La technologie et amnisties internationales révèlent un paradoxe fascinant : alors que le droit international des droits de l’homme reconnaît certaines amnisties, il rejette les prescriptions pénales. Cette étude critique explore les implications juridiques pour les victimes et propose des solutions innovantes pour la justice transitionnelle.
Paragraphe II : La manifestation des amnisties et des prescriptions pénales
A- Les manifestations des amnisties
Fondées sur la ratification des conventions internationales relatives au DIDH et au DIH comme les CG, le PIDCP mais également sur les constitutions de différend Etats, la manifestation des amnisties ou la procédure de leur mise en place est clairement défini.
En effet, suivant le cas particulier de la RCA qui a récemment mis en place une amnistie des crimes,
47 M-L.RASSAT, op. cit., N°290, p.468.
48 Article 311-8 CP français
49 Article 213-5 CP français.
la constitution de ce pays précise que c’est à l’Assemblée Nationale d’adopter les lois d’amnisties, avant leur promulgation par le chef de l’Etat.
En effet, l’article 41 de la Constitution centrafricaine du 13 mars 2016 dispose que : « lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut soumettre au referendum, après avis du Conseil des Ministres, celui du Bureau de l’Assemblée Nationale, celui du bureau de Sénat et celui de Sénat et celui du Président de la Cour Constitutionnelle, tout projet de loi ou, avant sa promulgation, toute loi déjà votée par le Parlement ».
Cette disposition de la Constitution centrafricaine est une affirmation que la volonté du peuple est nécessaire pour toute manifestation de l’amnistie.
Aussi, nous pouvons comprendre que seule le Parlement a le plein pouvoir pour la mise en marche des amnisties puisque représentant le peuple de manière souveraine.
Cependant, on distingue plusieurs types d’amnisties dont les amnisties générales et les amnisties réelle.
Les premiers s’appliquent sur tous les présumés auteurs d’infractions et des crimes commis sur un territoire et, n’est valable que pour le pays ou les faits se sont produits et qui promulgué la loi d’amnistie.
L’amnistie générale exonère de vastes catégories d’auteurs de violation des DH50.
Les amnisties réelles par contre, concernent des faits précis définis par le législateur.
Ainsi, les personnes ayant été emprisonnées pour des faits amnistiés sont automatiquement libérées peu importe leurs condamnations.
Une illustration de l’amnistie réelle est faite par le législateur Congolais en 2005 lorsqu’il dit : « Il est accordé une amnistie pour les faits de guerre, infraction politique et d’opinion à tous les Congolais résidents au pays ou à l’étranger, inculpé, poursuivis ou condamnés par une décision de la justice51.
».
D’autres types d’amnisties peuvent être cités comme les amnisties conditionnelles, les amnisties personnelles ou encore les amnisties mixtes.
Toutefois, toutes ces amnisties se manifestent de la même façon, selon qu’elles dépouillent « rétroactivement certains faits de leurs caractère infractionnel. ».
Gacon (S) et Citron écrivaient sur ce point : « l’amnistie est un processus juridique surprenant par l’effet radical qu’il impose : On oublie tout, rien ne s’est passé52. ».
B- Les manifestations des prescriptions pénales
Toutes les peines sont prescriptibles, excepté ceux qui sont abominables et touchent à la sensibilité internationale.
Elles se prescrivent à la date de la condamnation définitive.
Les délais de prescriptions des peines dépendent de la législation de chaque Etat.
Ainsi, en droit français, les délais ont été modifiés par une Loi de 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Le délais des peines est toujours de vingt ans pour les crimes sauf pour les crimes d’eugénisme, de clonage reproductif, de disparition forcée, de terrorisme, de trafic de stupéfiants, ou les crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive, qui se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive53.
Les délits de droit commun est de six (6) ans, et enfin les contraventions qui se prescrivent par trois (3) ans54.
Tout comme la législation française, le droit positif camerounais prévoit également une prescription des peines.
Nous comptons selon la loi pénale de 2016, vingt (20) ans pour les crimes, 5 ans pour les contraventions connexes et 2 ans pour les autres contraventions.
Par ailleurs en ce qui concerne l’interruption des prescriptions pénales, il résulte de tout acte d’exécution prévu par la loi55, tel qu’une saisie pour l’amende ou une arrestation pour un emprisonnement56 et a pour effet de faire courir à nouveau l’entier délai.
En ce qui concerne enfin la suspension de la prescription, « La prescription est suspendue toutes les fois qu’un obstacle de droit ou de fait, hors celui résultant de la volonté du condamne, empêche l’exécution de la peine57. ». ne fait qu’arrêter l’écoulement du délai, qui recommence à courir après l’événement suspensif.
Cet événement suspensif est un obstacle de droit à l’exécution de la peine, qui présente les caractères de la force majeure, non une simple difficulté d’exécution comme une évasion.
Il s’agit par, exemple, du sursis à l’exécution de la peine, de la détention de la personne à l’étranger58 ou encore de l’exercice par le condamné d’un appel59.
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47 M-L.RASSAT, op. cit., N°290, p.468. ↑
48 Article 311-8 CP français ↑
49 Article 213-5 CP français. ↑
50 Garth, (M.), et al. « Amnisties with universal juridiction », in international Law Forum, 2000, vol. 2, n2, p.76. ↑
51 Loi congolaise N 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie des faits de guerre, d’infractions politiques et d’opinion. ↑
52 Gacon, (S) et al., « Amnistie- Les commentaires de la mémoire officielle », in Oublier nos crimes :L’amnésie nationale, une spécificité française ? p.100. ↑
53 Xavier PIN, Droit pénal général, 2019. ↑
55 Crim. 24 juill. 1957, Bull. crim. no 573. ↑
56 L’opposition à un jugement par défaut est également interruptive, V. Crim. 20 mai 2003, Bull. crim. no 100. ↑
58 Crim. 5 oct. 1993, Bull. crim. no 275. ↑
59 Crim. 23 déc. 1957, Bull. crim. no 865. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les manifestations des amnisties en droit international des droits de l’homme?
Les manifestations des amnisties sont fondées sur la ratification des conventions internationales et sur les constitutions des États, comme en RCA où l’Assemblée Nationale adopte les lois d’amnistie.
Quels types d’amnisties existent selon le droit pénal?
Il existe plusieurs types d’amnisties, dont les amnisties générales, qui s’appliquent à tous les présumés auteurs d’infractions, et les amnisties réelles, qui concernent des faits précis définis par le législateur.
Comment se prescrivent les peines en droit pénal?
Les peines sont généralement prescriptibles, sauf celles qui touchent à la sensibilité internationale. Les délais de prescription varient selon la législation de chaque État, par exemple, en droit français, les crimes se prescrivent en vingt ans.