Le fonds de commerce: protection et évaluation

L’évaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net II- Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices nets prévisionnels Dans ce qui suit, nous allons présenter une méthode d’évaluation basée sur la capitalisation de l’excès net des bénéfices futurs en tenant compte de la dévalorisation des excès des bénéfices futurs attribués au […]

Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce Section III – Les limites des méthodes utilisées Suite à l’utilisation des méthodes présentées, on constate que ces dernières posent des problèmes et présentent des insuffisances. En effet, chacune de ces méthodes d’évaluation pose des problèmes que ce soit d’ordre théoriques ou pratiques. I- le

Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire IV- Evaluation en fonction de chiffre d’affaire En vertu des difficultés que nous pouvons rencontrer en déterminant le bénéfice net, il y a lieu de dégager la valeur du fonds de commerce en fonction du chiffre d’affaire qui détecte moins d’erreurs dans tous les cas.

L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques Section II – Les méthodes empiriques Ce sont des procédés d’évaluation directe. I- Evaluation par comparaison Cette méthode suppose la connaissance du marché du fonds de commerce. En effet l’expert doit avoir une idée sur les normes économiques et la situation commerciale de la ville dont

Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce Chapitre 2 – Les METHODES D’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce peuvent être classés en deux catégories : – La première catégorie comprend les méthodes mathématiques et considère que l’évaluation du fonds obéit à certains principes économiques qui permettent de raisonner avec exactitude

La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 2- La contrefaçon Même en absence de textes dans le code pénal considérant la contrefaçon des dessins et modèles comme une infraction, on peut la considérer comme telle. La victime a toujours le choix entre la juridiction pénale et civile. a- Les éléments constitutifs du délit Contrairement

Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle III- La protection des dessins et modèles La protection des dessins et modèles constitue le dernier volet de la propriété industrielle. Après avoir défini la notion de brevets d’inventions, marques de fabrique, on va définir les dessins et modèles avant d’en déterminer la protection contre

Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit 2- La contrefaçon Les atteintes portées à la marque de fabrique ne se limitent pas à la contrefaçon mais englobent l’imitation frauduleuse et la non- apposition d’une marque obligatoire et les délits connexes. a- Les éléments constitutifs du délit La constatation du délit suppose la

Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique II- LA PROTECTION DES MARQUES La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon. 1- La notion de marques de

La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon I- La protection des brevets d’invention Section 2 LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON 2- La contrefaçon Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action

Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté Section 2 – La protection contre la contrefaçon A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la violation d’un droit privatif, la

L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions 2- Exercice de l’action a- Selon le fondement civil L’action en concurrence déloyale serait civile et intentée en vue d’obtenir des dommages et intérêt. A ce sujet, l’article 92 du COC a énoncé:«peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sans préjudice de l’action pénale, les faits

La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle II- L’action en concurrence déloyale Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions. 1- Les conditions d’exercice Si la

Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 2- La confusion Ce procédé appelé confusion ou imitation d’un concurrent est un procédé très courant de la concurrence déloyale. Autrement dit c’est l’acte de concurrence déloyale le plus naturel. Il consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi.