La typologie des sanctions financières révèle des pratiques surprenantes au sein de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière du Cameroun. En dérogeant au principe de recours gracieux préalable, ces sanctions soulèvent des questions cruciales sur leur efficacité et leur application, avec des implications significatives pour la gouvernance financière.
RECENSEMENT DES TYPES DE SANCTIONS INFLIGÉES PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE AU REGARD DE LA LOI N° 74/18 DU 05 DÉCEMBRE 1974.
Les sanctions pouvant être infligées par la commission de discipline budgétaire et financière aux irrégularités et faits commis par les ordonnateurs gérants et gestionnaires de crédits sont prévues par la loi suscitée.
Elles peuvent regroupées d’une part en sanctions d’ordre financière (1) et d’autre part en sanctions d’ordre administratif ou non financière (2).
– LES SANCTIONS D’ORDRE FINANCIÈRE INFLIGÉES PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
L’une des caractéristiques des sanctions infligées par la commission de discipline budgétaire et financière est qu’elle peut revêtir un aspect essentiellement financier.
D’ailleurs l’article 1er de la loi suscitée stipule que : « Tout agent de l’Etat, d’une collectivité publique locale, d’un établissement ou organisme public ou parapublic ayant la qualité d’administrateur de crédits, tout commissaire aux comptes, censeur ou commissaire de gouvernement auprès d’une entreprise d’Etat quel qu’en soit le statut, qui se rend coupable des irrégularités prévues aux articles 3, 6 et 7 ci-dessous, est passible d’une amende spéciale prononcée conformément à la présente loi. Il peut en outre être constitué débiteur envers la personne morale concernée du montant des engagements non appuyés des justifications requises ».
C’est ainsi qu’en matière de sanctions à caractères financières infligées par la commission, la n°74/18 du 05 décembre 1974 à prévu :
a – Une amende spéciale d’un montant variant entre 200 000 à 2 000 000 de francs CFA.
L’une des multiples sanctions que peut infliger la commission est l’amende spéciale dont la fourchette est comprise entre 200 000 et 2 000 000 de francs CFA.
C’est donc une peine prononcée ici en matière administrative par la commission.
b – Un débet à la charge de l’agent fautif
En plus de l’amende spéciale, l’agent fautif peut se voir, le cas échéant infliger un débet, dont le montant représente le préjudice réel subi par l’Etat, une collectivité publique locale, un établissement ou un organisme public et parapublic.
Le montant du débet est calculé sur la base du préjudice réel subi. C’est-à-dire calculé compte tenu des éléments chiffrés dont disposerait le conseil.
L’amende spéciale et éventuellement le débet font l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé du contrôle supérieur de l’Etat.
– LES SANCTIONS D’ORDRE NON FINANCIÈRES OU ADMINISTRATIVES INFLIGÉES PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
À titre des sanctions non financières ou administratives, l’article 14 de la loi suscitée stipule que : « Tout agent reconnu fautif par le conseil de discipline budgétaire et comptable peut, suivant la gravité des faits commis, faire l’objet des déchéances ci-après :
alinéa 1- L’interdiction d’assumer pendant un délai de cinq ans, les fonctions d’ordonnateur, de gestionnaire de crédits ou de comptable dans un service, organisme public ou parapublic ou dans les entreprises d’Etat telles que définies à l’article 2.
alinéa 2 – L’interdiction d’être responsable à quelque titre que ce soit et ce pendant un délai de cinq ans, de l’administration ou de la gestion des services et entreprises ci-dessus visés. Les délais visés au présent article courent à compter de la date à laquelle la décision du conseil est devenue définitive ».
À la lecture de cet article, il en découle que les sanctions d’ordre non financières ou administratives portent essentiellement sur les déchéances. Cette dernière peut revêtir une double dimension, à savoir :
a – Une déchéance relative de 05 ans portant uniquement sur les fonctions d’ordonnateur, de gestionnaire de crédits publics ou de comptable public
Ici, les déchéances est relative dans la mesure qu’elle ne porte que sur des fonctions où le fautif est justiciable devant la commission. À savoir : les fonctions d’ordonnateur public ou de gestionnaire des crédits publics et de comptable public dans un service, organisme public ou parapublic.
C’est donc dire que cette déchéance est quinquennale (un délai de 05 ans). En plus de cela, le responsable peut occuper des fonctions où il n’est pas un justiciable de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière (comme exemple, il peut occuper une fonction de chef de département ministériel).
b – Une déchéance absolue de 05 ans entendus à tout poste de responsabilité
Ici, la déchéance est absolue car elle interdit formellement au responsable fautif d’occuper à quelque titre que ce soit des fonctions de responsabilité, et cela peu importe le niveau (fonction de justiciable ou pas devant la Commission). La durée de cette déchéance est également quinquennale.
Après avoir assez épilogué sur la typologie de sanctions pouvant être infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière qui est l’instance disciplinaire du Contrôle Supérieur de l’Etat, il y’a donc lieu de s’interroger sur les critiques et manquements avant de formuler des recommandations nécessaires à l’application des sanctions de la Commission.
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les sanctions financières infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière au Cameroun?
Les sanctions financières peuvent inclure une amende spéciale d’un montant variant entre 200 000 et 2 000 000 de francs CFA et un débet à la charge de l’agent fautif, représentant le préjudice réel subi par l’État.
Quels types de sanctions non financières peuvent être appliquées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière?
Les sanctions non financières incluent des déchéances, telles que l’interdiction d’assumer des fonctions d’ordonnateur ou de gestionnaire de crédits pendant un délai de cinq ans.
Comment sont déterminées les amendes spéciales infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière?
Les amendes spéciales sont prononcées par la commission et varient entre 200 000 et 2 000 000 de francs CFA, selon la gravité des irrégularités commises.