Les principes de l’OCDE :
Depuis le 27 juin 2000, l’OCDE a adhéré à la déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales recommandant d’observer les principes directeurs qui y sont énoncés. Ces derniers sont largement reconnus puisqu’en avril 2010, 42 pays adhèrent à ces principes soient, 31 pays membres de l’OCDE et 11 pays non membres.
Les directives de l’OCDE ne sont ni contraignantes ni obligatoires, ce sont des recommandations de la part des gouvernements, destinées aux multinationales œuvrant sur leur territoire ou à partir de celui-ci. Ce sont des « normes volontaires de comportement responsable » ne visant pas à remplacer les lois et règlements applicables. La promotion de ces directives est assurée par des Points de Contact Nationaux participant également à l’interprétation des textes par le biais d’exercices de consultation.
Les principes directeurs comprennent26 :
- Les principes généraux (développement durable, respect des droits de l’homme, formation, systèmes de gestion;
- La publication d’informations (qualité des données et quoi divulguer);
- L’emploi et les relations professionnelles (travail des enfants, discrimination, négociations et conventions collectives, etc.);
- L’environnement (système de gestion environnementale, évaluation des risques, plan d’urgence, formation, politique);
- La lutte contre la corruption (rémunération et services illégitimes, transparence, sensibilisation);
- Les intérêts des consommateurs (normes de santé et de sécurité, étiquetage, droits);
- La science et la technologie (capacité d’innovation des pays d’accueil, transfert et diffusion, licences, coopération et projets de recherche);
- La concurrence (conformité avec la réglementation de la concurrence, coopération avec les autorités et informations des salariés);
- La fiscalité (impôts, conformité aux lois et règlements fiscaux).
- L’organisation Internationale du Travail (OIT) : L’Organisation Internationale du Travail (OIT) est l’organisation principale pour le développement de pratiques sociales et la première à s’être intéressée à la RSE. Elle souhaitait jouer aussi un rôle important en matière d’encadrement des sociétés multinationales. Grâce à sa structure tripartite unique (gouvernements, entreprises et travailleurs), elle a adopté en 1977 à Genève la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Cette déclaration est le seul texte de caractère universel traitant des aspects relatifs au travail et à la protection sociale dans les sociétés multinationales. La Déclaration concerne trois domaines, à savoir l’emploi, les conditions de travail et la formation27.
Dans son article 5, l’OIT indique les responsabilités que doivent assumer les multinationales :
« La déclaration de principes tripartite a pour objet d’encourager les entreprises
26 https://www.oecd-ilibrary.org/governance/les-principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-9789264115439-fr consulté le 20-08-2022
27 Rodic Ivana, op, cit, page 59.
multinationales à contribuer positivement au progrès économique, social ainsi qu’à minimiser et à résoudre les difficultés que leurs opérations peuvent soulever, compte tenu des résolutions des Nations Unies préconisant l’instauration d’un nouvel ordre économique international ».
Objectifs de l’organisation internationale du travail28 :
- Promotion et mise en œuvre des normes, des principes et droits fondamentaux au travail ;
- Accroissement des possibilités pour les femmes et pour les hommes d’obtenir un emploi et un revenu convenable ;
- Accroissement de l’étendue et de l’efficacité de la protection sociale pour tous ;
- Renforcement du tripartisme et du dialogue social.
- Pacte Mondial de l’ONU : Le 31/01/1999, à la suite d’un forum économique mondial à Davos en Suisse, Global Compact a été créée par l’ONU pour établir un pacte mondial. Il vise à promouvoir la responsabilité civique des entreprises et le développement durable ainsi que le soutien des buts de l’ONU notamment les objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Pacte Mondial a comme objectif de favoriser les changements au sein des organisations, promouvoir les responsabilités civiques et encourager les solutions innovatrices et les partenariats.
L’adoption des dix principes dans les activités et les stratégies de l’organisation n’est pas juridiquement contraignante. Le Pacte Mondial n’est pas une norme ni un système de gestion, il se présente davantage sous l’aspect d’un forum d’apprentissage et d’un réseau permettant aux entreprises d’échanger de l’information et des ressources. En adoptant les dix principes, les entreprises s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour intégrer ces principes dans leurs activités et ils fondés sur des conventions internationales, se regroupent en quatre domaines :
- Droits de l’homme
Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’homme ;
À veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’homme. Normes internationales du travail ;
28 http://www.ilo.org consulté le 20-08-2022
- Droit du travail
Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
À contribuer à l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; À contribuer à l’abolition effective du travail des enfants ;
À contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession.
- Environnement
Les entreprises sont invitées à appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant à l’environnement ;
à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement;
à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement ;
- Lutte contre la corruption (ajouté en 2004).
Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin29.
Global compact a aussi publié divers guides et outils que les entreprises peuvent mettre en relations avec les mesures d’impact effectuées par les Nations Unies. Il a rencontré un franc succès auprès des multinationales. Global Compact ne certifie pas mais donne des lignes directrices environnementales.
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26 https://www.oecd-ilibrary.org/governance/les-principes-directeurs-de-l-oecd-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-9789264115439-fr ↑
27 Rodic Ivana, op, cit, page 59. ↑
29 Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les conséquences de l’externalisation sur la responsabilité sociale des entreprises ?
Les stratégies d’externalisation rendent complexes le respect et la protection des droits sociaux et environnementaux au niveau de la chaîne de valeur.
Comment l’OCDE influence-t-elle les pratiques de responsabilité sociale des entreprises ?
L’OCDE a adhéré à la déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales recommandant d’observer des principes directeurs, qui sont des normes volontaires de comportement responsable.
Quels sont les principes directeurs de l’OCDE concernant la RSE ?
Les principes directeurs comprennent le développement durable, le respect des droits de l’homme, la publication d’informations, l’environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence, et la fiscalité.