Quelles stratégies d’implémentation pour les annexes en assurance maritime ?

Les stratégies d’implémentation des annexes révèlent des lacunes significatives dans les contrats d’assurance maritime tunisiens. En confrontant le modèle français, cette étude met en lumière des solutions innovantes pour un contrat national, essentiel pour l’harmonisation régionale et la protection des assurés.

Titre 2: LES ANNEXES ET LES CLAUSES

1. Plan : Les CG sont souvent complétées par des annexes générales qui leurs sont jointes automatiquement, il s’agit des annexes générales (1).

Parfois, des situations particulières à tel ou tel assuré ou à tel ou tel risque doivent être traitées par des conditions adaptées (2).

Enfin, des clauses exceptionnelles remanient les CG en considération de garanties personnelles offerte dans des cas concrets (3).

Chapitre 1: Les Annexes : Multitude d’imprimés

1. Plan : Il y a des annexes propres aux polices d’abonnement (Section 1). D’autres annexes ont pour but soit d’appliquer les dispositions générales à des cas concrets, il s’agit de l’« Annexe des surprimes » (Section 2) soit de guider les assurés à bien formuler une demande d’indemnisation, il s’agit de l’annexe

« Formalités essentielles en cas de sinistre » (Section 3).

Par ailleurs, la loi impose que les déclarations des assurés soient consignées dans le « Formulaire de déclaration du risque » (Section 4).

Enfin, la couverture des risques exceptionnels nécessitent une annexe similaire à un imprimé de police (Section 5).

Section 1:

Annexe des dispositions spéciales aux polices flottantes

1. Présentation : La police d’abonnement est un contrat dédié aux sociétés qui ont une certaine fréquence d’expéditions. C’est un contrat par lequel l’assuré s’engage à déclarer à son assureur la totalité de ses expéditions, en contre partie, l’assureur s’engage à couvrir automatiquement la totalité de ces expéditions avant même qu’il en ait eu connaissance.

La formule s’analyse en un échange de promesses :

Pour l’assureur de tout garantir, indépendamment de la volonté de l’assuré, mais en fonction de l’activité. Si la production augmente, le volume des primes augmentera automatiquement, l’assuré ne peut intervenir pour limiter l’assurance à des risques particuliers, il doit assurer toute l’activité, c’est à dire toutes les expéditions.

Pour l’assuré obligation de tout déclarer dans les délais fixés.

Avant de devenir une annexe à partir de la police de 1983, les dispositions (de l’article 32 à l’article 37) figuraient au chapitre dix des CG.

Ces dispositions commencent par le fonctionnement du contrat et finissent par les modalités de résiliation.

1. Fonctionnement du contrat d’abonnement : L’article 354 du CCMT précise que « la police flottante (abonnement) constate l’engagement de l’assuré et de l’assureur sur les conditions de l’assurance et notamment sa durée, le capital garanti et le taux des primes ».

Les CG reprennent les Conditions de la police française. Le principal avantage de la police d’abonnement est qu’elle permet à l’assuré, pendant la durée du contrat, de bénéficier d’une garantie automatique et pour l’assureur d’une stabilité dans les primes et les conditions d’assurances.

Obligation d’exclusivité liée à une autre condition de délais sont les deux conditions de la couverture automatique.

Cependant, les notions d’expédition, d’avis nécessaires et l’exclusivité dans les contrats d’abonnement nécessitent des précisions.

1. La couverture automatique : La garantie est acquise à l’assuré alors même que la déclaration d’aliment n’est faite qu’après l’arrivée ou après le sinistre.
2. Exclusivité – Expéditions concernées : L’exclusivité n’est pas générale, le contrat peut, en effet, être limité à certaines marchandises et à certains voyages. Un assuré peut avoir en risques des marchandises de nature très différentes et trouver avantage à les faire couvrir séparément par deux ou plusieurs contrats d’abonnement.

Il peut avoir intérêt également à contracter des contrats distincts suivant les régions de provenance ou de destination de ses marchandises.

1. Avis nécessaires : La déclaration comprend l’ensemble des renseignements relatifs à chaque expédition. Or, l’article 15 relatif aux

« renseignements relatifs à l’expédition » n’est pas exhaustif et ne défini que partiellement les renseignements utiles il parle du voyage et de la valeur assuré. On pourrait dire que la réception de la facture commerciale peut déclencher le départ du délai de 8 jours. Les compagnies Takaful sont les seuls à donner une indication claire sur la nature de ces avis, il s’agit des renseignements relatifs à la

vente (facture pro-forma ou contrat) et au voyage.

Cependant, il est à noter que la police française prévoit que le délai est réduit à trois jours (dimanches et jours fériés non compris) pour les voyages au cabotage français.

Ce dernier délai ne figure dans aucune Conditions Générale hormis celle d’une compagnie⁸² qui l’a repris littéralement. Les CG traduisent le « cabotage français » par le cabotage extérieur au territoire tunisien cette traduction n’a aucun sens, elle reflète seulement l’incompréhension de la disposition par le traducteur.

1. Les tiers chargeurs : Les conditions définies à l’article 32 concernent les assurés qui souscrivent pour leur propre compte. Les tiers chargeurs, principalement les transitaires, peuvent souscrire une assurance pour leurs clients et ne sont pas soumis à l’obligation d’exclusivité.

Cependant, pour cette catégorie, il y a deux conditions nouvelles : Il faut d’abord que les tiers intéressés aient donné un mandat régulier de pourvoir à l’assurance. Ce premier point différencie le titulaire d’une police tiers chargeur du courtier d’assurance. Pour le premier, la vente de l’assurance ne doit pas être l’objet principal de sa relation avec le propriétaire de la marchandise mais une opération accessoire.

La seconde condition est que le tiers chargeur ait lui-même un intérêt à l’expédition.

L’automatisme de la garantie pour les expéditions concernant les tiers est étroitement limité, la demande d’assurance représente un ordre d’assurance au voyage. Il faut donc qu’au moment où il est formulé, le tiers soit dans l’ignorance totale de la perte ou de l’arrivée des objets assurés. Cependant, il est nécessaire de se rappeler que les grandes facilités que la formule de la police d’abonnement donnent, soit par la couverture automatique, soit par le délai de déclaration, ne doivent pas générer des abus.

1. Les aliments pré-signés : On a vu précédemment que sous la pression de la concurrence, et parfois des besoins de la pratique commerciale, les assureurs délivrent des ordres pré-signés (infra n°119) et accordent facilement « l’effet

⁸² EL AMANA TAKAFUL

rétroactif irrégulier ». Cette pratique dangereuse dénature complètement l’objet propre du contrat d’abonnement et suppose une abrogation indirecte de l’article ou de l’annexe intitulé « fonctionnement du contrat d’abonnement » qui constitue le garde fou à toute application dangereuse de la police d’abonnement qui touche à l’élément primordial de l’assurance qu’est l’aléa.

1. Sanction : La sanction de l’obligation de déclarer toutes les expéditions et dans les délais prévus est l’irrecevabilité des réclamations. L’assureur peut en outre, résilier le contrat sans délai avec la possibilité d’exiger le paiement des primes afférentes aux expéditions non déclarées ainsi que le remboursement des sommes réglées à titre de sinistres postérieurs à l’inobservation par l’assuré des obligations qu’il avait contracté en souscrivant le contrat d’abonnement.
2. Vérification : L’article 355 du CCMT et l’article 32 de la police française et des CG prévoient que l’assureur à le droit d’exiger la production des livres et des correspondances de l’assuré pour vérifier s’il s’est bien conformer à ses obligations. Ce droit de contrôle est théorique et n’est jamais utilisé.
3. Résiliation (article 36) : La police française ne traite de la résiliation que dans les dispositions spéciales aux polices d’abonnement. Il en est de même pour les CG, l’éventualité de résiliation dans les opérations au voyage est écarté. Pour ces opérations la prime est consommée dés le commencement du risque étant par nature indivisible. En matière maritime, les CG à l’inverse des autres produits d’assurances ne conditionnent pas le délai de résiliation à l’échéance contractuelle. Le contrat est résiliable à tout moment.

Le CCMT ne traite de la résiliation qu’en cas de défaut de paiement d’une prime échue. En l’effet, l’article 313 contenu dans le titre premier concerne plutôt les assurances corps, en effet, le paragraphe dernier de l’article parle de ristourne en proportion des risques non courus qui ne s’applique pas en assurance de marchandises dont les primes sont indivisibles, sauf le cas exceptionnel d’une prime au chiffre d’affaire.

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² Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑

³ Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les annexes générales dans les contrats d’assurance maritime ?

Les CG sont souvent complétées par des annexes générales qui leurs sont jointes automatiquement.

Comment fonctionne un contrat d’abonnement en assurance maritime ?

La police d’abonnement est un contrat dédié aux sociétés qui ont une certaine fréquence d’expéditions, où l’assuré s’engage à déclarer toutes ses expéditions et l’assureur s’engage à couvrir automatiquement ces expéditions.

Quelles sont les obligations de l’assuré dans un contrat d’abonnement ?

L’assuré a l’obligation de tout déclarer dans les délais fixés pour bénéficier de la couverture automatique.