La procédure d’admission des déchets révèle des enjeux cruciaux pour la gestion des centres d’enfouissement technique. En interdisant la dilution des déchets, cette étude met en lumière l’importance d’une information préalable, essentielle pour minimiser l’impact environnemental et garantir la durabilité des installations.
EXPLOITATION DU CET :
- Règles d’admission des déchets
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission des déchets. 29
L’information préalable
Avant d’admettre un déchet dans le CET, et en vue de vérifier son admissibilité, I ‘exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur, une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l’exploitant. L’exploitant, s’il l’estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.
L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition des responsables de l’environnement le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l’admission d’un déchet.
Certificat d’acceptation préalable
Pour tous les déchets, l’exploitant fixe au moins un critère d’admission, cette information préalable prend la forme d’un certificat d’acceptation préalable.
Ce certificat est délivré par l’exploitant au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur et d’analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent.
Le certificat d’acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d’information des responsables de l’environnement que l’information préalable à l’admission des déchets.
Procédure d’admission
Toute livraison de déchet fait l’objet :
- d’une vérification de l’existence d’une information préalable ou d’un certificat d’acceptation préalable,
- d’un contrôle visuel et d’un contrôle de non-radioactivité du chargement (ces contrôles sont pratiqués sur la zone d’entrée préalablement à la mise en place des déchets),
- de la délivrance d’un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Documents relatifs à l’exploitation
- Plans d’exploitation :
L’exploitant doit tenir à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage, plan mis à disposition des responsables de l’environnement et qui fait apparaître : 29
- l’emprise générale du site et de ses aménagements,
- l’étendue de la zone à exploiter et des zones réaménagées,
- les niveaux topographiques des terrains,
- les voies de circulation et les rampes d’accès aux zones d’exploitation,
- l’emplacement des casiers avec leur surface,
- les déchets entreposés casier par casier ou alvéole par alvéole (nature, tonnage, provenance et côte du dépôt),
- le schéma de collecte des eaux, des bassins et des installations de traitement correspondants,
- le schéma de collecte du biogaz et des installations de traitement correspondantes,
- un état des garanties financières en vigueur.
Signalisation :
A proximité immédiate de l’entrée principale du CET, devra être placé un panneau de signalisation et d’information. 29
Règles d’exploitation :
L’exploitation doit être réalisée de manière à ce qu’elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l’objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l’environnement et la salubrité publique
L’exploitation de la zone de stockage est organisée dans le respect des capacités de stockage des casiers, cas par cas.
Le principe d’exploitation est le vidage des déchets dans le casier en cours d’exploitation grâce à un quai de vidage. Les déchets sont ensuite poussés et compactés par un compacteur.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements.
Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site. Ils sont recouverts chaque fin de semaine pour limiter les nuisances.
La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone d’exploitation. 29
SUIVI POST- EXPLOITATION DU CET :
- Couverture des parties comblées :
Dès la fin de comblement d’un casier, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d’eau vers l’intérieur de l’installation de stockage.
Cette couverture finale est réalisée selon un profil topographique et une pente permettant de prévenir autant que possible les risques d’éboulement, de ravinement et d’érosion et de manière à diriger les eaux de ruissellement superficielles vers l’extérieur de la zone à exploiter et vers les dispositifs de collecte appropriés.
La couverture finale se compose du bas vers le haut :
- d’une couche drainante participant à la collecte et au captage du biogaz et dans laquelle se situe le réseau de drainage et de captage de ces gaz,
- d’un écran semi-perméable réalisé par des matériaux naturels argileux remaniés et compactés sur une épaisseur d’au moins un mètre ou tout dispositif équivalent assurant la même efficacité,
- d’une couche drainant les eaux météoritiques pour limiter leur infiltration dans le stockage,
- d’un niveau suffisant de terre pour permettre la plantation d’une végétation.
La stabilité à long terme de cet ensemble doit être assurée et la couverture végétale doit être régulièrement entretenue. 29
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Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les règles d’admission des déchets au CET de Ras El-Oued ?
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission des déchets.
Comment l’exploitant vérifie-t-il l’admissibilité des déchets au CET ?
Avant d’admettre un déchet dans le CET, l’exploitant doit demander au producteur de déchets une information préalable sur la nature de ce déchet.
Quels documents sont nécessaires pour l’admission des déchets au CET ?
Toute livraison de déchet fait l’objet d’une vérification de l’existence d’une information préalable ou d’un certificat d’acceptation préalable.