DEUXIEME PARTIE : LES MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES APRES LA MISE EN ŒUVRE DES AMNISTIES ET DES PRESCRIPTIONS PENALES.
La problématique liée aux Droits des victimes est vaste et difficile à cerner car, n’étant pas limité dans le temps ou même restreint à une surface donnée, par ailleurs ne peut donc faire l’objet de solutions biens précises. Cependant, trouver des éléments plus ou moins satisfaisants pour la protection des droits des victimes importe une analyse de différents cas et une connaissance des textes.
Si les victimes ont longtemps été à l’écart dans les décisions notamment pénales aux niveaux national et international, elles sont depuis nombreuses faire entendre leurs voix pour la protection de leurs propres droits, bien que cela est encore rejeté par les instances, comme l’explique une victime : « Quand mon fils âgé de 16 ans a été tué par un conducteur ivre, je n’ai pas été autorisée à faire de déclaration d’impact sur la victime ni à présenter au juge les répercussions du décès de mon enfant sur notre famille. Mais le défendeur a pu faire défiler toute une série de témoins en sa faveur »100
Les Nations Unies étant l’organisation mondiale des peuples et des Etats, fait des droits de l’homme un objectif et un ultime principe. A ce titre, les mécanismes de protection de ces droits sont le cœur de son système et doivent constituer pour les victimes et leurs défenseurs, en désespoir de cause, la seule voie de recours pour obtenir l’interpellation de leurs oppresseurs et la cessation de la répression qui les vise.
Et seul le règlement judiciaire, de l’avis du professeur Emmanuel DECAUX, traduit l’inspiration profonde du « principe de la justice101 » qui, pour être véritablement équitable, implique, de l’avis du rapporteur spécial Cherif BASSIOUNI, « le droit des victimes à un recours, leur droit d’accès direct aux instances judiciaires, leur droit à réparation102 ».
C’est dans ce sens que l’appareil juridictionnel, mais aussi extra-judiciaire peut nous permettre de lutter contre l’impunité des amnisties et des prescriptions pénales, ce qui va contribuer à la protection des droits des victimes (CHAPITRE 1). Toutefois, les solutions relatives à la protection des DH étant évolutives, d’autres solutions peuvent être examinées (CHAPITRE 2).
100 DIXIEME CONGRES DES NATIONS UNIES POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LE TRAITEMENT
DES DELINQUANTS, Témoignage rapporté par le Département de l’information de l’ONU.
101 DECAUX (Emmanuel), Justice et Droits de l’homme, in Pédone, 2019, 186p.
102 Conseil Economique et Social, Droits civils et politique et, notamment : indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice, impunité. Le droit à restitution, indemnisation et réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rapport final du Rapporteur spécial Cherif BASSIOUNI, présent en application de la Résolution 1999/33 de la Commission, E/CN.4/2000/62, 18 janvier 2000 (http://www.kuleuven.ac.be/jat/chap2-p85-92-10decok_files/images002.gif), pp 85-92.
CHAPITRE III : LES MECANISMES JURIDICTIONNELS ET EXTRA- JURIDICTIONNELS DE PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES.
Plusieurs mécanismes interviennent pour permettre à la société de lutter contre l’impunité et les violations graves de droit international des droits de l’homme. C’est dans cette perspective que nous allons étudier tour à tour les mécanismes juridictionnels (SECTION 1) et les mécanismes extra juridictionnels (SECTION 2) de garanti des droits.
SECTION I :
Les mécanismes juridictionnels
Les mécanismes juridictionnels qui seront abordés dans cette partie sont ceux qui opèrent en droit interne (Paragraphe 1) et en droit international (2).
Paragraphe I : les juridictions nationales
Dans les juridictions nationales, nous nous attarderons sur le juge pénal à travers ses compétences (A), et sur le contentieux devant ce juge si particulier (B).
A- La compétence du juge pénal
Le juge pénal a plusieurs compétences, parmi lesquelles nous pouvons citer la compétence matérielle, la compétence territoriale et la compétence personnelle.
S’agissant de la compétence matérielle et suivant le droit français, c’est le juge d’instruction qui est compétent en matière de crimes. Pour l’instruction des affaires relevant des juridictions pénales, il a le pouvoir de procéder par tous les moyens légaux à la prise d’informations qu’il juge nécessaire pour la manifestation de la vérité103. Toujours dans le cadre de ses compétence matérielle, le JI peut délivrer des mandats de comparution, d’amener ou d’arrêt, comme l’indique les articles 122 et suivant du CPP104; d’ordonner le placement d’une personne mise en
103 Ces moyens sont souvent les auditions des temoins ou des parties civiles, d’interrogatoires de personnes mises en examen, de confrontations, de perquisitions, de saisies, de transports sur les lieux, de reconstitutions, d’expertises confiées à des tiers, d’interceptions de communications. La recherche de la manifestation de la vérité doit se faire conformément à la loi et, en tout état de cause, avec loyauté et sans porter atteinte aux droits de la défense.
104 Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Le mandat de recherche peut être décerné à l’égard d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l’égard d’une personne ayant fait l’objet d’un réquisitoire nominatif, d’un témoin assisté ou d’une personne mise en examen. Il est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
Le mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt peut être décerné à l’égard d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.
examen sous contrôle judiciaire et d’en fixer les obligations (articles 137-2 et 138 et suivant du CPP) ; de saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) d’une demande de placement de la personne mise en examen sous mandat de dépôt, d’une demande de prolongation de sa détention ou d’examen d’une demande de mise en liberté; d’ordonner la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire; de saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’appel en matière d’instruction) d’une demande aux fins d’annulation
d’un acte qui lui paraîtrait frappé de nullité; d’apprécier, lorsque la procédure lui paraît terminée, si les charges réunies par l’information sont suffisantes pour entraîner la saisine d’une juridiction de jugement (articles 175 et suivant du CPP); de prononcer contre la partie civile, en cas d’ordonnance de non-lieu ou de refus d’informer, une amende civile pour constitution abusive ou dilatoire.
S’agissant ensuite de la compétence territoriale, il sied de noter que la compétence territoriale du juge pénal est le fait que ce dernier ne peut connaitre que des affaires ou infractions qui ont été commis dans les limites territoriale de sa juridiction. Ainsi lorsqu’un crime a eu lieu au Congo, c’est le juge pénal congolais qui est habilité à connaitre de l’affaire et non le juge béninois, même si le présumé criminel est de nationalité béninoise, ceci en vertu du principe de territorialité de la peine. Ainsi, Au regard des dispositions du CPP105, le JI territorialement est compétent pour instruire les infractions qui ont été commises:
1°dans son ressort;
2°en dehors de son ressort si l’une des personnes soupçonnées d’y avoir participé :
… a) y réside ;
… b) y a été arrêtée même pour une autre cause ;
… c) y est détenue même pour une autre cause.
Toutefois, ce principe connait des aménagements, notamment avec les accords d’extradition. Le JI pourra également être compétent sur un ressort plus étendu, pour des infractions commises à l’étranger, des infractions en matière économiques et financière ou encore en matière de terrorisme106.
Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
105 Artcle 52 du CPP français.
106 Site du Ministère de la justice française, visité le 10/10/2020.
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101 DECAUX (Emmanuel), Justice et Droits de l’homme, in Pédone, 2019, 186p. ↑
102 Conseil Economique et Social, Droits civils et politique et, notamment : indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice, impunité. Le droit à restitution, indemnisation et réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rapport final du Rapporteur spécial Cherif BASSIOUNI, présent en application de la Résolution 1999/33 de la Commission, E/CN.4/2000/62, 18 janvier 2000 (http://www.kuleuven.ac.be/jat/chap2-p85-92-10decok_files/images002.gif), pp 85-92. ↑
103 Ces moyens sont souvent les auditions des temoins ou des parties civiles, d’interrogatoires de personnes mises en examen, de confrontations, de perquisitions, de saisies, de transports sur les lieux, de reconstitutions, d’expertises confiées à des tiers, d’interceptions de communications. La recherche de la manifestation de la vérité doit se faire conformément à la loi et, en tout état de cause, avec loyauté et sans porter atteinte aux droits de la défense. ↑
104 Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. ↑
105 Artcle 52 du CPP français. ↑
106 Site du Ministère de la justice française, visité le 10/10/2020. ↑
Questions Fréquemment Posées
Comment les amnisties affectent-elles la protection des droits des victimes?
Les amnisties peuvent contribuer à l’impunité des violations des droits humains, ce qui complique la protection des droits des victimes.
Quels mécanismes existent pour protéger les droits des victimes après des amnisties?
L’appareil juridictionnel et extra-judiciaire peut permettre de lutter contre l’impunité des amnisties et des prescriptions pénales, contribuant ainsi à la protection des droits des victimes.
Quel est le rôle des juridictions nationales dans la protection des droits des victimes?
Les juridictions nationales, notamment le juge pénal, ont des compétences spécifiques pour traiter les violations des droits humains et garantir les droits des victimes.