L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés rôle de l’expert-comptable

Les opérations de financement intragroupes Sous-section 3 Les opérations de financement intragroupes Dans l’objectif de bénéficier des disparités fiscales internationales, les sociétés de groupe peuvent procéder à un transfert de bénéfice vers le pays à fiscalité plus favorable, en faisant recours à certaines opérations de financements intragroupes telles que : * Les prêts (§1); * […]

Refacturations des coûts et Opérations de financement intragroupes Section 3 Les refacturations des coûts et les opérations de financement intragroupes  Selon M. MAALAOUI311, la totalité des conventions de non double imposition établies par la Tunisie stipulent que « le bénéfice imposable d’un établissement stable est celui que cet établissement aurait pu réaliser s’il avait constitué

Prix de transfert et la planification fiscale internationale Section 2 Le prix de transfert « L’expression prix de transfert vise les relations entre entités appartenant à un même groupe et situées dans des Etats différents au regard des prix et conditions des marchandises, des services et des actifs qu’elles peuvent s’échanger ou se vendre »295.

Optimisation des choix fiscaux internationaux Chapitre 2 La planification fiscale internationale « De nos jours, le phénomène de la mondialisation a rapproché la planète et modifié les activités économiques puisque désormais les entreprises ne se contentent plus d’exporter partout leurs produits, elles les fabriquent aussi dans le monde entier, souvent grâce à des chaînes de

Développement de la société : Optimisation du coût fiscal Section 3 Développement de la société Lorsque la société envisage de procéder à une extension de son activité, elle fait généralement recours à l’un des trois procédés suivants : * La création d’un établissement ou d’une filiale (Sous-section 1) ; * La fusion ou l’absorption d’autres sociétés

La politique de rémunération et la fiscalité de la société Sous-section 3 Politique de rémunération Outre le salaire proprement dit, la rémunération octroyée au personnel peut prendre plusieurs formes tels que les primes, les avantages en nature, les dividendes (pour le personnel associé), etc. « Qu’il s’agisse de l’entreprise ou du bénéficiaire, le régime fiscal

Fonctionnement de la société et Gestion des investissements Sous-section 2 Gestion des investissements Dans un monde caractérisé par un changement rapide de la technologie, la survie des entreprises nécessite, souvent, la réalisation d’investissements permettant de faire face à la concurrence. Avant de réaliser l’investissement nécessaire, le chef d’entreprise procède à une étude qui prend en

Politique comptable à effet fiscal, fonctionnement de la société Section 2 Le fonctionnement de la société L’optimisation fiscale s’appuie sur les politiques comptables à effet fiscal (Sous-section 1), la gestion des investissements (Sous-section 2) et la politique de rémunération du personnel (Sous-section 3). Sous-section 1 Politique comptable à effet fiscal « La comptabilisation des opérations

Choix de la forme de la société et Optimisation fiscale Sous-section 3 Choix de la forme de la société et de la forme des apports Après avoir décidé de la nature de l’activité et du lieu d’implantation, les associés passent au choix de la forme juridique de la société (§1) et à la détermination de

Le choix du lieu d’implantation et la planification fiscale Sous-section 2  Choix du lieu d’implantation Pour une entreprise en création, le choix du lieu d’implantation revêt une importance particulière. En effet, une même activité peut être imposée différemment selon qu’elle est implantée dans une zone bénéficiant d’un régime fiscal privilégié à savoir les parcs d’activités

La création de la société et l’optimisation fiscale Deuxième partie La pratique de l’optimisation et de la planification fiscales En Tunisie, le droit commun souffre de plusieurs insuffisances à savoir la déductibilité partielle des provisions pour dépréciations des créances, des stocks et des actions cotées en bourse, la non déductibilité du salaire du gérant majoritaire

Responsabilités pénale et disciplinaire du consultant fiscal Sous-section 2 La responsabilité pénale « La responsabilité de l’expert-comptable peut aussi être mise en jeu en tant que celui- ci peut être reconnu complice d’une infraction pénale, s’il a participé en connaissance de cause à l’infraction projetée »187. Le CDP188, ainsi que la norme 2 de la

La responsabilité du consultant fiscal Section 3 La responsabilité du consultant fiscal L’expert-comptable doit exercer sa mission avec diligence et sincérité, il doit être vigilant au risque de se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil ou à l’une de ses diligences ou encore une complicité dans les actes de fraude et d’évasion