Le cadre juridique de la cybercriminalité révèle des disparités surprenantes entre les législations française et congolaise. Cette étude comparative met en lumière les défis critiques de l’application du Code congolais du numérique, avec des implications majeures pour la lutte contre ce fléau numérique.
Correction relevant de la personnalité
L’infraction commise à l’étranger par un congolais : la personnalité active
Selon Bienvenu Wane Bameme, « à l’évidence, il y a application du système de la personnalité active. Ce système veut que la norme congolaise puisse s’appliquer lorsqu’il est établi que les faits infractionnels commis sur un territoire étranger ont été l’œuvre d’un congolais. C’est l’interprétation du premier alinéa de l’article 3 du code pénal Congolais qui peut constituer partiellement le fondement de cette compétence active.
La loi pénale congolaise applicable dans tous les cas de commission d’une infraction, par un congolais hors du territoire de la République.163
L’infraction commise à l’étranger contre un congolais : la personnalité passive
Cette compétence personnelle passive voudrait que la loi pénale congolaise soit applicable à toute infraction commise par un congolais ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité congolaise.
L’infraction commise à l’étranger contre les intérêts de la RDC : personnalité réelle
Il y a atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation lorsqu’une infraction commise porte atteinte à son indépendance, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de la population aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, à l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, à des éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et patrimoine culturel.
163 Bienvenu WANE BAMEME, cours de droit pénal international, op. cit., p. 58 ;
De ce fait, « une norme pénale congolaise peut également se révéler compétente à s’appliquer sur des infractions commises par des étrangers au-delà des frontières nationales lorsqu’il est établi que les dites infractions ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la République Démocratique du Congo ».164 Il s’agit néanmoins, des atteintes à la sûreté de l’Etat regroupant la trahison, l’espionnage, les attentats et complots contre le chef de l‘Etat, les attentat, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, les attentats et complots tendant à porter le massacre, la dévastation ou le pillage, la participation à des bandes armées, la participation à un mouvement insurrectionnel et autres.
Les mécanismes de coopération internationale contre le crime
A l’heure actuelle, la criminalité tant moderne que traditionnelle acquiert une dimension internationale voire même mondiale de par l’apparition de World wide web. Et cela mobilise les Etats à manifester une certaine collaboration pour combattre ou éradiquer ce fléau.
Pour y parvenir, les Etats mettent en place une procédure appelée extradition (2.3.1) et d’autres formes de collaboration internationale (2.3.2).
L’extradition
Notions
En tant qu’une procédure internationale, l’extradition consiste pour « un Etat (dit Etat requis) d’accepter de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre qui en a fait la demande (Etat requérant) afin que celui-ci puisse le juger ou s’il est déjà condamné, lui fasse purger sa peine ».165 De cette évidence, lorsque l’extradition est faite en faveur du pays où l’infraction fut commise, elle permet une justice plus efficace, car
164 Bienvenu WANE BAMEME, cours de droit pénal international, op. cit., p.60 ;
165 Raphaël NYABIRUNGU MWENE SONGA, op. cit., p. 87 ;
le délinquant est jugé par le pays qui dispose de plus d’atouts pour la recherche et découverte de la vérité.
Il sied de signaler que, l’extradition se base juridiquement sur les traités que les Etas concluent entre eux afin de se livrer mutuellement les délinquants les plus dangereux.
Conditions d’extradition
L’effectivité de ce mécanisme, requiert la réunion d’un certain nombre des conditions :
Les conditions de fond :
- L’existence d’une convention d’extradition ;
- La clause de réciprocité ;
- La qualité d’étranger ;
- La nécessité d’avoir commis une infraction ;
- L’infraction doit figurer dans la convention d’extradition ou dans l’accord particulier signé entre les Etats ;
- Il doit s’agir d’une infraction de droit commun ;
- La nécessité de la présence de l’inculpé sur le territoire congolais
La condition de forme
Depuis 1960, c’est au Président de la République que revient ce pouvoir, en ce que la politique étrangère de la RDC le concerne au premier chef.
La garantie principale dont jouit l’inculpé candidat à l’extradition c’est le droit de la défense. Il rédige avec ou sans l’assistance de son conseil un mémoire de défense adressé au Président de la République qui y statue sans l’avis d’un tribunal.166
Les autres mécanismes de coopération internationale
Nous distinguons parmi ces mécanismes : la collaboration avec la Cour pénale internationale, la collaboration policière internationale et le mandat d’arrêt européen.
166 Charles KAZADI BENGANKUNA KANYINDA, cours de droit pénal général, à l’usage des étudiants de deuxième graduat, faculté de Droit, Université officielle de Mbujimayi, année académique 2020-2021, pp. 48-49, inédit ;
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163 Bienvenu WANE BAMEME, cours de droit pénal international, op. cit., p. 58 ; ↑
164 Bienvenu WANE BAMEME, cours de droit pénal international, op. cit., p.60 ; ↑
165 Raphaël NYABIRUNGU MWENE SONGA, op. cit., p. 87 ; ↑
166 Charles KAZADI BENGANKUNA KANYINDA, cours de droit pénal général, à l’usage des étudiants de deuxième graduat, faculté de Droit, Université officielle de Mbujimayi, année académique 2020-2021, pp. 48-49, inédit ; ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que la personnalité active dans le cadre de la cybercriminalité en RDC?
La personnalité active signifie que la norme congolaise s’applique lorsque des faits infractionnels commis à l’étranger ont été l’œuvre d’un Congolais.
Comment la loi pénale congolaise s’applique-t-elle aux infractions commises à l’étranger?
La loi pénale congolaise est applicable à toute infraction commise par un Congolais hors du territoire de la République.
Quels sont les mécanismes de coopération internationale contre la cybercriminalité?
Les États mettent en place des procédures comme l’extradition et d’autres formes de collaboration internationale pour combattre la cybercriminalité.