La protection du consommateur face aux jeux d’argent et de hasard sur Internet

Chapitre 5 : Un regard critique sur les nouvelles réglementations sous l’angle de la protection du consommateur Les nouvelles réglementations en matière de jeux en ligne viennent, en Belgique et en France, combler un vide juridique et ainsi donner un cadre légal à un domaine qui ne cesse de croître. Une intervention législative en la […]

La nouvelle loi belge du 10 janvier 2010 (loi du 10/01/2010) des jeux sur Internet Section II : La nouvelle loi du 10/01/2010 A- Historique de la nouvelle loi belge du 10 janvier 2010 Un long processus législatif a vu le jour en Belgique, suite au projet de loi supporté par Carl Devlies, Secrétaire d’Etat.117 Ce

E- Les réactions des milieux concernés Nous nous pencherons ici sur les réactions suscitées par la mise en place effective du système français dans le milieu des joueurs, d’une part, et chez les fournisseurs d’accès Internet, d’autre part. 1- L’association française des joueurs de poker en ligne Suite à la mise en place de l’ouverture

D- Les mesures de protection du consommateur Le consommateur, en tant que joueur ou parieur, mérite une protection particulière face au phénomène des jeux en ligne.92 Nous nous attacherons ici à décrire les différents moyens mis en œuvre par le législateur français afin de protéger le joueur. Un examen critique, en opportunité, de ces mesures

C- L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) 1- Nature juridique et composition L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 12 mai 2010. Elle ne bénéficie pas de la personnalité juridique, c’est son président qui a la capacité d’agir en justice.67 Les compétences

Les nouvelles règlementations des jeux en ligne – Chapitre 4 : Nous nous pencherons, dans ce chapitre, sur deux mouvements législatifs récents en particulier. Dans un premier temps, nous examinerons le processus d’ouverture du marché des jeux en ligne français. Le marché français, tel que régulé, nous intéresse non seulement parce qu’il s’agit de nos

Les jeux en ligne face au droit communautaire – Chapitre 3 : Bien que ne touchant pas à la protection du consommateur à proprement parler, nous examinerons brièvement la position des instances communautaires sur les législations des Etats membres en matière de jeux en ligne. La question est en fait de déterminer dans quelle mesure

Règlementation des jeux en ligne – Chapitre 2 : Nous examinerons ici le régime juridique et la situation de fait des jeux en ligne. Nous nous pencherons d’abord sur le système belge, toujours d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 10 janvier 2010 prévue pour le 1er janvier 2011. Nous présenterons brièvement