Sinistralité des Géomètres-Experts

10 Vers une meilleure définition de la mission ? Comme le stipule l’art. 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Cet article montre toute l’importance d’une […]

8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre 8.1.1 Formations obligatoires 8.1.1.1 Membres de l’Ordre La profession de géomètre-expert est une des rares professions à avoir rendu obligatoire une formation continue de ses membres144 : « Afin d’entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, chaque membre de l’Ordre doit consacrer 40

Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 : 6 Optimisation des procédures de mise en cause 6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence d’experts d’assurés, d’avocats et de

5.6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez » Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu’en coût. Entre 1996 et 2004, le nombre concernant les

5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU). 5.4.1 Statistiques Erreur commise Fréquence Manquement au devoir de conseil 8 Non-respect du PLU 3 Non-respect d’un PC 4 Autres 1 Fautes 2 Dossier incomplet

5 Etat des lieux des sinistres rencontrés Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité. 5.1 Statistiques générales 5.1.1 Hypothèses de classement Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire le problème de la sinistralité,

Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 : 4 Obligation d’assurance et contrat groupe De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement importantes, surtout dans les zones

3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert 3.1 Etablissement de plans d’intérieurs Etudions cette décision étonnante concernant un géomètre expert condamné par la Cour de cassation56, dans un litige contre son assureur. La cour constatait que la police d’assurance souscrite par celui ci excluait la garantie des conséquences de tout

2 Devoirs pesant sur la profession Il me paraît ici essentiel de détailler certaines contraintes que les membres de l’Ordre se doivent de respecter. Elles sont soit communes aux autres constructeurs, soit plus spécifiques, notamment la réglementation d’origine ordinale. Il ressort des décisions que la défaillance dans l’exécution de l’obligation de conseil est de plus

1.7 Condamnation « in solidum » 1.7.1 Principe Pour éviter que la victime ne se retrouve face à un débiteur insolvable, la jurisprudence a créé la condamnation in solidum : elle permet à la victime d’un dommage, le créancier, d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice en s’adressant à l’un quelconque des coauteurs de ce dommage,

1.4 La responsabilité délictuelle Elle concerne tous les cas où aucun contrat Elle est pour sa part exposée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Chacun est

1.3 La responsabilité contractuelle Elle est fondée par les articles 1146 à 1152 du Code Civil. Mais l’article qui fonde la responsabilité contractuelle et qui est la plupart du temps avancé par la Jurisprudence reste l’art. 1147 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à