La méthodologie d’analyse juridique révèle des enjeux cruciaux liés à l’exploitation des ressources naturelles au Nord-Kivu. Comment garantir les droits des communautés locales face aux activités extractives ? Cet article offre des réponses essentielles et des perspectives innovantes sur cette problématique.
Le rôle de la justice dans la valorisation des droits des communautés locales : perspectives
Tout en faisant appel aux investissements étrangers directs (IED), l’Etat doit garantir la sécurisation des biens et des personnes surtout ceux des acteurs du secteur minier qui sont appelés à œuvrer dans les zones en haut risques. En parallèle, l’Etat doit s’assurer que les investissements ne portent pas atteintes aux droits de parties prenantes notamment les communautés locales. Le pouvoir judiciaire paraît le mieux placé pour assurer ces missions.
Le rôle de la justice n’est pas à ignorer si on veut vraiment que les droits des communautés locales puissent être valorisés. La justice devrait normalement chaque fois intervenir en
464 American Bar Association Rule of Law Initiative, Mines industrielles & communautés locales : promouvoir le développement axé sur les droits humains dans le contexte de l’exploitation minière industrielle en République démocratique du Congo, Washington, avril 2016, p.20.
465 Ibid., p.11.
amont pour donner ses avis sur le cahier de charge, les EIE et même lorsque on veut entamer une procédure de délocalisation et réinstallation de communautés locales par une société minière et en aval pour restaurer l’ordre qui serait éventuellement troublé par un projet minier.
Le secteur minier est un secteur plein d’antivaleur, pourtant les dossiers y relatifs sont rare pour ne pas dire inexistant devant les instances judiciaires de Goma.
Dans nos recherches, nous avons eu à consulter presque tous les registres des cours et tribunaux ainsi que de parquets de Goma ; aucune affaire impliquant les communautés locales de près ni de loin n’y est jamais été enregistrée. On dirait même que le secteur minier est un secteur sain, sans litiges ni atteintes aux droits des uns ou des autres, malgré les réalités sur terrain qui démontrent le contraire. La seule affaire portée devant le parquet général par les organisations de la société civile du Nord-Kivu contre ABM a été vite classée sans suite.
En effet dans la vie réelle, le secteur minier au Nord-Kivu est un secteur de non droit. Il se caractérise par les violations des droits humains, les déguerpissements illégaux de communautés locales, le non-respect des engagements sociétaux par les entreprises minières, la recrudescence de conflits,… etc. pourtant, moins sont les affaire de ces genres qui ont été enregistrée devant les instances judiciaires de Goma.
C’est cette énigme qui nous taraude tellement et qui a suscité notre curiosité à vouloir en élucider les causes explicatives. Ainsi comment peut-on expliquer la rareté des dossiers impliquant les entreprises minières et les communautés locales devant les instances judiciaire alors qu’il s’agit d’un secteur plein de violations des textes juridiques ? Cette question est complexe et n’est pas spécifique au seul secteur minier.
En effet, la République démocratique du Congo connaît des chiffres noirs de la criminalité très incroyables. Depuis que les conflits ont débutés dans les années 1998, plusieurs crimes ont été commis sur le territoire congolais sans que justice ne soit faite. Le secteur minier ne fait que revivre une réalité apparemment inhérente à la RDC.
Mais à cette question, on pourrait humblement croire que cette situation paradoxale est causée d’une part, par le fait que les communautés locales très souvent victimes des acte posés par les sociétés minières, sont dépourvues de la personnalité juridique c’est-à-dire sans aucune capacité d’ester en justice malgré les atteintes qu’elles subissent.
Toutefois, des lors que l’organisme spécialisé pour gérer la dotation destinée au développement communautaire a déjà été installés à walikale dans le secteur de Wanyanga et des lors que celui-ci détient la personnalité juridique lui conféra toutes les capacités juridique pour recouvrer et gérer la redevance minière, la saisine des instances judiciaire ne devrait plus faire obstacle au développement communautaire.
De même, de lors que les ETD et la province appelées à gérer la redevance minière en faveur d’un développement communautaire et que beaucoup des droits des communautés locales sont des droits collectifs c’est-à-dire susceptibles à être réclamer par toute personne qui se sent lésée y compris les membres des communautés locales, la passivité de la justice est a expliquée autrement, pas sur base de ces alibiforains.
La justice ne devrait pas être passive vis-à-vis des atteints patentes aux droits de communautés locales. Celle-ci devrait se mobiliser conséquemment surtout dans ses missions de rechercher les violations de la loi. A ce titre, le parquet près la cours d’appel du Nord-Kivu doit commencer à organiser périodiquement, de préférence chaque trimestre ou même chaque
moi, des commissions d’enquête dans les zones d’exploitation minières du Nord-Kivu notamment pour rechercher et déterminer les atteintes aux droits spécifiquement ceux de communautés locales en situation de faiblesse, identifier les auteurs et le poursuivre.
Pour renforcer ces commissions, le parquet général du Nord-Kivu doit désigner un personnel compétent composé des magistrats (au moins 2) et des OPJ (au moins 3). Ces officiers doivent avoir pour mission d’observer des près toutes les activités minières et celle de développement communautaires.
Ils doivent inspecter l’exécution de projets par les unités d’exécution des projets et aussi par les ETD. Ils doivent obligatoirement avoir accès à toutes les informations détenus par la SAESSMAP, la Police de Mine, la société minière, l’ETD et toutes les autres informations importantes pour la conduite et la réussite d’une éventuelle instruction. Ces officiers doivent être changés d’une commission à une autre.
Dans la mesure où les entreprises minières disposent, dans la plupart de cas, d’importantes capacités financières susceptibles de nuire à la bonne justice, par exemple en corrompant les animateurs des instances judiciaires, nous pensons que tous les magistrats doivent être réformés pour qu’ils acquièrent la conscience des hommes normaux.
En outre, le contrôle des instances judiciaire doit être revu, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne doit pas se comprendre comme un laxisme a ses animateurs. Les autres pouvoirs doivent être très regardants à ce qui se passe dans les instances judiciaire, notamment le président de la République. A ce titre, il faut digitaliser le service judiciaire. Celui-ci doit être doté d’un logiciel qui enregistre tous les dossiers à partir des services de polices jusqu’au parquet général près la cours constitutionnelle.
Ce logiciel devras pouvoir permettre à toute la hiérarchie de suivre le dossier à partir de son ouverture jusqu’à sa conclusion et ce, sans se déplacer. Ensuite ce logiciel devra permettre à toutes personnes surtout aux organisations de la société civile d’accéder aux informations nécessaires pour ce qui est de droits de communautés locales. A ce titre, le secret de procédure en phrase pré juridictionnelle doit être bannis lorsque ce sont les droits de communautés locales qui sont en jeux notamment pour assurer la transparence dans le secteur minier.
Pour venir au secours de communautés locales, les organisations de la société civile tentent des saisir les juges pour le compte de communautés locales sans que cela n’ait d’impact significatifs comme ça aurait été le cas si l’action est directement porter par une ou des communautés locales elles même.
A ce titre, les organisations de la société civile du Nord-Kivu spécialisées dans la gouvernance de ressources naturelles avaient porté plainte devant le parquet général de Goma conte la société ABM SA en date du 06 juin 2018 pour violations de la législation minière congolaise en matière d’établissement de permise de recherche et d’exploitation ; violentions des droits humains des populations affectées par le projet minier de Bisie et violentions des protocoles d’accord signés avec les exploitants miniers artisanaux de Bisie et les communautés locales de Walikale, les menaces proférées à l’encontre des acteurs de la société civile et leurs arrestations arbitraires et détentions illégales, le déguerpissements illégaux des
populations affectées par le projet minier de la société ABM SA.466
Selon ces organisations, l’octroi des titres à ABM SA n’a pas pris compte de préalables ci- après : absence de consultation de communautés locales et leurs représentants en application notamment des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ; Élaboration et approbation de l’étude d’impact environnemental et sociale ( EIES) et des plans des gestion environnementale pour les projets (PGEP) ; élaboration et approbation du plan pour la contribution du projets au développement de communautés locales affectées par le projet.467
Ces organisations de la société civile ont demandés à la cours de condamner ABM SA au payement de 2 milliards de dollars américains à titre de dommages et intérêts en faveur des victimes, exiger la publication du contrat qui lie ABM SA a l’Etat congolais mais également de suspendre toutes ses activités jusqu’à ce qu’elle aura s communautés locales, élaborer son EIE et PGEP et les rendre public, élaborer le plan pour la contribution du projet au développement de communautés locales et rétablir les exploitants artisanaux de Bisie dans leurs droits conformément aux différents protocole d’accord.
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464 American Bar Association Rule of Law Initiative, Mines industrielles & communautés locales : promouvoir le développement axé sur les droits humains dans le contexte de l’exploitation minière industrielle en République démocratique du Congo, Washington, avril 2016, p.20. ↑
466 Populations affectées par le projet minier de la société ABM SA. ↑
467 Élaboration et approbation de l’étude d’impact environnemental et sociale (EIES) et des plans des gestion environnementale pour les projets (PGEP). ↑
Questions Fréquemment Posées
Quel est le rôle de la justice dans la protection des droits des communautés locales au Nord-Kivu ?
Le pouvoir judiciaire paraît le mieux placé pour assurer la valorisation des droits des communautés locales, en intervenant en amont pour donner des avis sur les projets miniers et en aval pour restaurer l’ordre troublé par ces projets.
Pourquoi y a-t-il peu de dossiers judiciaires concernant les violations des droits des communautés locales dans le secteur minier ?
La rareté des dossiers impliquant les entreprises minières et les communautés locales devant les instances judiciaires de Goma s’explique par le fait que les communautés locales sont souvent dépourvues de la personnalité juridique, ce qui les empêche d’ester en justice.
Quels sont les principaux problèmes rencontrés par les communautés locales dans le secteur minier au Nord-Kivu ?
Le secteur minier au Nord-Kivu est caractérisé par des violations des droits humains, des déguerpissements illégaux de communautés locales, et le non-respect des engagements sociétaux par les entreprises minières.