Le cadre théorique des communautés locales révèle des enjeux cruciaux liés à l’exploitation des ressources naturelles au Nord-Kivu. En confrontant les droits des populations face aux pratiques extractives, cette recherche met en lumière des mécanismes de protection indispensables pour garantir leur survie et leur dignité.
Les communautés locales
Avant de dire par quel organisme la communauté locale peut agir, donnons d’abord les notions générales sur la communauté locale.
Les notions générales sur la communauté locale
La notion des « communautés locales » est très récente mais tire ses jalons de très longtemps. En effet, le terme trouve son origine dans l’ordonnance de l’administrateur général au Congo belge du 01 juillet 1885 sur l’occupation des terres.296 Ce texte interdisait toute signature de conventions avec les indigènes ayants pour objet l’occupation des terres, sans l’intervention d’un officier public commis à cet effet par l’administrateur général et d’après lesquels celui-ci aura à déterminer dans chaque cas particuliers.297
Le texte n’a pas expressément utilisé le concept « communauté locale ». Il parle plutôt du concept « indigène ». C’est la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 11 juillet 1980 (la loi dite foncière), qui est venue renoncer au concept indigène car ayant une connotation purement coloniale. Cette loi a introduit pour la première fois, dans le système juridique congolais le concept « communautés locales » en leur reconnaissant un droit foncier coutumier sur les terres rurales. La loi n’a pas malheureusement définit les concepts « communautés locales ».298
Faisant face à une récession économique de grande échelle causée par une recrudescence des conflits armés et des crises politiques sérieuses, la RDC a, dans les années 2002, réfléchi sur la mise en place d’un cadre juridique qui soit beaucoup plus attractif des investissements dans le secteur extractif. A ce titre le pays s’est doté de la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier ainsi que la loi n° 011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier.
Ces textes qui ont conduit à une profusion d’investisseurs dans les Secteurs, ont été les premiers à définir le terme « communautés locale ». En effet le code minier définit la communauté locale comme une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par les liens de la solidarité clanique ou parentale qui fonde sa cohésion interne.299 Elle est caractérisée, en outre, par son attachement au territoire du projet minier.300 Le code forestier définis aussi la communauté locale de la même manière que le code minier.301 Cependant, Il ajoute qu’elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.
La communauté locale est caractérisée par des liens de solidarité clanique ou parentale de ses membres ainsi que par l’attachement de ces derniers à un terroir donné lequel suppose dans leur chef la possession et l’occupation effectives de ce terroir. Il ressort de cette définition que la communauté s’envisage d’un point de vue coutumier.
Cette définition est lacunaire dans la mesure où la communauté locale ne peut exister que dans les milieux ruraux. Quid alors des activités minières qui s’effectuent dans une ville ou aucune coutume ne s’applique ? Qui se constituera communauté locale ? De même, en définissant la communauté locale sur base de la coutume ou sur base de lien de solidarité clanique ou parentale, cette disposition discrimine les populations entourant un site minier qui peuvent ne pas être en lien familiale ou clanique avec les communautés de Walikale.
Plus concrètement, un Muhunde de Masisi qui vit à Walikale risque de ne pas jouir des avantages accordés aux communautés de Walikale du fait qu’il n’a pas de liens familial ou clanique avec celle-ci. Pourtant, les effets des activités minières ne tiennent pas compte d’un quelconque lien familiale ou clanique, ils affectent tout le monde sans distinction aucune.
Il serait souhaitable que le code utilise le terme populations riveraines en place du terme communautés locales.
La notion de communauté locale n’est pas à confondre avec celle de « la population riveraine ou populations villageoises » ou des « peuples autochtones ». Les populations riveraines sont des personnes vivant autours du projet minier, qui peuvent ne pas être organisées sur base de la coutume, moins encore unie par les liens de la solidarité clanique ou parentale qui fonde leurs cohésions interne. Ces populations riveraines deviennent villageoises lorsque le site minier qu’elles entourent se trouve dans un milieu rural (un village).
Un village est une agglomération à fonction essentiellement résidentielle et/ou agricole et peut en conséquence héberger des personnes appartenant à différentes communautés locales. Par contre, une communauté locale peut, en raison de son importance démographique, disposé de plusieurs villages.302
Par ailleurs, le concept communauté locale n’est pas non plus à confondre avec le terme « peuples autochtones ». La loi n° 22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées définit les peuples autochtones pygmées comme « des peuples de chasseurs cueilleurs vivant généralement dans la forêt qui s’identifie en tant que tel et se distinguent des autres peuples congolais par leur identité culturelle, leur mode de vie, leur rattachement et leur lien étroit a la nature ainsi que par leurs savoirs endogènes ».303 Contrairement à la définition donnée pour la communauté locale, les peuples autochtones pygmées sont envisagés d’un point de vue culturel et mode de vie.
Au regard de notre thématique, les différentes différenciations données semblent être d’aucune utilité, car qu’ils s’agissent des uns ou des autres et en dépit du fait que le code minier utilise exclusivement le concept communauté locale, des lors que la plupart de droit y consacrés sont de droits de l’homme, toutes les populations environnantes des mines sans distinction aucune, bénéficient de droits que leur garanties les textes juridiques y relatif. Le code minier ne doit pas être interprété de manière discriminatoire. Toute personne susceptible d’être affecté par le projet minier, membres ou non des communautés locales, doit bénéficier des avantages qu’il prévoit.
Le code minier se limite à définir la communauté locale sans donner sa nature juridique, c’est- à-dire sans dire si oui ou non elle a des personnalités juridique. Elle est certes, détentrice des droits et à la possibilité de participer à l’élaboration du cahier de charge dont on ignore aussi la nature juridique, cependant elle est dépourvue de la personnalité juridique. Un organisme spécialisé agit au nom de la communauté locale.
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296 Silva Ilunga Munyonyo, Questions d’ordre écologiques et environnementales, notes de Cours, département des sciences juridiques, UNIGOM, 2022-2023, p. 32, inédit. ↑
297 Ordonnance de l’administrateur général au Congo belge du 01 juillet 1885 sur l’occupation des terres, bulletin officiel de l’état indépendant du Congo, année 1885, 1ère année, pp. 30-35, article 1. ↑
298 Loi portant régime général de biens, articles 387-389. ↑
299 Mupande, supra note 10, p.7. ↑
300 Code minier, article 2 litera 9 quinquies. ↑
301 Loi n°11/2002 du 28 août 2002 portant Code forestier, JORDC, première partie, 55ème année, numéro spécial, 30 mars 2016, article 2. ↑
302 Kalambay, supra note 11, p.13. ↑
303 Loi n° 22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées, JORDC, 63ème année, numéro spécial, 14 novembre 2022, article 2. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce qu’une communauté locale selon le cadre juridique congolais?
Le code minier définit la communauté locale comme une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par les liens de la solidarité clanique ou parentale qui fonde sa cohésion interne.
Comment la loi n°73-021 de 1973 a-t-elle influencé la définition des communautés locales?
Cette loi a introduit pour la première fois, dans le système juridique congolais, le concept ‘communautés locales’ en leur reconnaissant un droit foncier coutumier sur les terres rurales.
Pourquoi la définition de la communauté locale est-elle considérée comme lacunaire?
La définition est lacunaire car elle ne peut exister que dans les milieux ruraux, ce qui pose problème pour les activités minières en milieu urbain où aucune coutume ne s’applique.