Le cadre théorique des droits communautaires révèle une réalité troublante : malgré la reconnaissance de droits essentiels pour les communautés locales au Nord-Kivu, leur protection demeure insuffisante. Cette étude met en lumière les enjeux cruciaux liés à l’exploitation minière et les mécanismes nécessaires pour garantir leur sauvegarde.
Hypothèses
Par rapport à la question de protection des droits des communautés locales, il faut dire que le droit minier congolais reconnaît aux communautés locales des droits, notamment : droit au développement, droit à un environnement sain, droit à la santé, droit à l’eau, droit foncier coutumier, droit à une indemnisation et une délocalisation, droit à 0,3 % du chiffre d’affaires pour le financement des projets de développement communautaire et droit d’être consulté… Cependant, ces droits ne semblent pas être efficacement protégés par le législateur congolais, et ce à plusieurs égards.
D’abord, le droit définit la communauté locale sans lui conférer la personnalité juridique afin qu’elle soit en mesure d’ester en justice contre un exploitant minier irrespectueux de ses droits. Ceci expliquerait même la rareté des affaires impliquant les communautés locales devant les instances judiciaires. Ensuite, le droit ne prévoit aucun mécanisme de protection qui tient compte de la vulnérabilité des communautés locales qui pourrait éventuellement et par miracle se retrouver dans un litige avec une compagnie minière financièrement puissante.
En ce qui concerne les défis actuels au respect des droits des communautés locales dans la province du Nord-Kivu, on pourrait citer, entre autres, les défaillances de l’Etat qui ne protège pas efficacement les communautés locales par la réalisation de ses missions régaliennes (l’instauration de la paix et la justice), ces défaillances de l’Etat ont été à la base des conflits qui occasionnent les violations des droits des communautés locales.
A cela on peut ajouter l’ineffectivité de la loi qui n’a pas pu s’adapter effectivement aux réalités géostratégiques et sécuritaires du Nord-Kivu, la corruption, l’inconscience des certains agents de l’Etat, la protection des intérêts miniers personnels des certains agents publics au détriment des intérêts généraux, le trafic d’influence, la concussion, l’ignorance des communautés locales et la cupidité des représentants des communautés locales.
Quant à la question relative aux solutions à cette situation, nous estimons que l’investissement public en masse dans les sociétés privées, ou alors la réalisation des activités minières exclusivement par les sociétés du portefeuille, serait des mesures appropriées à prendre. Par ailleurs, au niveau de la cours d’appel de Goma, on doit designer périodiquement des magistrats et officiers de police judiciaire (OPJ) qui feront des enquêtes périodiques dans les zones minières du Nord-Kivu, accompagnés des représentants des organisations de la société civile et des journalistes,
en vue de rechercher les atteintes aux droits de communautés locales et poursuivre leurs auteurs. La justice, les autres organismes de l’Etat et les organisations de la société civile doivent établir un mode de coopération en vue de bien assurer le contrôle des exploitants miniers.
En fin de compte, les congolais ou les Africains en général devraient se méfier de marques comme Apple, Inter, Tesla, Samsung et Nokia, car il semblerait que les fabricants de ces marques s’approvisionnent en minerais dans les zones en conflits comme le Nord-Kivu. Il
s’agirait d’un comportement responsable qui parait en soi susceptible de contribuer à la promotion et à la défense des droits des communautés locales.
Choix et intérêt du sujet
Le choix de ce sujet n’est pas le fruit du hasard. Il résulte d’une mure réflexion et d’un questionnement profond qui nous laissait souvent dans l’impasse. Il est motivé par le paradoxe au sein d’un Etat qualifié de scandale géologique mais dont une grande partie de la population est complètement pauvre.
Ce sujet revêt un intérêt d’un point de vue personnel, théorique et pratique. Du point de vue personnel, les recherches effectuées à ce sujet nous ont permis d’acquérir des connaissances nécessaires pouvant nous permettre de travailler davantage sur les questions des minières et des industries extractives dans l’objectif de contribuer à la promotion d’une exploitation des ressources naturelles qui profite autant aux exploitants qu’aux communautés locales ainsi qu’à l’Etat.
Sur le plan théorique, le présent travail est une contribution à la connaissance en matière des droits de communautés locales pour un développement durable axé sur l’exploitation responsable des ressources minières. Cette étude vise à établir des stratégies de gestion et d’exploitation durable des ressources minières, qui soient en même temps protectrices et promotrices des droits des communautés locales, du bien-être social et du développement économique.
Sur le plan pratique, la connaissance des stratégies de l’exploitation et de la gestion durable des ressources minières pourra être utile aux décideurs et aux communautés locales. Aux décideurs, d’abord, l’étude peut les aider à prendre la décision à différents niveaux quant à l’exploitation des ressources minières en tenant compte des intérêts socio-économiques des populations locales et riveraines, sans ignorer les aspects environnementaux.
Aux communautés locales ensuite, ce travail est un outil pour la connaissance des différents droits qui leur sont reconnus par la législation congolaise. Il peut servir à ceux qui se sentent lésés en leur permettant de savoir bien revendiquer leurs droits. Ce travail peut aussi devenir un document de plaidoyer auprès des décideurs nationaux et locaux et éclairer l’opinion publique locale dans les débats en rapport avec l’exploitation des ressources minières. L’étude fournit à cet égard les arguments permettant d’obtenir la participation des communautés locales dans la prise de décision concernant le secteur extractif pour une gestion durable des ressources minières.
Cadre méthodologique
Pour réaliser ce travail, nous avons fait recours à la technique documentaire. Elle nous a permis de consulter différents matériaux notamment des textes juridiques, en l’occurrence ceux régissant le secteur minier, des ouvrages, des rapports des organisations, des rapports des individus, des chapitres d’ouvrage, des articles scientifiques, des articles de la presse, des thèses de doctorat, des mémoires et notes des cours, et d’autres documents encore.
Pour accéder à ces matériaux, il a fallu explorer la documentation et la littérature existantes en ligne et dans différentes bibliothèques de Goma, dont celles de l’Université de Goma, de l’Université libre des pays de grands Lacs, et celle de Pôle Institute.
Sur le plan méthodologique, ce travail s’inscrit dans le positivisme juridique en ce qu’il s’intéresse à l’analyse de l’efficacité et l’effectivité des textes juridiques règlementant le secteur minier en matière de protection des droits de communautés locales. Il l’est davantage dans la mesure où la recherche des atteintes aux droits des communautés locales ne peut se faire qu’en analysant les faits. Ainsi, la réalisation de ce travail procède d’une triangulation des méthodes.
L’étude se nourrit de la méthode exégétique par laquelle il sera possible de faire une interprétation des textes juridiques prévoyant des droits au profit des communautés locales dans le secteur extractif. Le Code minier et le Règlement minier de 2002 tel que modifiés et complété à ce jour serviront d’instruments juridiques principaux. Par cette méthode, nous analyserons les dispositions de ces différents instruments juridiques. Nous recourons également à l’interprétation littérale qui permettra de dégager la portée du texte juridique par une étude minutieuse des termes employés, en tenant compte de leur agencement syntaxique, et suivant le sens à donner aux mots.
Dans ce travail nous aurons aussi à recourir à la casuistique en vue de chercher notamment les violations des droits des communautés locale dans les faits qu’on établira. Cette méthode nous permettra de déterminer les auteurs des violations des droits des communautés locales et les conséquences de ces violations sur la vie socioéconomique des communautés locales. De même, elle nous permettra de formuler des pistes des solutions à prendre à tous les niveaux et de produire une base documentaire de plaidoirie en faveur des communautés locales, victimes de ces violations.
Délimitation du sujet
Pour mieux comprendre notre sujet, il est nécessaire de faire une délimitation matérielle et spatio-temporelle. Sur le plan matériel, le travail aborde tous les droits et avantages reconnus aux communautés locales par la législation, plus spécifiquement le droit à un environnement sain, le droit au développement et le droit foncier. Il se limite au seul secteur minier.
Dans le temps, nos recherches s’étendent sur la période allant de 2002 date marquant l’adoption du Code minier, avec une attention particulière à l’année 2018, année où le dit Code et son Règlement ont étés modifies. Dans l’espace, l’étude s’étend sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu, spécifiquement les zones où les activités minières sont très pratiquées (Walikale, Masisi, Béni et Lubero).
Enoncé du plan
Outre l’introduction et la conclusion, le présent travail contient deux chapitres : le premier porte sur les droits des communautés locales dans le paysage des activités minières au Nord- Kivu, tandis que le second chapitre se penche sur l’évaluation du respect des droits des communautés locales lors des activités minières et dresse les perspectives d’avenir.
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les droits des communautés locales au Nord-Kivu selon le droit minier congolais?
Le droit minier congolais reconnaît aux communautés locales des droits tels que le droit au développement, le droit à un environnement sain, le droit à la santé, le droit à l’eau, le droit foncier coutumier, le droit à une indemnisation et une délocalisation, le droit à 0,3 % du chiffre d’affaires pour le financement des projets de développement communautaire et le droit d’être consulté.
Pourquoi les droits des communautés locales ne sont-ils pas efficacement protégés au Nord-Kivu?
Les droits des communautés locales ne sont pas efficacement protégés en raison de l’absence de personnalité juridique pour la communauté locale, ce qui l’empêche d’ester en justice, et du manque de mécanismes de protection adaptés à leur vulnérabilité face à des compagnies minières puissantes.
Quelles solutions sont proposées pour améliorer la protection des droits des communautés locales au Nord-Kivu?
Il est proposé d’investir massivement dans les sociétés privées ou de réaliser les activités minières exclusivement par des sociétés du portefeuille, ainsi que de désigner périodiquement des magistrats et officiers de police judiciaire pour enquêter sur les atteintes aux droits des communautés locales.