Les perspectives futures du recouvrement bancaire révèlent des défis juridiques inattendus face au non remboursement des crédits. Cette étude met en lumière l’importance cruciale de la gestion des créances pour les banques, avec des implications significatives pour l’économie algérienne.
Section III :
La phase contentieuse – Recouvrement par voie de justice
Le recours à l’arsenal juridique dans le cadre de la récupération de la créance, représente le dernier recours qui s’offre à la banque, dans la mesure où les tentatives entreprises dans le cadre du règlement à l’amiable se sont avérées inopérantes.
Le recouvrement judiciaire consiste, pour le banquier, à introduire une action en justice dans le but d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette. Cette action sera introduite en fonction de l’étude du dossier du débiteur, de manière qu’elle permettra au banquier d’assurer le recouvrement de sa créance en toute sérénité dans des délais raisonnables, sans vice de forme ou de procédure.
Dans cette perspective, le dossier est transféré au service contentieux qui est habilité à traiter ce genre de litige. En effet, les agents du service du contentieux sont, pour la plupart d’entre eux, des juristes ou des avocats spécialisés dans le traitement du contentieux ayant pour objet la récupération de créances.
Dès la réception du dossier, les agents du service du contentieux prennent tout leur temps afin de décortiquer dans les moindres détails le dossier du client débiteur, pour qu’il n’y ait pas de mauvaises surprises lors de la saisine de la justice. L’une des premières choses qui attire souvent les agents du service, ce sont les garanties apportées par le client (acte de nantissement, acte d’hypothèque, etc.), c’est par la mise en jeu de ces garanties que la banque pourra s’assurer de recouvrer sa créance.
Dans le cas où le client détourne le matériel financé et nanti au profit de la banque, la banque se réserve le droit de déposer une plainte à son encontre, de ce fait, le débiteur tombe sous le coup des articles 364 et 376 du code pénal.
Si le dossier du client débiteur est constitué seulement d’un acte de reconnaissance de dette, de type billet à ordre, traite, etc., le recours à une action judiciaire se limitera par l’introduction d’une injonction de payer conformément à l’article 174 du code de procédure civile.
Le service contentieux ainsi que le service juridique de la banque, lors de l’ouverture d’un dossier concernant les affaires contentieuses à traiter, mettent en avant, dans ce même dossier, les différentes phases retraçant la procédure de recouvrement à l’amiable intentée au départ. En effet, un dossier contentieux doit contenir tous les éléments et documents probants justifiants la créance à l’égard du débiteur, auquel sont joints les documents et pièces annexes retraçant les démarches entreprises au stade du précontentieux, afin de prouver à la juridiction le bien-fondé de la démarche de la banque qui aurait tout fait pour trouver un terrain d’entente et un règlement à l’amiable au litige l’opposant à son débiteur.
Le préposé au contentieux ou bien l’avocat de la banque, se charge de rédiger une requête introductive d’instance. Cette requête doit retracer dans les moindres détails le contentieux opposant le banquier créancier et son client débiteur, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant la créance, à savoir :
- le relevé de compte ;
- la convention de crédit ;
- l’effet retourné impayé ;
- protêt pour non remboursement, accompagné des billets à ordre non honorés et de la lettre de déchéance du terme signé par le débiteur ;
- lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur ;
- actes de garanties (hypothèque, nantissement du fonds de commerce, matériel…) ;
- sommation de payer demeurée infructueuse établie par l’huissier de justice ;
- procès-verbal de créance établi par l’huissier de justice.
Dans le recouvrement par voie judiciaire, nous distinguons trois phases essentielles et que nous allons étudier à partir du classement suivant :
- les mesures précontentieuses;
- les mesures conservatoires;
- les procédures judiciaires de recouvrement des créances ;
1. Les voies précontentieuses
La procédure précontentieuse n’est tout autre que le règlement à l’amiable. Même si nous l’avons vu d’une manière plus détaillée lors de la section précédente ; toutefois, nous estimons que c’est une étape très importante car elle permet au banquier de se préparer à engager une action en justice en vue de se faire payer, dans le cas où le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette.
D’un autre côté, cette étape permet au banquier de prouver au juge qu’il a bien cherché et usé de tous les moyens dont il dispose et que lui confère la loi, afin d’arriver à un arrangement à l’amiable avec son client débiteur, avant le recours à la justice. Cette procédure s’accomplit par l’envoi de mise en demeure et de commandement de payer.
1.1. La mise en demeure
C’est un point que nous avons déjà détaillé à la section précédente. Toutefois, on peut dire que la mise en demeure exprime une idée de sommation d’exécuter une prestation ou bien la constatation du retard ou du défaut du débiteur. La mise en demeure est un acte extra judiciaire par lequel le débiteur est invité à régler le montant de sa dette dans un délai déterminé dans l’acte, à défaut de quoi, il y sera contraint par toutes les voies de droit.
1.2. Le commandement de payer (sommation de payer)
Nous avons déjà fait référence à cette procédure dans la section précédente. Cependant, on peut définir le commandement de payer comme étant un acte extra-judiciaire par lequel un huissier de justice territorialement compétent invite le débiteur à payer le montant d’une créance exigible entre ses mains ou celles du créancier, dans un délai déterminé.
Le commandement de payer est utilisé dans bien des cas, par l’intervention de l’huissier de justice dans le but de faire une pression sur le débiteur en lui signifiant qu’une éventuelle action en justice sera engagée. Si ce dernier n’a pas envie de passer par là, on aboutit parfois à un règlement à l’amiable. Sur un autre registre, cette procédure permet aussi de vérifier l’adresse exacte du débiteur détenue par la banque au cas où l’affaire serait portée devant les tribunaux. Signalons au passage que la sommation de payer comprend les mêmes mentions que la mise en demeure.
Le recours au service d’un huissier de justice se fait moyennant une commission, toutefois les frais de commandement sont à la charge du client, donc il y’a lieu de joindre au dossier le reçu de paiement des honoraires si l’affaire est portée devant la justice.
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire des créances en Algérie ?
Dans le recouvrement par voie judiciaire, nous distinguons trois phases essentielles : les mesures précontentieuses, les mesures conservatoires, et les procédures judiciaires de recouvrement des créances.
Quels documents sont nécessaires pour introduire une action en justice pour le recouvrement de créances ?
La requête doit être accompagnée de documents tels que le relevé de compte, la convention de crédit, l’effet retourné impayé, et la lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur.
Comment les banques tentent-elles de récupérer leurs créances avant d’introduire une action en justice ?
Les banques tentent d’abord un règlement à l’amiable, et le dossier doit contenir tous les éléments et documents probants justifiant la créance à l’égard du débiteur.