Le cadre théorique de l’audit bancaire révèle des enjeux cruciaux pour la réglementation tunisienne, notamment en matière de suivi des engagements financiers. Cette recherche met en lumière des obligations souvent méconnues, essentielles pour la conformité des établissements de crédit face à la Banque Centrale de Tunisie.
4‐ Suivi des engagements et classification des actifs :
Chaque Etablisse1ment de crédit doit exiger, pour le suivi de ses concours financiers aux entreprises ayant auprès d’elles des risques tels que définis à l’article 6 ci‐dessus dépassant 10 % de ses fonds propres, un rapport d’audit externe. Les Etablissements de crédit doivent, avant tout engagement, exiger de leurs clientèles dont les engagements auprès du système financier dépassent cinq (5) millions de dinars, les états financiers de l’exercice précédant l’année de l’octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité.
Elles doivent, également, exiger les états financiers des exercices qui suivent l’année de l’octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. Toutefois, les Etablissement de crédits peuvent à l’appui de tout engagement pris au cours des six premiers mois de l’année de l’octroi de crédit, accepter les états financiers de l’avant‐dernier exercice à condition qu’ils soient certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité.
Les Etablissements de crédit doivent également, avant tout engagement, demander à leurs clientèles non cotées en Bourse et dont les engagements auprès du système financier dépassent vingt cinq (25) millions de dinars, de fournir une notation récente attribuée par une agence de notation2.
- 1 Article 7 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012
- 2 Ajoutée par circulaire aux banques n°2001‐12 du 4 mai 2001. Le dernier alinéa de l’article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les Etablissements de crédit1 sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quelle qu’en soit la forme, qu’ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu’ils soient libellés en dinars ou en devises.
Les actifs détenus directement sur l’Etat ou sur la Banque Centrale de Tunisie ne font pas l’objet de classification. Pour l’évaluation du risque d’insolvabilité, les Etablissements de crédit doivent distinguer leurs actifs du bilan et du hors bilan en :
a‐ Actifs « courants »,
b‐ Actifs « classés » en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.
La distinction entre actifs courants et actifs classés ou entre actifs classés eux‐mêmes doit faire l’objet d’une mise à jour continue. Les actifs classés doivent obéir à des règles spécifiques en matière de comptabilisation de leurs produits.
Actifs courants
Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des entreprises dont :
- La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 mois;
- La gestion et les perspectives d’activité sont jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites ;
- La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu’avec leur capacité réelle de remboursement.
Actifs classés
Classe 1 : Actifs nécessitant un suivi particulier
Font partie de la classe 1, tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est encore assuré et qui sont détenus sur des entreprises qui présentent l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- le secteur d’activité connaît des difficultés ;
- la situation financière se dégrade.
- 1 Article 7 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012 .
Classe 2 : Actifs incertains
Font partie de la classe 2, tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est incertain et qui sont détenus sur des entreprises qui connaissent des difficultés financières ou autres pouvant mettre en cause leur viabilité et nécessitant la mise en oeuvre de mesures de redressement.
Outre les caractéristiques définies à la classe 1, ces entreprises présentent l’une au moins de celles qui suivent:
- La forme et le volume des concours ne sont plus compatibles avec leur activité principale ;
- l’évaluation de la situation financière ne peut plus être mise à jour à cause d’une défaillance au niveau de la disponibilité de l’information ou de la documentation nécessaire;
- l’existence de problèmes de gestion ou de litiges entre associés ;
- L’existence de difficultés d’ordre technique, de commercialisation ou d’approvisionnement ;
- La détérioration du cash flow qui compromet, en l’absence d’autres sources de financement, le remboursement des dettes dans les délais ;
- L’existence de retards de paiement des intérêts ou du principal supérieurs à 90 jours sans excéder 180 jours.
Font également partie de la classe 2, les autres actifs restés en suspens et non apurés dans un délai de 90 jours sans excéder 180 jours.
Classe 3 : Actifs préoccupants
Font partie de la classe 3 tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement est menacé et qui sont détenus sur des entreprises dont la situation suggère un degré de pertes éventuelles appelant une action vigoureuse de la part de l’Etablissement de crédit pour les limiter au minimum. Ces actifs sont généralement détenus sur des entreprises qui présentent avec plus de gravité, les caractéristiques de la classe 2.
Les retards de paiements des intérêts ou du principal sont généralement supérieurs à 180 jours sans excéder 360 jours.
Font également partie de la classe 3, les autres actifs restés en suspens et non apurés dans un délai de 180 jours sans excéder 360 jours.
5‐ Cas particuliers :
- Dispositions relatives au découvert :
A l’exclusion des déficits structurels1, peuvent faire l’objet de découvert pour un montant qui se situe entre quinze et trente jours de chiffre d’affaires, les besoins de trésorerie même répétitifs, nés de décalages entre les flux de recettes et de dépenses. Au delà de ce montant, les banques doivent mettre en place des concours dont la forme et la durée sont mieux adaptées aux besoins réels de l’entreprise. Les montants non justifiés par ces besoins doivent être réclamés aux bénéficiaires en vue de leur règlement immédiat. Au cas où un règlement immédiat s’avère difficile à réaliser, lesdits montants feront l’objet, une seule fois, d’un échéancier de remboursement en principal et intérêts.
Sont applicables au découvert, les caractéristiques des classes 2, 3 et 4 définies à l’article 8 de la présente circulaire.
Lorsqu’il est écoulé un délai de 90 jours après l’arrêté des intérêts sans que le compte n’enregistre des mouvements de recettes susceptibles de compenser le montant intégral des intérêts débiteurs et autres charges, le découvert (ou le compte débiteur) est considéré généralement gelé et doit faire partie de la classe 2. Lorsque ce délai dépasse 180 jours sans excéder 360 jours, le découvert doit faire partie de la classe 3. Au‐delà d’un délai de 360 jours, le découvert doit faire partie de la classe 4. Pour les découverts classés, les banques ne doivent incorporer dans leur résultat que les intérêts effectivement perçus. Tout intérêt précédemment enregistré mais non payé est déduit des résultats.
Arrangement, rééchelonnement ou consolidation :
Les arrangements2, le rééchelonnement ou la consolidation relatifs à des créances n’excluent pas le maintien des normes objectives établies pour déterminer l’ancienneté des échéances de paiement. Ils ne permettent la reprise des provisions déjà constituées qu’en cas du respect du nouveau calendrier de remboursement et de consolidation des garanties prévues par le deuxième alinéa de l’article 6.
Les établissements de crédit ne doivent pas incorporer dans leurs produits les intérêts impayés ou réservés ayant fait l’objet d’arrangement, de rééchelonnement ou de consolidation quelque soit la classification des engagements auxquels ils sont rattachés. Seule la partie effectivement encaissée est incorporée au résultat de l’exercice.
1 Article 11 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012
2 Article 12 (nouveau) Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Dans le cas de nouveaux incidents de paiement, les impayés doivent être totalement provisionnés. Si le cumul des impayés en principal atteint 25% du total de la créance, celle‐ci doit être inscrite à la classe 4.
6‐ Obligation de présentation et de communication vis‐à‐vis la BCT : a‐ Communication et publication (obligations et délais):
L’Article 15 (nouveau) de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012 dispose que : Les banques doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie une déclaration mensuelle du ratio de liquidité conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire et ce, dans un délai n’excédant pas 25 jours à compter de l’expiration du mois considéré.
L’Article 17 (nouveau) de la même loi ajoute que1: Chaque établissement de crédit doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard un mois avant la tenue de son assemblée générale le rapport des commissaires aux comptes. Ce rapport doit comporter expressément des conclusions sur :
- Les dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque ;
- Les principes comptables appliqués aux différentes opérations et la justification des comptes ;
- Les politiques de crédit, de recouvrement des créances et le suivi des engagements ;
- L’évaluation des actifs figurant au bilan ou en hors‐bilan ;
- La comptabilisation des produits des opérations de crédit et les provisions constituées pour la couverture des risques.
Article 18 (nouveau)2 : Les établissements de crédit déclarent en annexe à leur situation comptable arrêtée à la fin de chaque trimestre, au plus tard 45 jours après cet arrêté, le montant global des concours en faveur de leur clientèle ventilés par catégorie d’engagements et classés conformément aux dispositions de l’article 8 de la circulaire n°91‐ 24, ainsi qu’un rapport sur le respect des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de cette circulaire. Avant d’être adressées à la Banque Centrale de Tunisie, ces déclarations doivent être approuvées par le conseil d’administration de l’établissement et revues par les commissaires aux comptes.
- 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
- 2 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
b‐ Sanctions :
Article 19 bis (22) En application des dispositions du tiret 3 de l’article 42 de la loi n°2001‐65 relative aux établissements de crédit et de l’article 124 du code de prestations des services financiers aux non résidents, les amendes décidées à l’encontre des établissements de crédit ayant commis des infractions aux normes prudentielles édictées par la circulaire n°91‐24 sont infligées à la constatation de l’infraction suivant la grille de sanctions pécuniaires en annexe. En cas de récidive, l’amende est doublée.
LA GRILLE DES SANCTIONS PECUNIERES
Selon l’ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N°91‐24
Nature de l’infraction | Pallier | L’amende |
Dépassement des normes | <10% des Fonds Propres Nets | 0,5% du montant de dépassement |
de concentration et de | 10%‐25% | 1% du montant de dépassement |
division des risques | 25%‐50% | 1,5% du montant de dépassement |
50%‐100% | 2% du montant de dépassement | |
>100% | 2,5% du montant de dépassement | |
Insuffisance par rapport | <10% du ratio réglementaire | 0,5% du besoin en fonds propres |
au ratio de solvabilité | 10%‐20% | 1% du besoin en fonds propres |
réglementaire | 20%‐30% | 1,5% du besoin en fonds propres |
30%‐40% | 2% du besoin en fonds propres | |
40%‐50% | 2,5% du besoin en fonds propres |
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2 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
1 Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les critères pour le suivi des engagements dans les établissements de crédit en Tunisie ?
Chaque établissement de crédit doit exiger un rapport d’audit externe pour le suivi de ses concours financiers aux entreprises ayant des risques dépassant 10 % de ses fonds propres.
Comment les établissements de crédit classifient-ils leurs actifs ?
Les établissements de crédit doivent procéder à la classification de tous leurs actifs, qu’ils soient au bilan ou hors bilan, en actifs ‘courants’ et ‘classés’ en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.
Quelles sont les obligations des établissements de crédit concernant les états financiers des clients ?
Avant tout engagement, les établissements de crédit doivent exiger des états financiers certifiés par un commissaire aux comptes pour les clients dont les engagements dépassent cinq millions de dinars.