La réglementation bancaire en Tunisie révèle des enjeux cruciaux pour la gestion des risques et le suivi des engagements des établissements de crédit. Cette étude met en lumière des aspects juridiques et comptables souvent méconnus, essentiels pour comprendre les obligations des banques face à la Banque Centrale de Tunisie.
II‐Présentation de la nouvelle réglementation : régissant les établissements de crédit.
1‐ Champs d’application :
Les dispositions de la circulaire aux banques N° 91‐24 du 17 décembre 1191 s’appliquent également aux établissements financiers agréés dans le cadre de la législation bancaire en vigueur.
Il est toutefois, remis à la diligence des banques de prendre d’ores et déjà les mesures utiles pour son application et dans la mesure du possible, d’établir en s’y conformant, le résultat de l’exercice 1991.
1 Modifié par la loi n°2006‐19 du 2 mai 2006.
N.B : En application du second paragraphe de l’article premier de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29 juin 2012, la dénomination « banque » est remplacée par la dénomination « « établissement de crédit » au niveau du texte de la circulaire n°91‐24 du 17 décembre 1991 sauf au niveau des articles 11, 13 (nouveau) et 15 (nouveau).
2‐ Date d’entrée en vigueur :
L’article 6 de la circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012 stipule que les nouvelles dispositions introduites par la circulaire susvisée entrent en vigueur à partir de l’exercice 2012 à l’exception de l’alinéa a (nouveau) de l’article 5, l’article 6 ter et l’article 19 bis qui entrent en vigueur à fin 2013. Les dispositions du point 3 (nouveau) de l’alinéa b de l’article 5 sont applicables à partir de l’exercice 2011 ».
3‐ La division et la couverture des risques : Etude comparative
1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation bancaire en Tunisie?
Les nouvelles dispositions introduites par la circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012 entrent en vigueur à partir de l’exercice 2012, à l’exception de certains articles qui entrent en vigueur à fin 2013.
À qui s’applique la circulaire aux banques N° 91‐24?
Les dispositions de la circulaire aux banques N° 91‐24 du 17 décembre 1991 s’appliquent également aux établissements financiers agréés dans le cadre de la législation bancaire en vigueur.
Quelles sont les modifications apportées par la loi n°2006‐19?
La loi n°2006‐19 du 2 mai 2006 a modifié certaines dispositions de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.