D- La sanction du non respect de la protection des données personnelles En France, le code pénal prévoit un certain nombre d’infractions, qu’il définit comme des « atteintes au droit de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ». Il s’agit notamment de: – de l’omission de la déclaration préalable, qui constitue le […]
Sanction du non-respect de la protection des données personnelles Read More »
2- La régulation étatique Les Etats européens ont choisi la voie de la régulation étatique en vue d’établir un régime de protection des données personnelles. Ainsi, en Belgique, la loi du 11 décembre 1998 qui vise à la transposition de la directive européenne 95/46/CE, contient également des exceptions relatives à la collecte d’informations et à
La régulation étatique, protection des données personnelles Read More »
C- Une grande diversité des régimes nationaux En matière de protection des données personnelles, une grande diversité des régimes nationaux apparaît. Actuellement, le régime le plus complète, et le plus strict, est le régime communautaire. Il en est autrement aux Etats Unis, où le système de l’autorégulation est la règle (1). Au contraire, le système
L’autorégulation, régime USA de protection des données personnelles Read More »
3- Le Conseil de l’Europe Le rôle du Conseil de l’Europe en matière de protection des données personnelles n’est pas des moindres. Déjà, le chapitre III de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 prévoit que les parties ne peuvent pas, afin de protéger la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les
Protection juridique des données personnelles, Conseil de l’Europe Read More »
2- Le cadre communautaire La protection des données personnelles au niveau communautaire est strictement encadrée par un arsenal de textes219, dont les plus importants sont la directive n° 95/46/CE sur la protection des données personnelles du 24 oct. 1995 (dite « directive-mère ») et la directive sectorielle du 15 décembre 1997 concernant le traitement des
Communication bancaire et Protection des données personnelles Read More »
§2- La communication des données bancaires sous le régime de la protection juridique des données personnelles. La protection des données personnelles entre dans une catégorie juridique plus large : la protection de la vie privée 210. Mais le terme de « vie privée » pose un sérieux problème terminologique, ce qui justifie la grande diversité
Normes TEDIS et UNCID, protection juridique des données personnelles Read More »
B- La valeur juridique de la signature électronique : vers une reconnaissance juridique. La signature électronique a été progressivement admise comme un moyen de preuve par la plupart des pays occidentaux. En effet, la nécessité de sécuriser les transactions réalisées par Internet a été le fondement principal de cette évolution. Elle est définie comme le
La valeur juridique de la signature électronique Read More »
La sécurité juridique des transactions – Chapitre 2 : « Quand à propos d’une idée, on dit qu’on est d’accord sur le principe, cela signifie que l’on n’a pas la moindre intention de la mettre à exécution » Bismarck La sécurité juridique des transactions passe, d’une part, par le respect des engagements pris et par l’exécution
Nécessité d’authentification dans les transactions par Internet Read More »
B- La certification. Sed quis custodiet ipsos custodes ? (Mais qui surveillera les gardes eux-mêmes ?) Satires, VI, ligne 347. Juvenal, 1er siècle av. J.C. La certification contribue indéniablement à l’établissement de la confiance entre les parties à la transaction. La procédure de la certification peut être représentée comme suit : Tableau 10 : La
La certification, moyen pour sécuriser la transaction électronique Read More »
§2- Les moyens mis en œuvre pour sécuriser les transactions La sécurisation des transactions consiste essentiellement à s’assurer de l’authentification de l’émetteur ainsi que du destinataire du message, de l’intégrité de l’information et de la préservation du message des interceptions frauduleuses. A- La cryptographie « L’Etat doit assurer le maintien des intérêts de la sécurité
Moyens pour sécuriser la transaction par internet : cryptographie Read More »
D- Les tiers à la transaction : le cas de la fraude « Celui qui ne perd jamais de vue l’ennemi se trouve prémuni contre la nécessité de découvrir les faiblesses et les défaillances qui se manifestent dans son propre camp ». M. Sperber Les grands problèmes en matière de lutte contre la cybercriminalité sont
Les tiers à la transaction par Internet : le cas de la fraude Read More »
b) La réglementation juridique Cette réglementation nationale, communautaire et internationale vise les différentes étapes du paiement électronique, les instruments de paiement, ainsi que la responsabilité des établissements financiers. La recommandation 97/489/CE Commission européenne du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, pour l’ensemble de des instruments de paiement, les
Réglementation juridique de l’intermédiation financière par internet Read More »
C- Intermédiation financière En France, les personnes morales habilitées à rendre des services de paiement sont définies par l’article premier de la loi bancaire de 1984 : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent : …ainsi que
Paiements off-line: cas des virements bancaires (par Internet) Read More »
B- Le client Le client peut être un professionnel ou un client. Mais, en pratique, la distinction n’est pas évidente à faire. En effet, il y a certains sites qui sont plutôt destinés aux professionnels (ex. les fournisseurs de matériel informatique, comme Dell) ou d’autres qui sont plutôt destinés aux consommateurs (ex. les librairies électroniques,
Les intervenants lors de la transaction par Internet : le client Read More »
Le régime des paiements par internet – Chapitre 1 : Les paiements entrent dans le cadre plus général des transactions par Internet. En effet, on peut décrire les relations contractuelles entre l’internaute (professionnel ou particulier) et l’e- marchand de la manière suivante : Tableau 5 : L’achat sur Internet L’internaute visite le site du fournisseur
Le régime des paiements par Internet : fournisseur/marchand Read More »