Le cadre théorique de la répression numérique révèle des disparités surprenantes entre les législations française et congolaise. Cette étude comparative met en lumière les défis majeurs rencontrés dans l’application des lois sur la cybercriminalité, avec des implications cruciales pour l’efficacité de la lutte contre ce fléau.
SECTION 3. LES AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE LA RÉPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN FRANCE
Dans cette dernière section de ce chapitre, nous allons aborder tour à tour : les autorités compétentes en matière de lutte contre la cybercriminalité en France (paragraphe 1er) ; et la procédure en matière répressive de la cybercriminalité en France (paragraphe 2).
§1er. Des autorités compétentes en matière de répression de la cybercriminalité en Droit Français276
Dans un premier temps, nous allons parler des autorités administratives, pour finir avec celles judiciaires.
272 Ibidem, point 3º) ;
273 Tribidem, point 4º) ;
274 Le point 5º) du même article ;
275 Le point 6º) de l’article 16 point 1º) de la loi nº 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique précitée ;
276 Bruno ROUSSEL, les investigations numériques en procédure pénale, thèse de doctorat en droit, université de Bordeaux, école doctorale de droit, spécialité de droit privé et sciences criminelles, juillet 2020, pp. 81-83.
Des autorités administratives
En France, plusieurs autorités et institutions administratives non judiciaires sont impliquées dans la lutte contre la cybercriminalité. Les principales sont :
Ministère de l’Intérieur
- Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGPN) : S’occupe de la cybersécurité à travers des unités spécialisées.
- Police nationale : Gère des divisions dédiées à la cybercriminalité, comme la Brigade d’Investigations Numériques.
Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)
Responsable de la sécurité des systèmes d’information, elle fournit des conseils, des alertes et des réponses aux incidents de cybersécurité.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Veille à la protection des données personnelles et s’assure que les traitements de données respectent la législation, jouant un rôle clé dans la régulation des pratiques numériques.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Régule les communications électroniques et veille à la sécurité des réseaux, en collaboration avec les opérateurs.
Computer Emergency Response Team – France (CERT-FR)
Une entité de l’ANSSI qui offre assistance technique et conseils sur la gestion des incidents de sécurité informatique aux organismes publics et privés.
Pôle de compétences cyber
Regroupe des acteurs publics et privés pour favoriser l’innovation et le développement de la cybersécurité en France.
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Implication dans la promotion de la cybersécurité au sein des entreprises et des industries.
Éducation Nationale
Met en œuvre des programmes de sensibilisation à la cybersécurité pour informer et éduquer les jeunes sur les risques liés à l’usage d’Internet.
Ces institutions collaborent pour prévenir et lutter contre la cybercriminalité, en mettant l’accent sur la protection des données, la sécurité des systèmes d’information et la sensibilisation des citoyens.
Des autorités judiciaires 277
Les institutions judiciaires jouent un rôle crucial dans la répression de la cybercriminalité, en menant des enquêtes, en poursuivant les auteurs d’infractions et en assurant la justice dans ce domaine en constante évolution.
Parquet
- Parquet National Financier (PNF) : Traite des affaires de cybercriminalité liées à la fraude, au blanchiment et aux atteintes à la sécurité économique.
– Parquets de proximité : Enquêtent sur les infractions pénales locales, y compris les délits de cybercriminalité.
Juridictions judiciaires
Compétents pour juger les affaires de cybercriminalité. Les affaires peuvent être portées devant des chambres spécialisées en fonction de la gravité des faits.
277 Bruno ROUSSEL, Op.Cit, pp. 81-83.
Bureau de Lutte contre la Cybercriminalité (BLCC)
Une entité au sein de la Police Nationale qui se concentre spécifiquement sur les infractions liées à la cybercriminalité.
Gendarmerie nationale
Dispose de sections spécialisées, comme la Section de Lutte contre la Cybercriminalité, qui enquête sur les infractions informatiques.
Pôle Judiciaire de Lutte contre la Cybercriminalité (PJLC)
Situé à Paris, il regroupe des magistrats et des enquêteurs spécialisés pour traiter les affaires de cybercriminalité à forte ampleur.
§2. De la procédure en matière de cybercriminalité en France 278
De la procédure judiciaire et des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité en France :
Les étapes de la procédure judiciaire
Signalement et plainte
Les infractions cybercriminelles peuvent être signalées par les victimes ou par des tiers (entreprises, autorités, etc.). Cela peut se faire :
– En déposant une plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie.
– En signalant les contenus ou comportements illicites via des plateformes comme Pharos (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements), gérée par la police nationale.
– Les entreprises ou administrations victimes d’attaques informatiques peuvent également faire un signalement auprès de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
278 Bruno ROUSSEL, Op.Cit, pp. 84
Enquête préliminaire
Une enquête préliminaire est souvent ouverte par le parquet pour vérifier les faits et identifier les auteurs. Cette phase inclut :
- L’analyse des traces numériques laissées par les auteurs (adresses IP, logs des serveurs, etc.).
- La saisie de matériel informatique ou de supports numériques.
– La coopération avec des prestataires techniques (comme les fournisseurs d’accès à Internet) pour identifier les utilisateurs.
- La collaboration internationale, lorsque les infractions impliquent des acteurs situés à l’étranger.
Instruction (dans les cas complexes)
Si les faits sont graves ou complexes, une information judiciaire peut être ouverte sous la direction d’un juge d’instruction. Ce dernier dispose de pouvoirs élargis pour mener des investigations approfondies, notamment :
- Des perquisitions numériques.
- Des expertises informatiques.
- L’audition des suspects et témoins.
- La demande de coopération internationale via des mécanismes comme les conventions d’entraide judiciaire internationale (notamment dans le cadre d’Europol, d’Interpol ou de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité).
Poursuites et jugement
Une fois l’enquête ou l’instruction terminée, si les éléments sont suffisants, le parquet peut engager des poursuites devant les juridictions compétentes. Dans certains cas, les auteurs peuvent être jugés en comparution immédiate. Si l’affaire est complexe, le procès peut nécessiter plusieurs audiences pour examiner les preuves techniques.
Les juridictions compétentes279
En matière de cybercriminalité, les juridictions compétentes sont déterminées par la nature de l’infraction, son lieu de commission et les circonstances spécifiques de l’affaire.
Les juridictions de droit commun
- Tribunal correctionnel : La majorité des infractions cybercriminelles, comme l’escroquerie en ligne, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ou encore les délits liés aux données personnelles, sont jugées par le tribunal correctionnel.
- Cour d’assises : Si l’infraction constitue un crime (par exemple, un
acte de cyberterrorisme ayant causé des pertes humaines importantes), la cour d’assises est compétente.
Les juridictions spécialisées
Pour faire face à la technicité des affaires de cybercriminalité, la France a mis en place des juridictions spécialisées :
- Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) : Ces juridictions, compétentes pour les affaires complexes de criminalité organisée, peuvent être saisies en cas de cybercriminalité impliquant des réseaux internationaux, des attaques massives ou des préjudices financiers importants.
La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
(JUNALCO) : Créée en 2019, elle est compétente pour traiter les affaires les plus graves et complexes, comme le cyberterrorisme ou les attaques informatiques d’envergure nationale.
Les juridictions internationales
Si l’infraction est transnationale, des mécanismes de coopération internationale sont activés via la Convention de Budapest ou par l’intermédiaire d’organismes comme Europol, Interpol, ou Eurojust.
279 Bruno ROUSSEL, Op.Cit, pp. 85.
Dans certains cas, des juridictions étrangères peuvent être compétentes, par exemple si l’infraction a été commise depuis un autre pays.
Spécificités de la procédure en matière de cybercriminalité280
Les preuves numériques
La collecte et la conservation des preuves numériques (traces informatiques, fichiers électroniques, logs, etc.) sont encadrées par des règles strictes afin de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Les enquêteurs peuvent utiliser des outils spécialisés pour analyser les disques durs, récupérer des données supprimées ou décrypter des fichiers.
La saisie et le blocage des contenus
Les autorités peuvent ordonner la saisie ou le blocage des contenus illicites en ligne, notamment pour les sites diffusant des contenus pédopornographiques, terroristes ou incitant à la haine.
Le blocage peut être ordonné par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), en lien avec les autorités judiciaires.
La coopération internationale
La cybercriminalité étant souvent transfrontalière, la coopération internationale est essentielle. La France participe activement à des réseaux comme Europol ou Interpol pour traquer les cybercriminels opérant depuis l’étranger. Les autorités françaises collaborent également avec des entreprises privées (comme Google, Facebook ou les hébergeurs) pour obtenir des données nécessaires aux enquêtes.
La répression de la cybercriminalité en droit français repose sur une articulation entre les juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des mécanismes de coopération internationale. La
280 Bruno ROUSSEL, Op.Cit, pp. 86.
procédure judiciaire, notamment en matière de collecte de preuves numériques et de coopération avec des acteurs privés ou étrangers, est adaptée à la nature transnationale et technique de ces infractions. Les sanctions prévues sont lourdes, reflétant la gravité de ces actes dans une société de plus en plus dépendante du numérique.
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2 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
3 Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les autorités administratives impliquées dans la lutte contre la cybercriminalité en France ?
En France, plusieurs autorités administratives non judiciaires sont impliquées dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment le Ministère de l’Intérieur, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Police nationale, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et d’autres.
Quel est le rôle de l’ANSSI dans la répression de la cybercriminalité ?
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) est responsable de la sécurité des systèmes d’information, fournissant des conseils, des alertes et des réponses aux incidents de cybersécurité.
Comment les autorités judiciaires contribuent-elles à la répression de la cybercriminalité en France ?
Les institutions judiciaires jouent un rôle crucial en menant des enquêtes, en poursuivant les auteurs d’infractions et en assurant la justice dans le domaine de la cybercriminalité.