La protection des droits communautaires est essentielle face à l’exploitation des ressources naturelles au Nord-Kivu. Cette étude révèle des mécanismes de sauvegarde cruciaux pour les communautés locales, transformant ainsi notre compréhension des enjeux liés à l’activité minière dans cette région vulnérable de la République démocratique du Congo.
L’organisme spécialisé agissant au nom des communautés locales
Le code minier enjoint aux sociétés minières l’obligation de constituer une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire. Il dispose, « Le titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanentes est tenu de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée.
La dotation doit être entièrement mise à la disposition des communautés locales avant l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée. »304
« La dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire est gérée par un organisme spécialisé, doté de la personnalité juridique(…)» « Les attributions et procédures de fonctionnement de l’organisme spécialisé sont déterminées dans un manuel des procédures305 approuvé par arrêté conjoint des ministres ayant les Mines et les Affaires sociales dans leurs attributions (…) ». 306
L’organisme spécialisé qui gère la dotation est composé de : douze (12) membres issus des communautés locales, des organisations communautaires de base, de l’entreprise minière, de l’autorité administrative locale, du Fonds national de promotion de service social (FNPSS) et de la Direction de Protection de l’Environnement minier. (DPEM).
Chacune de ces six (6) composantes est représentée par deux (2) membres.307 Il est créé auprès de chaque projet minier par arrêté conjoint (Mines et Affaires sociales). Cet organisme spécialisé met en place une Unité d’Exécution des Projets (UEP) composé d’un personnel recruté par appel d’offres.308
La réglementation minière n’a pas déterminé les modalités de désignation des représentants des communautés locales et des organisations communautaires de base membres de l’ l’organisme spécialisé. Il est conseillé aux autorités chargées du processus d’installation des organismes spécialisés de s’assurer que les représentants des communautés locales ont été désignés par toutes les couches des communautés.
Les critères de légitimité, de compétence, de moralité et de compréhension des enjeux de développement communautaire doivent guider le processus de désignation des représentants des communautés locales. La désignation des représentants des communautés locales devrait s’inspirer du processus de désignation des membres du Comité local
de Développement prévu par le Guide méthodologique de planification provinciale et locale. Les représentants des organisations communautaires de base actives dans l’entité et accompagnant les communautés doivent librement désigner leurs représentants sans interférence des autorités publiques ni de l’entreprise minière.309
Dans le cadre du manuel sus-indiqué approuvé par arrêté conjoint, et suite aux pressions des organisations de la société civile,310 la ministre national de mine a doté le secteur de Wanyanga d’un organe de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires d’Alphamin Bisie Mining, le mardi 13 septembre 2022.311
Selon la ministre de mine Antoinette N’Samba Kalambay, « Cette dotation contribuera au projet de développement communautaire conformément à l’arrêté portant sur la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises titulaires du droit minier en République démocratique du Congo (RDC) ».312
Il existe en outre, un Comité de Supervision, d’Orientation, de Suivi et de Contrôle de la Gestion de la Dotation. Ce Comité est composé des Ministres des Mines et des Affaires sociales et leurs services techniques compétents.313
La dotation doit être gérée suivant les principes de bonne gouvernance, notamment la transparence, la rédevabilité, la participation citoyenne, la complémentarité, l’équité, etc.314
Ainsi, par rapport à l’hypothèse selon laquelle le manque de reconnaissance de la personnalité juridique à la communauté locale fragiliserait leurs droits, nos recherches démontrent que l’organisme spécialisé doté de la personnalité juridique à compétences d’agir à son nom mais pour le compte des communautés locales notamment pour recouvrer les fonds de la dotation ou pour réaliser les projets communautaires.
Ce qui nous permet de rejeter cette hypothèse.
Cependant, l’organisme sus-indiqué ne peut revendiquer que la protection du droit au développement c’est-à-dire le 0,3% destinés au financement des projets de développement communautaire. En plus l’organisme n’est pas non plus efficacement protégé.
En effet, ses frais de fonctionnement sont constitués de 10% de la dotation. C’est-à-dire que si l’entreprise minière ne paye pas la dotation, l’organisme chargé d’en assurer le recouvrement sera aussi dépourvu de moyens de fonctionnement.
Situation qui bloquera aussi la machine et malheureusement qui n’avantage a rien les communautés locales. De même, bien qu’émanant des diverses structures, les membres du dit organisme n’échappe pas à la corruption et autres type de manipulation.
Ils ont certainement aussi un problème de formation en gestion de la chose publique.
Ce qui nous permet d’infirmer partiellement la premier hypothèse. Les autres hypothèses sont totalement confirmées.
En dépit de dotation qui devraient impacter positivement les conditions socioéconomiques de communautés locales, la réalité au Nord-Kivu est tout autre. Le respect des textes juridiques fait encore défaut.
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304 Code minier, article 285 octies. ↑
305 Ministère des mines, Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contributions aux projets de développement communautaire dans le secteur minier du 21 décembre 2021, ↑
https://mines.gouv.cd/fr/wp-content/uploads/simple-file-list/manuel-de-procedure/MANUEL-DE- PROCEDURES-DE-GESTION-DE-LA-DOTATION-DE-0_3_-MINIMUM-DU-CA.pdf 22 janvier 2024.
306 Arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant approbation du manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier, JORDC, n° 2, 61ème année, numéro spécial, 15 janvier 2022, articles 1 et 2. ↑
307 Règlement minier, article 414 sexies. ↑
308 Règlement intérieur type du manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contributions aux projets de développement communautaire dans le secteur minier, article 11, ↑
https://mines-rdc.cd/fr/wp-content/uploads/simple-file-list/manuel-de-procedure/REGLEMENT-INTERIEUR- TYPE-DE-MISE-ES-OEUVRE-DU-MANUEL-DE-PROCEDURES-DE-GESTION-DE-LA-DOTATION-DE-
0_3_-MINIMUM-DU-CA.pdf 22 janvier 2024.
309 Ministère des mines, supra note 305, p.9. ↑
310 Coordination des actions plaidoyer de la société civile pour la gouvernance des ressources naturelle, Communique de presse N°001/01/2022 : Le gouvernement doit s’abstenir d’allouer les fonds de la redevance minière destinés aux Provinces, aux ETD et au FOMIN à des fins non prévues par la loi, ↑
https://congomines.org/system/attachments/assets/000/002/346/original/Communiqu%C3%A9_de_presse_des_ OSC_sur_la_Repartition_redevance_mini%C3%A8re.pdf?1692260415 22 janvier 2023.
311 Martine Ngalula, Nord-Kivu : le secteur de Wanyanga doté d’un organe de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires d’Alphamin Bisie Mining, (14 septembre 2022) https://zoom-eco.net/a-la-une/nord-kivu-le- secteur-de-wanyanga-dote-dun-organe-de-gestion-de-la-dotation-de-03-du-chiffre-daffaires-dalphamin-bisie- mining/ 06 octobre 2023. ↑
313 Thé Carter Center, Dépliant de la gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contributions aux projets de développement communautaire dans le secteur minier, ( mars 2021) ↑
https://congomines.org/system/attachments/assets/000/002/238/original/Carter_Center_RDC_D%C3%A9plian t_Gestion_dotation_03 Mars_2022_Ok.pdf?1647248772 22 janvier 2024.
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les mécanismes de protection des droits communautaires au Nord-Kivu ?
Les mécanismes de protection des droits communautaires au Nord-Kivu incluent la constitution d’une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire par les sociétés minières, gérée par un organisme spécialisé composé de membres des communautés locales.
Comment est gérée la dotation pour le développement communautaire au Nord-Kivu ?
La dotation est gérée par un organisme spécialisé, qui doit être composé de membres issus des communautés locales, des organisations communautaires de base, de l’entreprise minière, de l’autorité administrative locale, du Fonds national de promotion de service social et de la Direction de Protection de l’Environnement minier.
Quelles sont les obligations des sociétés minières concernant le développement communautaire ?
Le code minier oblige les sociétés minières à constituer une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire, d’un montant minimal de 0,3 % de leur chiffre d’affaires, à mettre à disposition des communautés locales avant l’expiration de l’exercice suivant.