L’analyse comparative de la cybercriminalité révèle des disparités frappantes entre les cadres juridiques français et congolais. Cette étude met en lumière les défis de la répression dans le contexte du nouveau Code congolais du numérique, avec des implications cruciales pour l’efficacité des dispositifs législatifs.
Cadres juridiques liés aux NTIC
L’écosystème numérique en RDC dispose de quelques instruments juridiques qui couvrent le secteur pour assurer une collaboration fluide entre les différents organismes étatiques et privés qui sont considérés comme des partenaires dans la lutte pour une connectivité significative en RDC. Les deux plus importants sont présentés ci-dessous.
182 Suite au changement intervenu à la tête de l’État, le 17 mai 1997, le Zaïre fut rebaptisé République démocratique du Congo.
183 De nos jours, SAIT Télécom (devenue plus tard Tigo) et Congo Chine télécom (devenue Orange RDC) ne forment plus qu’une seule entreprise de Télécommunications : Orange RDC.
La Loi de 2020 sur les Télécommunications et Technologies de l’Information et de la communication de la RDC désigné dans cette étude sous le nom de Loi sur les télécommunications et les TIC de 2020
Ce document est considéré comme la loi-cadre la plus importante qui supervise le secteur des télécommunications et des TIC dans le pays. Selon le cabinet du Premier Ministre184 : “Cette loi vise également à faire des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication un véritable secteur de croissance économique et créateur d’emplois en République Démocratique du Congo.”
Projet très attendu par les différents acteurs du secteur, cette loi, promulguée en novembre 2020, est venue en remplacement de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 relative aux télécommunications en RDC, majoritairement axée sur les télécoms.
Il était important pour le pays de le faire mettre à jour dans le but de combler les lacunes qui entravent le bon fonctionnement du marché et la rentabilité économique du secteur des TIC pour l’État congolais et d’adapter la législation aux impératifs de sécurité et à l’évolution. De l’industrie des télécommunications à l’ère du numérique.
Le Code du Numérique
Il s’agit de l’Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique, un projet porté par le Ministère du Numérique et l’un des chantiers mentionnés dans le Plan National du Numérique, au titre de son 3ème pilier, Gouvernance et Régulation. Cela s’inscrit dans le cadre du Projet 62, dont l’objectif est la “mise en œuvre d’un cadre juridique et réglementaire des activités numériques avec une approche participative, corrective, adaptative, complémentaire et
184 PNN :
https://www.numerique.cd/pnn/pnn/Plan_National_du_Nume%CC
%81riqueHORIZON_2025.pdf ,
(Plan National Numérique, page 66), Consulté le 21 septembre 2024 à 19h 38’ ;
prospective, en cohérence avec les engagements aux niveaux sous-régional, régional et international”.185
Cette ordonnance loi est considérée comme le levier juridique de la transformation numérique de la RDC, car elle se positionne comme un instrument de développement et de diversification de l’économie nationale. Il vise à favoriser l’émergence de l’économie numérique en facilitant le développement des services numériques et la large diffusion du numérique selon des règles établies.
La présentation du code Congolais du numérique
L’Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 portant Code Congolais du Numérique est une législation adoptée par la République Démocratique du Congo (RDC) dans le but de régir le secteur numérique et d’encadrer les activités liées à l’économie numérique, aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), et à la protection des données personnelles. Cette loi marque une étape importante dans l’évolution de la régulation du secteur numérique en RDC, en s’alignant sur les tendances législatives internationales en matière de numérique et de cybersécurité.
Contexte d’adoption et objectifs de l’ordonnance-loi de 2023
La RDC a connu une croissance exponentielle dans l’utilisation des NTIC au cours des dernières années. Cependant, cette expansion rapide n’a pas toujours été accompagnée par un cadre juridique et réglementaire adéquat, ce qui a donné lieu à des défis en termes de protection des données, de cybersécurité, de régulation des plateformes numériques et de gestion des infrastructures de télécommunications.
L’Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 a pour objectifs principaux :
185 https://www.numerique.cd/pnn/pnn/Plan_National_du_Nume%CC
%81rique_HORIZON_2025.pdf (Plan National Numérique, Page 66), Consulté le 21 septembre 2024 à 19h39’.
- Modernisation du cadre légal : Adapter le système juridique congolais aux évolutions technologiques rapides, notamment l’utilisation croissante d’Internet, des plateformes numériques et des services en ligne.
- Encouragement de l’innovation : Créer un environnement favorable
à l’innovation numérique et à l’investissement dans les infrastructures et services numériques.
- Encadrement des acteurs du numérique : Réguler les activités des
fournisseurs de services numériques (opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services internet, plateformes de commerce électronique, etc.).
- Protection des droits des utilisateurs : Garantir la protection des
données personnelles et la vie privée des utilisateurs dans le cadre des activités en ligne.
- Renforcement de la cybersécurité : Mettre en place des mesures de
sécurité pour protéger les systèmes d’information et prévenir les cyberattaques.
Les grandes lignes du Code Congolais du numérique
L’Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 portant code Congolais du numérique est un texte fondamental qui régit l’ensemble des activités numériques en République Démocratique du Congo. Voici une présentation détaillée des cinq livres qui composent ce code :
Livre Préliminaire : De l’objet, du champ d’application et des définitions
Ce livre établit les fondements du code en définissant son objectif principal : encadrer les activités numériques pour favoriser un environnement numérique sécurisé et inclusif. Il précise également le champ d’application, en détaillant les personnes, les entités et les activités concernées. Les définitions des termes clés sont fournies pour assurer une compréhension uniforme des concepts utilisés dans le code.
Livre Premier : Des activités et des services numériques
Le premier livre se concentre sur la réglementation des activités et services numériques. Il décrit les différents types de services, tels que les services de communication, de commerce électronique, et d’hébergement. Ce livre vise à garantir la qualité et la sécurité des services offerts, ainsi qu’à établir des normes pour les fournisseurs de ces services. Il inclut aussi des dispositions sur la responsabilité des acteurs numériques.
Livre 2 : Des écrits, des outils électroniques et des prestataires de services de confiance
Ce livre aborde la question des documents et outils électroniques, en encadrant leur création, leur stockage et leur transmission. Il traite également des prestataires de services de confiance, qui jouent un rôle crucial dans l’authentification et la sécurisation des transactions numériques. Les règles concernant la signature électronique, les certificats numériques, et la conservation des données sont également abordées.
Livre 3 : Des contenus numériques
Le troisième livre régule les contenus numériques, en se penchant sur les droits d’auteur, les droits voisins, et la propriété intellectuelle. Il vise à protéger les créateurs de contenu tout en favorisant l’accès à l’information. Les dispositions incluent également la lutte contre les contenus illicites, tels que la haine, la violence, ou la désinformation, en définissant les responsabilités des plateformes et des utilisateurs.
Livre 4 : De la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques
Ce livre traite des mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les systèmes informatiques contre les cyberattaques et autres menaces. Il établit des obligations pour les opérateurs de services numériques en matière de sécurité. De plus, il introduit des infractions
pénales liées à la cybercriminalité, en prévoyant des sanctions pour les comportements délictueux en ligne.
Livre 5 : Des dispositions diverses, transitoires, abrogatoires et finales
Le dernier livre contient des dispositions diverses, y compris des mesures transitoires pour faciliter la mise en œuvre du code. Il abroge les textes antérieurs qui sont en contradiction avec le nouveau code et établit des dispositions finales concernant son entrée en vigueur, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de son application.
Cette ordonnance-loi marque une étape importante dans la régulation du secteur numérique en République Démocratique du Congo, visant à promouvoir un cadre juridique qui favorise le développement économique et la protection des droits des utilisateurs.
L’ordonnance-loi de 2023 portant Code Congolais du numérique est un cadre législatif ambitieux qui, s’il est bien appliqué, pourrait transformer de manière significative le secteur numérique en RDC. En favorisant l’innovation, en protégeant les utilisateurs et en développant les infrastructures, ce texte pose les bases d’une économie numérique inclusive et sécurisée. Toutefois, sa réussite dépendra de la capacité des autorités publiques à relever les défis liés à sa mise en œuvre, notamment en matière de financement, de régulation et de formation.
Les dispositions du code Congolais du numérique relatives à la répression de la cybercriminalité
L’ordonnance loi précitée consacre 4ème livre à la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques. Ce livre comprend 4 titres dont :
- Titre 1er : concerne l’objet et le champ d’application ;
- Titre 2 : du cadre institutionnel ;
- Titre 3 : de la sécurité des systèmes informatiques ;
- Titre 4 : de la protection pénale des systèmes informatiques.
La présente étude se voulant d’étudier la répression de la cybercriminalité à l’ère du code du numérique et eu égard au volume de ce travail, nous allons focaliser notre étude uniquement sur le 4ème titre.
En effet, ce titre 4 du 4ème livre de cette ordonnance-loi, comprend à son tour trois (3) chapitres portant sur :
- Les principes généraux ;
- Les règles de procédure et de compétences des juridictions ;
- La qualification des infractions.
Ce sont là, les dispositions du code Congolais du numérique qui concerne la répression de la cybercriminalité.
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2 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
3 Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quel est l’objectif du Code Congolais du Numérique adopté en 2023?
L’Ordonnance-Loi n°023/10 du 13 mars 2023 vise à régir le secteur numérique et à encadrer les activités liées à l’économie numérique, aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), et à la protection des données personnelles.
Quels défis la RDC rencontre-t-elle dans la lutte contre la cybercriminalité?
La recherche identifie les défis et failles dans l’application de la législation congolaise sur la cybercriminalité.
Comment le nouveau Code congolais du numérique se compare-t-il au cadre juridique français?
Une étude comparative analyse les cadres juridiques français et congolais pour évaluer l’efficacité des dispositifs répressifs.